Cour de cassation, arret, 1970-06-30, 68-13.830

Résumé de la décision

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant que la CCIM n'avait pas agi sciemment au détriment de JOULIE et que les éléments de preuve présentés étaient suffisants pour justifier la décision.

Arguments pertinents

2. Sur la mesure d'instruction : La cour a jugé qu'elle était suffisamment éclairée par les éléments de preuve fournis et n'était pas tenue d'ordonner une mesure d'instruction supplémentaire. Elle a exercé son "pouvoir souverain d'appréciation" en considérant que la CCIM n'avait pas agi de manière malveillante.

3. Sur la demande en dommages et intérêts : La cour a rejeté le moyen de défense de JOULIE, notant qu'il n'avait pas soutenu que la demande en dommages et intérêts était dépourvue de fondement. Ce moyen a été jugé irrecevable car il n'avait pas été soulevé précédemment.

Interprétations et citations légales

2. Sur la responsabilité en matière de dommages et intérêts : La décision souligne que l'exercice d'une action en justice ne constitue pas en soi une faute, conformément au Code civil - Article 1382, qui établit que "tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". La cour a précisé que JOULIE n'a pas contesté la responsabilité qui lui était imputée.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une analyse rigoureuse des faits et des principes juridiques applicables, confirmant ainsi la légitimité de la demande de la CCIM et le rejet des arguments de JOULIE.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 8 JUILLET 1968) QUE JORAT A TIRE SUR JOULIE QUI LES A ACCEPTEES, DEUX LETTRES DE CHANGE, QUE CES EFFETS N'AYANT PAS ETE REGLES A LEUR ECHEANCE PAR JOULIE QUI PRETENDAIT LES AVOIR ACCEPTEES EN PAIEMENT DE FOURNITURES QUI NE LUI AURAIENT JAMAIS ETE LIVREES PAR JORAT, LA COMPAGNIE COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE DU MIDI (CCIM), ESCOMPTEUR DES LETTRES DE CHANGE, A ASSIGNE JOULIE EN PAIEMENT DU MONTANT DE CELLES-CI DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE QUI A FAIT DROIT A SA DEMANDE;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DU TRIBUNAL ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI LES EXCEPTIONS FONDEES SUR LES RAPPORTS PERSONNELS DU TIRE AVEC LE TIREUR, NE SONT PAS OPPOSABLES AU TIERS PORTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE, CE PRINCIPE DOIT ETRE ECARTE DANS LE CAS OU CE TIERS A EU CONNAISSANCE DE LA SITUATION DU PRETENDU CREANCIER ET DES EXCEPTIONS QUE LE TIRE ETAIT SUSCEPTIBLE DE LUI OPPOSER ET QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, AINSI QU'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES INVOQUEES PAR JOULIE DANS SES CONCLUSIONS ET, EN PARTICULIER, DE LA DATE A LAQUELLE S'EST PRODUITE L'EMISSION DES EFFETS, ET QUE PAR AILLEURS, LA COUR N'AURAIT PAS DU REFUSER D'ORDONNER L'ENQUETE SOLLICITEE PAR JOULIE ET QUI TENDAIT A FAIRE LA PREUVE DE FAITS QUI, S'ILS ETAIENT ETABLIS, ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER SA DECISION;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL APPARAIT DES DOCUMENTS PRODUITS, QUE LES EFFETS LITIGIEUX ONT ETE ACCEPTES POUR PERMETTRE A JORAT DE SE PROCURER DES FONDS ALORS QUE SA SITUATION ETAIT DESESPEREE ET QU'AINSI S'EXPLIQUE LE DEFAUT DE PROVISION INVOQUE PAR JOULIE, QU'ELLE RELEVE QUE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE NE PERMETTENT PAS D'ETABLIR QUE LA CCIM, TIERS PORTEUR, A CONNU LES RELATIONS ENTRE LE TIREUR, JORAT, ET LE TIRE, JOULIE, ET SAVAIT QUE LES LETTRES DE CHANGE AVAIENT ETE EMISES NON POUR LE REGLEMENT DE MARCHANDISES FOURNIES MAIS SEULEMENT POUR FACILITER LA TRESORERIE DE JORAT, QU'ELLE AJOUTE QUE LE GRIEF SELON LEQUEL LA CCIM N'AURAIT PAS IGNORE L'ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS DE JORAT ET AURAIT ETE INFORMEE D'UN PROJET DE CONCORDAT AMIABLE NE SUFFIT PAS A ETABLIR QUE CETTE SOCIETE CONNAISSAIT LE DEFAUT DE PROVISION DES LETTRES DE CHANGE, QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI, DES LORS QU'ELLE S'ESTIMAIT SUFFISAMMENT ECLAIREE PAR LES ELEMENTS DE PREUVE A ELLE SOUMIS, N'AVAIT PAS A FAIRE PROCEDER A UNE MESURE D'INSTRUCTION, N'A FAIT, EN ESTIMANT QUE LA CCIM N'AVAIT PAS, EN ACQUERANT LES EFFETS SUSVISES, AGI SCIEMMENT AU DETRIMENT DU DEBITEUR, QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION;\n\n\n\n QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE JOULIE A 600 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS A RAISON, SELON LE POURVOI, DE L'ATTITUDE MALICIEUSE DE LA PARTIE DEFAILLANTE ET DU PREJUDICE CAUSE AU PORTEUR DE LA TRAITE ALORS QUE CETTE SEULE CONSTATATION EST INSUFFISANTE POUR JUSTIFIER LA DECISION ET ALLER A L'ENCONTRE DU PRINCIPE QUE L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE NE CONSTITUE QUE L'EXERCICE D'UN DROIT, ALORS SURTOUT QUE LA DECISION DES PREMIERS JUGES AVAIT ETE RENDUE PAR DEFAUT ET QUE CEUX-CI N'AVAIENT PU APPRECIER LA VALEUR DES MOYENS DE DEFENSE DE JOULIE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRODUITES NI DE L'ARRET DEFERE QUE JOULIE AIT SOUTENU QUE LA DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS FORMEE CONTRE LUI PAR LA CCIM ETAIT DEPOURVUE DE FONDEMENT EN L'ABSENCE D'UNE FAUTE DE SA PART, QU'AINSI CE MOYEN NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, ET QU'IL EST IRRECEVABLE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE