Cour de cassation, arret, 1970-06-25, 68-12.262

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Que constitue un tel motif le fait pour Valentin [...] d'avoir transféré son fonds dans un autre local, en raison des inconvénients graves que présentait [...] la précarité de son installation."

2. Interprétation de l'article 4 du décret : La Cour a précisé que l'article 4 du décret du 30 septembre 1953 permettait de justifier non seulement le défaut d'exploitation personnelle mais également le défaut total d'exploitation, ce qui a été un point central de la décision.

> "Les motifs légitimes invoqués par le locataire peuvent justifier aussi bien le défaut d'exploitation personnelle du fonds que le défaut total d'exploitation."

Interprétations et citations légales

- Décret du 30 septembre 1953 - Article 4 : Cet article énonce que les motifs légitimes peuvent justifier l'absence d'exploitation, ce qui a permis à la Cour d'affirmer que Valentin avait un droit au renouvellement de son bail malgré son absence d'exploitation personnelle.

Cette décision illustre l'importance de la protection des locataires commerciaux face à des circonstances imprévues, telles que l'expropriation, et souligne le rôle des motifs légitimes dans l'appréciation des droits des locataires. La Cour d'appel a ainsi exercé son pouvoir d'appréciation souveraine pour conclure que les motifs avancés par Valentin étaient valables et justifiaient sa demande de renouvellement de bail.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE VALENTIN ETAIT LOCATAIRE, A TITRE COMMERCIAL, DE LOCAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS X... ;\n\n\n\nQUE SON BAIL, RENOUVELE LE 5 JANVIER 1960, AVEC EFFET DU 1ER JANVIER 1954, LUI DONNAIT AUTORISATION DE SOUS-LOUER ET PRECISAIT QUE L'IMMEUBLE SE TROUVAIT DANS UN PERIMETRE SUSCEPTIBLE D'EXPROPRIATION ;\n\n\n\n QUE VALENTIN S'EST REINSTALLE EN D'AUTRES LIEUX ET A SOUS-LOUE LES LOCAUX, PARTIE A LA SOCIETE GLOBUS, EN MARS 1960, PARTIE A DAME Y..., EN MAI 1960 ;\n\n\n\n QU'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION EST INTERVENUE LE 12 OCTOBRE 1961 AU PROFIT DE LA VILLE DE PARIS ET QUE, AU COURS DE LA PROCEDURE QUI S'EN EST SUIVIE, LA COUR D'APPEL DE PARIS A ALLOUE A VALENTIN UNE INDEMNITE DE 45000 FRANCS, A TITRE HYPOTHETIQUE ET ALTERNATIF, SUBORDONNANT LE PAIEMENT DE CETTE SOMME A LA PERSPECTIVE QU'IL POUVAIT AVOIR, A LA DATE DE L'ORDONNANCE, D'OBTENIR LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL A L'EXPIRATION DE CELUI-CI ;\n\n\n\n QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE VALENTIN ETAIT SUSCEPTIBLE DE BENEFICIER DU DROIT A RENOUVELLEMENT DE SON BAIL AU MOTIF QU'IL JUSTIFIAIT D'UN MOTIF LEGITIME DE NON-EXPLOITATION PERSONNELLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE MOTIF LEGITIME PREVU A L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EST SEULEMENT CELUI QUI PEUT EXCUSER LA NON-EXPLOITATION PERSONNELLE DU FONDS MAIS NON CELUI QUI EXPLIQUE LE DEFAUT TOTAL D'EXPLOITATION ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET SUSVISE, LES MOTIFS LEGITIMES INVOQUES PAR LE LOCATAIRE PEUVENT JUSTIFIER AUSSI BIEN LE DEFAUT D'EXPLOITATION PERSONNELLE DU FONDS QUE LE DEFAUT TOTAL D'EXPLOITATION ;\n\n\n\nQUE LA COUR D'APPEL, EXAMINANT LES MOTIFS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, ENONCE : " QUE CONSTITUE UN TEL MOTIF LE FAIT POUR VALENTIN, QUI EXERCAIT SON ACTIVITE DANS LES LIEUX DEPUIS ENVIRON VINGT-CINQ ANS, D'AVOIR DU TRANSFERER SON FONDS DANS UN AUTRE LOCAL, EN RAISON DES INCONVENIENTS GRAVES QUE PRESENTAIT, POUR SON EXPLOITATION, LA PRECARITE DE SON INSTALLATION, TELLE QU'ELLE RESULTAIT, NON SEULEMENT DES DECISIONS ADMINISTRATIVES QUI INTERDISAIENT TOUT RENOUVELLEMENT DE BAIL ET TOUS TRAVAUX D'AMENAGEMENT SANS AUTORISATION PREFECTORALE, MAIS AUSSI DE LA PERSPECTIVE DE L'EXPROPRIATION IMMINENTE AUXQUELLES CES MESURES OUVRAIENT LA VOIE " ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL A AINSI SOUVERAINEMENT DECIDE QUE LES MOTIFS INVOQUES PAR VALENTIN ETAIENT LEGITIMES ET QUE L'ARRET SE TROUVE JUSTIFIE SANS ENCOURIR LES REPROCHES FORMULES AU MOYEN ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS