Cour de cassation, arret, 1970-06-26, 69-70.249

Résumé de la décision

La cour d'appel a rejeté le pourvoi, considérant que l'interruption temporaire de l'activité commerciale constituait un préjudice matériel direct et actuel, qui n'était pas couvert par l'indemnité de valeur vénale.

Arguments pertinents

2. Évaluation souveraine du préjudice : La cour d'appel a exercé son pouvoir d'appréciation souveraine pour déterminer le montant de l'indemnité, en se basant sur les éléments de preuve fournis. Elle a noté que la commune expropriante avait proposé des indemnités spécifiques pour le déménagement, la réinstallation et le trouble commercial, ce qui a renforcé la légitimité de son évaluation.

Interprétations et citations légales

- Ordonnance du 23 octobre 1958 - Article 11, alinéa 2 : "L'indemnité d'expropriation doit comprendre la valeur vénale des biens expropriés ainsi que les préjudices directs et matériels résultant de l'expropriation."

L'interprétation de cet article par la cour d'appel souligne que l'indemnité doit aller au-delà de la simple valeur vénale et inclure les préjudices matériels directs, tels que l'interruption d'activité. La cour a donc jugé que le préjudice était "actuel et direct", justifiant ainsi l'inclusion de l'indemnité pour trouble commercial.

En conclusion, la cour d'appel a rejeté le pourvoi, confirmant que l'indemnité accordée était conforme aux dispositions légales et à l'évaluation des préjudices subis par les époux X... en raison de l'expropriation.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE NOISY-LE-SEC, DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL ILS EXPLOITENT UN FONDS DE COMMERCE DE PATISSERIE, D'AVOIR INCLUS, DANS CETTE INDEMNITE D'UN MONTANT TOTAL DE 109100 FRANCS, UNE SOMME DE 8000 FRANCS REPRESENTANT LE PREJUDICE RESULTANT, POUR CES COMMERCANTS, DE L'INTERRUPTION TEMPORAIRE DE LEUR ACTIVITE COMMERCIALE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, " AYANT ACCORDE AUX EPOUX X... UNE INDEMNITE EGALE A LA VALEUR VENALE DU FONDS ", LA COUR D'APPEL " NE POUVAIT, SANS EXCEDER LES LIMITES DU PREJUDICE DETERMINE PAR LA LOI, Y AJOUTER UN SUPPLEMENT NE RENTRANT PLUS, DU FAIT DU MODE DE CALCUL CHOISI, DANS LES OBLIGATIONS DE L'EXPROPRIANTE ", ET QUE, D'AUTRE PART, " L'INTERRUPTION TEMPORAIRE D'ACTIVITE NE CONSTITUE QU'UNE CONSEQUENCE INDIRECTE DE L'EXPROPRIATION ET DEMEURE PUREMENT EVENTUELLE, FAUTE PAR L'ARRET ATTAQUE DE CONSTATER QUE LES EPOUX X... AURAIENT DEJA CESSE LEUR ACTIVITE DU FAIT DES DILIGENCES EN VUE D'UN TRANSFERT " ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES EPOUX X... ETAIENT DANS LA NECESSITE DE REMPLACER LEUR FONDS ET QUE L'INTERRUPTION TEMPORAIRE DE L'ACTIVITE COMMERCIALE DES EXPROPRIES EST LA SOURCE D'UN PREJUDICE MATERIEL QUE NE REPARE NI L'ALLOCATION DE LA VALEUR VENALE DU FONDS, NI L'INDEMNITE DE REMPLOI ;\n\n\n\n QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ET ALORS QUE LA COMMUNE EXPROPRIANTE FAISAIT FIGURER DANS LE DETAIL DE SES OFFRES UNE INDEMNITE DE 3000 FRANCS A TITRE DE DEMENAGEMENT ET DE REINSTALLATION ET UNE INDEMNITE DE 4000 FRANCS A TITRE DE TROUBLE COMMERCIAL, LA COUR D'APPEL A ESTIME A BON DROIT QUE CE PREJUDICE ETAIT ACTUEL ET DIRECT ET A, PAR SON ARRET MOTIVE, SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT DE L'INDEMNITE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)