Cour de cassation, arret, 1970-06-29, 69-11.171

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les dommages litigieux s'étaient produits une fois les marchandises débarquées sur le quai, et de ce fait, les parties n'étaient plus tenues par les prescriptions dudit arrêté préfectoral."

2. Faute lourde : La cour a également conclu que l'acconier avait commis une faute lourde en ne prenant pas les précautions nécessaires pour protéger la marchandise, notamment en déchargeant les balles de coton sur un quai pollué et en les recouvrant de bâches inappropriées.

> "Le comportement de l'acconier constituait, pour un professionnel de la manutention, une faute lourde."

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1231-1 : Cet article traite de la responsabilité contractuelle et stipule que le débiteur est tenu de réparer le dommage causé par son inexécution, sauf à prouver qu'il a été empêché d'exécuter son obligation par un cas de force majeure.

- Code civil - Article 1384 : Cet article établit la responsabilité du fait d'autrui, précisant que l'employeur est responsable des dommages causés par ses préposés dans l'exercice de leurs fonctions.

La cour a interprété ces articles pour conclure que l'acconier, en tant que professionnel, avait une obligation de diligence accrue envers la marchandise qu'il manipulait. La négligence dans la prise de précautions adéquates a été jugée suffisante pour établir une faute lourde, justifiant ainsi la réparation des dommages.

En conclusion, la décision souligne l'importance de la diligence dans les opérations de manutention et la responsabilité des professionnels face aux dommages causés à des marchandises, en particulier dans des conditions environnementales défavorables.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 6 NOVEMBRE 1968), UNE SERIE DE LOTS DE BALLES DE COTON, CHARGEES AU PIREE SUR LE NAVIRE ASSIMINA, SOUS CONNAISSEMENTS N° 1, 3, 6, 7, 11, 12, 13, 14 ET 18 FUT DEBARQUEE A MARSEILLE LE 8 AVRIL 1958 PAR LES SOINS D'UN ACCONIER, LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE TRAFIC MARITIME (INTRAMAR);\n\n\n\n QUE, AU COURS DES OPERATIONS ULTERIEURES DE RECEPTION DE LA MARCHANDISE, CES BALLES DE COTON FURENT, SUR RECLAMATION DU RECEPTIONNAIRE, RECONNUES COMME AYANT ETE PARTIELLEMENT AVARIEES, PAR MOUILLE ET PAR SALISSURE;\n\n\n\n QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS AUX COMPAGNIES D'ASSURANCES, AGISSANT COMME SUBROGEES DANS LES DROITS DES DESTINATAIRES DESINTERESSES, LA SOMME DE 5035,42 FRANCS A LA CHARGE DU NAVIRE, ET CELLE DE 1850,67 FRANCS, EN TOUT, A LA CHARGE DE L'ACCONIER;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MIS A LA CHARGE DE L'ACCONIER, EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR LA MARCHANDISE AU COURS D'OPERATIONS POSTERIEURES AU DECHARGEMENT, UNE SOMME DE 601,63 FRANCS, SANS AVOIR CONSTATE DE FAUTE LOURDE COMMISE PAR LUI, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUX TERMES DU TARIF DES OPERATIONS DE MANUTENTION DU PORT DE MARSEILLE, HOMOLOGUE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 1ER MARS 1958, DENATURE PAR L'ARRET, LES OPERATIONS DE DEBARQUEMENT COMPRENNENT " LE DESARRIMAGE, LA PRISE EN CALE OU EN ENTREPONT, L'AFFALAGE SUR LES QUAIS, L'ARRIMAGE SOUS HANGARS OU SUR QUAIS DECOUVERTS, LE CLASSEMENT, LA RECONNAISSANCE, LE GARDIENNAGE EN FRANCHISE PENDANT CINQ JOURS APRES L'ENTIER DEBARQUEMENT ET LA LIVRAISON ";\n\n\n\n QU'AINSI, LES CLAUSES DU " TARIF ", Y COMPRIS LA CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE, ETAIENT APPLICABLES AUX OPERATIONS DE RECEPTION DE LA MARCHANDISE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE INTRAMAR N'AVAIT RIEN REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES COMPAGNIES D'ASSURANCES AVAIENT EXPRESSEMENT PRETENDU, DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE LES DOMMAGES LITIGIEUX S'ETAIENT PRODUITS UNE FOIS LES MARCHANDISES DEBARQUEES SUR LE QUAI, ET QUE, DE CE FAIT, LES PARTIES N'ETAIENT PLUS TENUES PAR LES PRESCRIPTIONS DUDIT ARRETE PREFECTORAL APPLICABLES, SELON ELLES, AUX SEULES OPERATIONS DE MANUTENTION PROPREMENT DITES, MAIS QUE L'ACCONIER ASSUMAIT ALORS LES OBLIGATIONS D'UN DEPOSITAIRE SALARIE;\n\n\n\nQUE LE MOYEN EST, DES LORS, NOUVEAU;\n\n\n\n QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FIXE AUX SOMMES DE 1012,21 FRANCS ET DE 236,83 FRANCS LES DOMMAGES ET INTERETS DUS EN RAISON DES AVARIES SUBIES PAR LA MARCHANDISE AU COURS DES OPERATIONS DE DECHARGEMENT, AU MOTIF QUE CES AVARIES PROVENAIENT DE FAUTES LOURDES PROFESSIONNELLES COMMISES PAR L'ACCONIER, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UNE FAUTE LOURDE PROFESSIONNELLE EST UNE FAUTE PARTICULIEREMENT GRAVE, ET QUE LE FAIT DE DECHARGER DES BALLES DE COTON PAR TEMPS PLUVIEUX SUR UN QUAI RENDU SALE PAR DES POUSSIERES DE CHARBON PROVENANT DES CHEMINEES DES NAVIRES, AGGLUTINEES PAR L'EAU DE PLUIE, NE CONSTITUE PAS UNE FAUTE LOURDE;\n\n\n\n QU'IL EN EST DE MEME POUR AVOIR RECOUVERT LE MEME JOUR LES BALLES DE COTON PAR DES BACHES TROP COURTES;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL, L'ACCONIER AVAIT DECHARGE LA MARCHANDISE SUR UN QUAI DONT L'ETAT ANTERIEUR DE POLLUTION RENDAIT INEVITABLES LES AVARIES QUI SE SONT PRODUITES, SAUF RECOURS A DES PRECAUTIONS SPECIALES QUI ONT ETE NEGLIGEES;\n\n\n\nQU'EN EFFET, LES BALLES DE COTON, MARCHANDISE PARTICULIEREMENT SENSIBLE A LA SALISSURE, ONT ETE DEPOSEES, PUIS TRAINEES A MEME UN QUAI DEJA SOUILLE PAR DES AMAS CHARBONNEUX, SANS QU'AIT ETE PRIS LE SOIN PREALABLE DE NETTOYER CES AMAS;\n\n\n\n QUE, DE MEME, L'ACCONIER AVAIT, PAR TEMPS PLUVIEUX, RECOUVERT LES PILES DES BALLES DE COTON VENANT D'ETRE DECHARGEES, DE BACHES TROP COURTES, INCAPABLES D'EMPECHER LA MOUILLE DES ASSISES INFERIEURES;\n\n\n\nQU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, L'ARRET ATTAQUE A PU DECIDER QUE LE COMPORTEMENT DE L'ACCONIER CONSTITUAIT, POUR UN PROFESSIONNEL DE LA MANUTENTION, UNE FAUTE LOURDE;\n\n\n\n QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE