Cour de cassation, arret, 1970-07-01, 69-10.627

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Injures et obligations matrimoniales : La Cour d'appel a considéré que le refus de l'épouse de suivre son mari dans ses choix médicaux et professionnels constituait des injures. Cependant, la Cour de cassation souligne que cette attitude ne répond pas à la condition de gravité requise par la loi.

3. Annulation partielle : En conséquence, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel, mais uniquement en ce qui concerne la demande du mari, renvoyant l'affaire devant la Cour d'appel de Montpellier pour un nouvel examen.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 232 : Cet article stipule que "les excès, sévices ou injures ne peuvent être invoqués pour demander la séparation de corps que s'ils constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage".

- Code civil - Article 306 : Cet article précise que "la séparation de corps peut être demandée pour des causes qui rendent intolérable le maintien de la vie commune".

L'interprétation de ces articles par la Cour de cassation met en lumière l'importance de la gravité et de la répétition des comportements reprochés pour justifier une séparation. La Cour insiste sur le fait que la simple attitude de l'épouse, bien que potentiellement problématique, ne répond pas aux critères stricts établis par la loi pour justifier une séparation de corps. Cela souligne la nécessité d'une évaluation rigoureuse des faits et des circonstances entourant les comportements des époux dans le cadre d'une procédure de séparation.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 232 ET 306 DU CODE CIVIL;\n\n\n\nATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT UNE CAUSE DE SEPARATION DE CORPS QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX Y..., ENONCE QUE L'ATTITUDE DE X... MADDALENA VIS-A-VIS DE SON MARI EN CE QUI CONCERNE TANT LE CHOIX D'UN MEDECIN POUR CELUI-CI QUE LE REFUS DE LE SUIVRE DANS LES POSTES QUI LUI ETAIENT PROPOSES CONSTITUAIENT AUTANT D'INJURES QUI APPARAISSENT COMME UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET QUI JUSTIFIENT LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE Y... ;\n\n\n\nQUE D'UN TEL MOTIF IL NE RESULTE PAS QUE LA COUR D'APPEL AIT PRIS EN CONSIDERATION LA SECONDE CONDITION EXIGEE PAR LES ARTICLES SUSVISES ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA DEMANDE DU MARI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 30 OCTOBRE 1968 ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER