Cour de cassation, arret, 1970-06-30, 69-10.411

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Inopposabilité de la transaction : La cour a retenu que la transaction du 17 décembre 1963 se heurtait à l'article 15, alinéa 3, de la police d'assurance, qui stipule que toute reconnaissance de responsabilité et toute transaction de l'assuré sont inopposables à l'assureur. La cour a affirmé : « Gauchier ayant invoqué, comme fondement de sa demande la transaction du 17 décembre 1963, la compagnie L'Abeille se trouvait en droit d'en soulever, en défense, l'inopposabilité. »

2. Principe de l'inopposabilité des déchéances : La cour a également précisé que le principe de l'inopposabilité des déchéances, qui concerne des causes postérieures au sinistre, n'était pas affecté par la situation de Gauchier. Cela signifie que l'assureur pouvait contester la transaction sans que cela ne porte atteinte aux droits de Gauchier.

3. Absence de réponse aux conclusions : La cour a rejeté les arguments de Gauchier concernant l'absence de réponse à ses conclusions sur la nature de la transaction et la date de réception des travaux, considérant que ces points n'étaient pas pertinents pour établir la validité de la demande.

Interprétations et citations légales

La cour d'appel a interprété cet article comme une protection nécessaire pour l'assureur, permettant de garantir qu'il ne soit pas contraint par des engagements pris par l'assuré qui pourraient affecter sa responsabilité. Cette interprétation est conforme à la jurisprudence qui vise à préserver l'équilibre contractuel entre l'assuré et l'assureur.

En conclusion, la cour d'appel a rejeté le pourvoi de Gauchier, considérant que les arguments avancés n'étaient pas fondés et que la décision de la cour était en adéquation avec les dispositions légales applicables. Les juges ont ainsi affirmé : « Aucun des moyens proposés n'est donc fondé. »

SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DES MALFACONS ETANT APPARUES DANS L'EDIFICATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER EXECUTE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA RESIDENCE VILLIERS, PAR L'UNION METROPOLITAINE DE CONSTRUCTION (UMC), UN ARRET, EN DATE DU 14 MAI 1963, CONDAMNA CETTE DERNIERE AU PAIEMENT DE 274347 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET A MIS LA COMPAGNIE L'ABEILLE, SON ASSUREUR, HORS DE CAUSE ;\n\n\n\n QU'UNE TRANSACTION INTERVINT LE 17 DECEMBRE 1963, CONSTATANT QUE LES PARTIES CONVENAIENT DE TENIR POUR NULLES ET NON AVENUES LES DECISIONS DE JUSTICE PRECEDEMMENT INTERVENUES ET REDUISANT A 230000 FRANCS LA CREANCE DE LA SOCIETE LA RESIDENCE VILLIERS ET QUE GAUCHER ACQUITTA CETTE SOMME ET, INVOQUANT SA SUBROGATION DANS LES DROITS DE LADITE SOCIETE, EN RECLAMA LE PAIEMENT A LA COMPAGNIE L'ABEILLE ;\n\n\n\n QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU QUE LA TRANSACTION SE HEURTAIT A L'ARTICLE 15, ALINEA 3, DE LA POLICE D'ASSURANCE DECLARANT INOPPOSABLE A L'ASSUREUR TOUTE RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE ET TOUTE TRANSACTION DE LA PART DE L'ASSURE, ALORS QUE L'ACTION DIRECTE APPARTENANT AU TIERS, SUBROGE DANS LES DROITS DE LA VICTIME, NE SAURAIT ETRE AFFECTE, POSTERIEUREMENT AU SINISTRE, PAR AUCUNE CAUSE D'INOPPOSABILITE PERSONNELLEMENT ENCOURUE PAR L'ASSURE POUR INOBSERVATION DES CLAUSES DE LA POLICE ;\n\n\n\n QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE LA TRANSACTION NE POUVAIT CONCERNER QUE LE REGLEMENT DE LA CONDAMNATION POUR MALFACONS, PUISQUE LE CHIFFRE MEME DE CETTE CONDAMNATION N'ETAIT AUTRE QUE CELUI PROPOSE PAR L'EXPERT X... D'EVALUER LA REPARATION DES MALFACONS ET D'AVOIR AINSI A TORT AFFIRME QU'UNE INCERTITUDE EXISTAIT AU SUJET DES DOMMAGES QUE L'INDEMNITE TRANSACTIONNELLE AVAIT POUR OBJET DE REPARER, QUE LE POURVOI CRITIQUE ENSUITE LA COUR D'APPEL POUR AVOIR ADMIS QUE LA TRANSACTION N'AVAIT PU FIXER LA DATE DE LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX AU MEPRIS DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET DU 14 MAI 1963, EN SOUTENANT QUE LA QUESTION ALORS TRANCHEE CONCERNAIT LA VALIDITE DES PROCES-VERBAUX DE RECEPTION DEFINITIVE ET NON CELLE DE L'OPPOSABILITE A L'ASSUREUR DE LA TRANSACTION PORTANT FIXATION RETROACTIVE DE LA DATE DE LA RECEPTION DEFINITIVE ET QUE, LA CAUSE DE LA DEMANDE DE GAUCHER ETANT SURVENUE POSTERIEUREMENT A LA DECISION DONT L'AUTORITE ETAIT INVOQUEE, L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE NE POUVAIT ETRE SOULEVEE A L'ENCONTRE DE CELUI-CI, QU'ENFIN, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES GAUCHER FAISAIT VALOIR QU'AUCUNE FRAUDE NE POUVAIT LUI ETRE REPROCHEE PUISQU'IL AVAIT SCRUPULEUSEMENT INFORME L'ASSUREUR DU PROJET DE TRANSACTION ET DE SA REALISATION ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE GAUCHER AYANT INVOQUE, COMME FONDEMENT DE SA DEMANDE LA TRANSACTION DU 17 DECEMBRE 1963, LA COMPAGNIE L'ABEILLE SE TROUVAIT EN DROIT D'EN SOULEVER, EN DEFENSE, L'INOPPOSABILITE EN VERTU DE L'ARTICLE 15 DE LA POLICE, SANS PORTER ATTEINTE AU PRINCIPE DE L'INOPPOSABILITE DES DECHEANCES DONT LA CAUSE EST POSTERIEURE AU SINISTRE, QUE LES JUGES D'APPEL AYANT ECARTE L'APPLICATION EN LA CAUSE DE LADITE TRANSACTION, ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, REJETANT NECESSAIREMENT LES MOYENS DES CONCLUSIONS DE GAUCHER QUI FAISAIENT ETAT DES DIVERSES DISPOSITIONS DE LADITE TRANSACTION ;\n\n\n\n QU'AUCUN DES MOYENS PROPOSES N'EST DONC FONDE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS