Cour de cassation, arret, 1970-06-26, 69-70.256

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Améliorations apportées au fonds : En ce qui concerne les améliorations apportées au fonds de commerce, la Cour d'appel a estimé que ces dépenses avaient été engagées dans un but légitime d'amélioration de l'exploitation, et non pour obtenir une indemnité plus élevée. La Cour a affirmé que "les dépenses faites par l'expropriée [...] répondent au désir normal d'un exploitant d'améliorer son exploitation".

3. Déclarations fiscales : La Cour a également abordé la question des déclarations fiscales, en considérant que celles postérieures à 1962 ne pouvaient être retenues qu'à titre d'éléments d'appréciation, en ajoutant que "les seules déclarations fiscales invoquées par la société expropriante concernaient les années 1965, 1966 et 1967". La Cour a ainsi exercé son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve.

Interprétations et citations légales

2. Améliorations et présomption légale : La Cour a interprété la présomption légale concernant les améliorations apportées au fonds de manière à ne pas pénaliser l'expropriée pour des investissements légitimes. Cela est en accord avec le principe selon lequel les dépenses engagées pour améliorer un fonds de commerce ne doivent pas être considérées comme une tentative de gonfler l'indemnité.

3. Évaluation des éléments de preuve : La Cour d'appel a exercé son pouvoir d'appréciation des preuves en tenant compte des déclarations fiscales comme éléments d'appréciation, mais sans leur accorder une valeur déterminante. Cela reflète une interprétation équilibrée des éléments de preuve, conforme à la jurisprudence en matière d'indemnisation.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation confirme la légitimité des indemnités allouées à l'expropriée, en respectant les principes juridiques d'indemnisation en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A DAME Y..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE RENOVATION DE LA VILLE D'APT, DE L'IMMEUBLE OU ELLE EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE-BAR, D'AVOIR, " TOUT A LA FOIS, ALLOUE A LA COMMERCANTE EXPROPRIEE UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LA PERTE TOTALE DES ELEMENTS DE SON FONDS ET DEUX INDEMNITES, L'UNE POUR L'INTERRUPTION DE L'ACTIVITE COMMERCIALE JUSQU'A REINSTALLATION DANS LES LOCAUX DE REMPLACEMENT, L'AUTRE POUR LE DEMENAGEMENT ET LA REINSTALLATION DU MATERIEL " ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI ENONCENT QUE L'EXPROPRIATION A POUR EFFET DE FAIRE PERDRE A DAME NATALI X... DE SON BAIL COMMERCIAL AINSI QUE LA CLIENTELE ATTACHEE A SON FONDS DE COMMERCE, ONT, SANS SE CONTREDIRE, ASSORTI L'INDEMNITE PRINCIPALE, QUI N'AFFECTAIT QUE CES DEUX SEULS ELEMENTS, DES DEUX INDEMNITES ACCESSOIRES CRITIQUEES ET DONT CELLE RELATIVE AUX FRAIS DE DEMENAGEMENT DU MOBILIER ET DU STOCK EXISTANT ETAIT PRECISEMENT INCLUSE DANS LES OFFRES DE LA SOCIETE EXPROPRIANTE ;\n\n\n\nQU'AINSI LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE PRINCIPALE COMPTE TENU DES AMELIORATIONS APPORTEES AU FONDS POSTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, SANS EXPOSER NI DISCUTER LES MOYENS DE PREUVE OFFERTS PAR L'EXPROPRIEE POUR FAIRE TOMBER LA PRESOMPTION LEGALE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE " QU'IL N'APPARAIT PAS DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LES IMPENSES FAITES PAR L'EXPROPRIEE L'AIENT ETE DANS LE BUT D'OBTENIR UNE INDEMNITE PLUS ELEVEE ET QU'ELLES REPONDENT AU DESIR NORMAL D'UN EXPLOITANT D'AMELIORER SON EXPLOITATION POUR OBTENIR UNE MEILLEURE RENTABILITE ;\n\n\n\n QU'EN STATUANT AINSI, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL, PAR SON ARRET MOTIVE, A JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\n SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU, ENFIN, QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE EN FONCTION DES DECLARATIONS FISCALES FAITES PAR L'EXPROPRIEE POSTERIEUREMENT A 1962, ANNEE A LAQUELLE SE SITUAIT L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, ET SANS TENIR COMPTE, EN REVANCHE, DES DECLARATIONS FISCALES DES ANNEES ANTERIEURES ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES SEULES DECLARATIONS FISCALES INVOQUEES PAR LA SOCIETE EXPROPRIANTE CONCERNAIENT LES ANNEES 1965, 1966 ET 1967 ET QUE CELLES QUI ETAIENT INVOQUEES PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT CONCERNAIENT LES ANNEES 1964 ET 1965, ONT JUSTEMENT ESTIME NE POUVOIR LES RETENIR QU'A TITRE DE SIMPLE ELEMENT D'APPRECIATION, S'AJOUTANT " AUX AUTRES ELEMENTS DE LA CAUSE, TELS QUE LES TERMES DE COMPARAISON PRODUITS AUX DEBATS " ;\n\n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, AU VU DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, JUGES PAR ELLE SUFFISANTS, ET DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS DES PARTIES, LA COUR D'APPEL, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT DE SON EVALUATION ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES