Cour de cassation, arret, 1970-06-29, 69-11.112

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La Cour d'appel... a retenu que Jacqz avait pris à l'égard de sa cocontractante... la qualité de propriétaire, jusqu'à l'embarquement, de la marchandise."

2. Clause d'irresponsabilité : La SNDV a également fait valoir qu'une clause d'irresponsabilité l'exonérait de toute responsabilité en cas d'incendie survenant dans les locaux de la Chambre de commerce. La Cour a estimé que cette clause n'avait pas été suffisamment discutée et que la SNDV avait été jugée responsable sur la base de ses obligations en tant que dépositaire salarié.

> "La Cour d'appel... n'avait donc pas à s'en expliquer."

3. Autonomie de la volonté : La décision a également souligné que les parties avaient la liberté de déroger aux règles de la vente FOB, ce qui a été interprété comme une reconnaissance de l'autonomie de la volonté des parties dans la rédaction de leurs contrats.

> "Cette vente relève cependant, comme toute autre, de l'autonomie de la volonté."

Interprétations et citations légales

- Responsabilité contractuelle : La responsabilité de la SNDV a été fondée sur ses obligations contractuelles en tant que dépositaire salarié, ce qui implique une obligation de diligence dans la garde de la marchandise. La Cour a interprété les relations contractuelles entre Jacqz et la SNDV en tenant compte des engagements mutuels.

- Autonomie de la volonté : La décision rappelle que les parties à un contrat peuvent déroger aux règles générales, comme celles régissant la vente FOB, tant que cela est clairement stipulé dans le contrat. Cela est conforme au principe de l'autonomie de la volonté, reconnu par le Code civil.

> Code civil - Article 1102 : "Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme de son contrat, sous les réserves établies par la loi."

En conclusion, la Cour a rejeté le pourvoi de la SNDV, confirmant la décision de la Cour d'appel de Poitiers qui avait jugé que la SNDV était responsable de la perte de la marchandise, en raison de ses obligations cumulatives en tant que dépositaire salarié.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (POITIERS, 14 JANVIER 1969), JACQZ, NEGOCIANT EN BOIS, QUI AVAIT VENDU FOB A UN ACHETEUR ETRANGER UN LOT D'ECHALAS PESANT 45,5 TONNES, CHARGEA LA SOCIETE NAVALE DELMAS-VIELJEUX (SNDV), DE LA ROCHELLE, DE PRENDRE, A DIVERS EGARDS, SOIN DE LA MARCHANDISE POUR LA FAIRE TRANSPORTER, DE CE PORT, PAR MER, EN ECOSSE, ET DE L'EMBARQUER LE 12 JUIN;\n\n\n\n QUE CETTE MARCHANDISE FUT AINSI ENTREPOSEE PAR LADITE SNDV DANS UN HANGAR APPARTENANT A LA CHAMBRE DE COMMERCE, QUI BRULA AVEC LES ECHALAS AU COURS DE LA NUIT DU 11 AU 12 JUIN;\n\n\n\n QUE LA CAUSE DE CET INCENDIE DEMEURA INCONNUE;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SNDV A PAYER 11775 FRANCS A JACQZ, EN REPARATION DE CETTE PERTE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'OBLIGATION DE GARDE SOUSCRITE PAR LA SNDV N'ETAIT QUE SECONDAIRE PAR RAPPORT A L'ENSEMBLE DE SES OBLIGATIONS DE TRANSITAIRE;\n\n\n\n QUE, PAR SUITE, SA RESPONSABILITE, DE CE DERNIER CHEF, S'AGISSANT D'UN CONTRAT DE TRANSIT, NE POUVAIT ETRE ENGAGEE QU'EN CAS DE FAUTE DUMENT PROUVEE A SON EGARD;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, EN ADMETTANT - PAR HYPOTHESE ET POUR LES BESOINS DE LA DISCUSSION - QUE LE TRANSITAIRE FUT DEVENU DEPOSITAIRE DE LA MARCHANDISE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SNDV FAISANT VALOIR QU'UNE CLAUSE L'EXONERAIT DE TOUTE RESPONSABILITE AU CAS D'INCENDIE SURVENANT DANS LES LOCAUX DE LA CHAMBRE DE COMMERCE, CLAUSE QUI, A TOUT LE MOINS, METTAIT A LA CHARGE DE L'EXPEDITEUR LA PREUVE D'UNE FAUTE DU DEPOSITAIRE PRETENDU;\n\n\n\n QUE, ENFIN, LA COUR D'APPEL, SANS RECHERCHER SI LA CLAUSE INSEREE DANS LE PAPIER COMMERCIAL DU VENDEUR, METTANT LES RISQUES DU VOYAGE A LA CHARGE DU DESTINATAIRE, ETAIT CONFORME A L'INTENTION DES PARTIES, A ECARTE CETTE CLAUSE, AU MOTIF QU'IL NE POUVAIT ETRE DEROGE AUX REGLES DE LA VENTE FOB;\n\n\n\n QUE CETTE VENTE RELEVE CEPENDANT, COMME TOUTE AUTRE, DE L'AUTONOMIE DE LA VOLONTE ET QUE LES PARTIES Y AVAIENT, SUR UN AUTRE POINT, DEROGE, ET QUE L'APPLICATION ENTRE ACHETEUR ET VENDEUR DE LA CLAUSE DISCUTEE AVAIT POUR CONSEQUENCE DE RENDRE IRRECEVABLE, POUR DEFAUT DE QUALITE, L'ACTION INTENTEE PAR LE VENDEUR;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT SOUVERAINEMENT LA PORTEE DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE JACQZ ET LA SNDV, LORSQUE CEUX-CI S'ETAIENT MUTUELLEMENT ENGAGES, A RETENU QUE JACQZ AVAIT PRIS A L'EGARD DE SA COCONTRACTANTE, SANS OPPOSITION DE CETTE DERNIERE, LA QUALITE DE PROPRIETAIRE, JUSQU'A L'EMBARQUEMENT, DE LA MARCHANDISE, ET, EN CETTE QUALITE, ETAIT CONVENU AVEC LADITE SNDV QUE CELLE-CI REMPLIRAIT LES ROLES, TOUT A LA FOIS, DE TRANSITAIRE POUR ASSURER LES FORMALITES D'EMBARQUEMENT, DE DEPOSITAIRE SALARIE POUR ASSURER LA GARDE DE LA CHOSE, DU JOUR OU ELLE LA RECEVRAIT JUSQU'A CELUI OU ELLE L'EMBARQUERAIT, ENFIN, D'ENTREPRENEUR DE MANUTENTION POUR PROCEDER AU CHARGEMENT A BORD;\n\n\n\n QU'ELLE A PU, EN L'ETAT DES OBLIGATIONS COMPLEXES AINSI CUMULATIVEMENT RETENUES, DIRE, D'ABORD, QUE L'ACTION DE JACQZ EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR LA PERTE DE LA MARCHANDISE ETAIT RECEVABLE, ENSUITE QUE LA SNDV ETAIT TENUE DE CETTE PERTE A L'EGARD DE SON CLIENT;\n\n\n\n QUE LE PREMIER MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE, ET LE SECOND MOYEN NE SONT PAS FONDES;\n\n\n\n ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE DES CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, QUI SONT PRODUITES, IL RESULTE QUE LA CLAUSE D'IRRESPONSABILITE VISEE A LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN N'AVAIT ETE INVOQUEE PAR LA SNDV QU'A L'EGARD DES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR ELLE EN QUALITE DE TRANSITAIRE, EXCLUSIVEMENT;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL, AYANT FONDE EN L'ESPECE LA RESPONSABILITE DE LADITE SNDV SUR LES SEULES OBLIGATIONS DE CELLE-CI COMME DEPOSITAIRE SALARIEE, N'AVAIT DONC PAS A S'EN EXPLIQUER;\n\n\n\nQUE LE GRIEF EST INOPERANT;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS