Cour de cassation, arret, 1970-06-30, 69-12.061

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- Citation pertinente : "la cour d'appel a souverainement admis que l'exploitation agricole litigieuse ne constituait pas une unité économique, ce qui exclut toute attribution préférentielle."

2. Indépendance des activités : Concernant la demande de salaire différé d'Adrien, la cour d'appel a reconnu que ses activités non agricoles étaient indépendantes de son travail sur l'exploitation familiale. Cependant, elle a estimé que sa participation à la culture des terres ne justifiait pas le montant réclamé, le considérant comme une contribution familiale.

- Citation pertinente : "la participation (d'Adrien X...) à la culture des quelques terres de l'exploitation du Poizat ne pouvait s'inscrire que dans le cadre familial de quelques coups de mains donnés par lui à sa mère."

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 832 : "Les héritiers peuvent demander l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole, à condition qu'elle constitue une unité économique."

2. Attribution préférentielle et droits des héritiers : L'article 832-1 du Code civil précise les conditions relatives à la superficie ou à la valeur de l'exploitation pour qu'une telle demande soit recevable. La cour d'appel a jugé que ces conditions n'étaient pas remplies, renforçant ainsi le refus d'Adrien.

- Code civil - Article 832-1 : "L'attribution préférentielle ne peut être demandée que si l'exploitation ne dépasse pas la limite de superficie ou de valeur déterminée."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des critères d'attribution préférentielle, soulignant l'importance de l'unité économique dans le partage des successions. Les arguments d'Adrien n'ont pas été jugés suffisants pour renverser la décision de la cour d'appel, qui a agi dans le cadre de son pouvoir souverain d'appréciation.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS LE PARTAGE ENTRE LUI-MEME ET SES QUATRE FRERES ET SOEUR DE LA SUCCESSION DE LEURS PERE ET MERE ET DE LA COMMUNAUTE EN DEPENDANT, ADRIEN X... A DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE SISE AU POIZAT (AIN( , QUE LES JUGES DU FOND ONT REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE PRETENTION, LADITE EXPLOITATION NE CONSTITUANT PAS UNE UNITE ECONOMIQUE ; \n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL NE PREVOIT NULLEMENT, COMME CRITERE DE L'UNITE ECONOMIQUE DONT IL FAIT ETAT, LA POSSIBILITE, POUR UNE FAMILLE, DE Z... DE L'EXPLOITATION AGRICOLE CONCERNEE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DECISION ATTAQUEE CONSTATERAIT QU'AVANT LE DECES DE VEUVE ALLOMBERT-BLANC, L'EXPLOITATION DONT S'AGIT CONSTITUAIT UNE UNITE ECONOMIQUE SUR LAQUELLE CETTE DAME Y... ET ALORS, ENFIN, QUE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE CETTE EXPLOITATION ETAIT DE DROIT, DES LORS QUE CELLE-CI NE DEPASSAIT PAS LA LIMITE DE SUPERFICIE OU DE VALEUR DETERMINEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 832-1 DU MEME CODE ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ADMIS QUE L'EXPLOITATION AGRICOLE LITIGIEUSE NE CONSTITUAIT PAS UNE UNITE ECONOMIQUE, CE QUI EXCLUT TOUTE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, QU'ELLE SOIT DE DROIT OU FACULTATIVE POUR LE JUGE, ET QU'ELLE A DONNE A SA DECISION DES MOTIFS PROPRES, SANS REPRENDRE LE MOTIF, QUE LE MOYEN CRITIQUE EN SA PREMIERE BRANCHE ET QUI NE FIGURE QUE DANS LE JUGEMENT ENTREPRIS ; \n\n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A DIT NI QUE L'EXPLOITATION AGRICOLE DE VEUVE ALLOMBERT-BLANC CONSTITUAIT UNE UNITE ECONOMIQUE, NI QUE CETTE DAME EN VIVAIT, QU'ELLE A AINSI STATUE SANS CONTRADICTION ; \n\n\n\nQUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES ; \n\n\n\nET SUR LES DEUX BRANCHES DU SECOND MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A ADRIEN X... LE SALAIRE DIFFERE QU'IL RECLAMAIT, ALORS QUE L'EXERCICE PAR LUI D'ACTIVITES AUTRES QU'AGRICOLES ETAIT INDEPENDANT DU TRAVAIL QU'IL EFFECTUAIT SUR L'EXPLOITATION FAMILIALE ET QUE, POUR LES DIX ANNEES DONT S'AGIT, LE MONTANT RECLAME, REPRESENTANT UNE SOMME DE 1550 FRANCS PAR AN, NE SERAIT NULLEMENT AFFECTE DE DISPROPORTION ; \n\n\n\nATTENDU, EN EFFET, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT ADMIS QUE L'IMPORTANCE DE LA SOMME RECLAMEE EST SANS PROPORTION AVEC L'IMPORTANCE DES TERRES CULTIVEES, N'A PAS CONTESTE QUE L'EXERCICE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI D'ACTIVITES NON AGRICOLES FUT INDEPENDANT DU TRAVAIL EFFECTUE PAR LUI SUR L'EXPLOITATION FAMILIALE, QU'ELLE A SEULEMENT ESTIME QUE LA PARTICIPATION (D'ADRIEN X...) A LA CULTURE DES QUELQUES TERRES DE L'EXPLOITATION DU POIZAT NE POUVAIT S'INSCRIRE QUE DANS LE CADRE FAMILIAL DE QUELQUES COUPS DE MAINS DONNES PAR LUI A SA MERE, AU MEME TITRE QUE D'AUTRES MEMBRES DE LA FAMILLE, QU'ELLE A DE LA SORTE LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT, LUI NON PLUS, ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; \n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;