Cour de cassation, arret, 1970-06-30, 69-10.518

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "C'est précisément en faisant état de la convention du 22 octobre 1964 que le syndic soutient que la vente du 19 décembre 1966 constituait une dation en paiement inopposable à la masse des créanciers."

2. Nature de la vente : La Cour a constaté que la vente du 19 décembre 1966 ne constituait pas une dation en paiement, mais l'exécution stricte des obligations découlant de la convention de 1964. Y... s'était engagé à livrer l'appartement en contrepartie du prêt, et la vente était une réalisation de cette obligation.

> "La réalisation de la vente du 19 décembre 1966 a constitué, non pas une dation en paiement, mais l'exécution stricte et rigoureuse des obligations résultant d'une convention conclue valablement à une date bien antérieure à l'époque de cessation des paiements."

Interprétations et citations légales

> "La vente du 19 décembre 1966 constitue, non pas une dation en paiement, mais l'exécution stricte des obligations résultant d'une convention conclue valablement."

2. Date certaine et opposabilité : La question de la date certaine est cruciale en matière de droit des obligations, notamment pour déterminer l'opposabilité des actes aux créanciers. La Cour a souligné que le syndic ne pouvait pas contester la validité de la vente tout en se basant sur un acte qui lui-même manquait de date certaine.

> "Le syndic est dès lors irrecevable à prétendre, tout à la fois, qu'à défaut de date certaine, ladite convention ne peut être opposée à ces mêmes créanciers."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Rennes repose sur une analyse rigoureuse des obligations contractuelles et des effets des actes réalisés en période de cessation des paiements, tout en clarifiant les limites de l'opposabilité des actes entre créanciers et débiteurs.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 6 NOVEMBRE 1968) QUE, SUIVANT ACTE NOTARIE DU 19 DECEMBRE 1966, DAME Y..., AGISSANT AU NOM ET COMME MANDATAIRE DE SON MARI, ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, A VENDU AUX EPOUX X... " EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT " UN APPARTEMENT ET SES DEPENDANCES, SITUE AU REZ-DE-CHAUSSEE D'UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION A NANTES, MOYENNANT LE PRIX PRINCIPAL DE 43000 FRANCS PAYE COMPTANT HORS LA COMPTABILITE DU NOTAIRE;\n\n\n\n QUE LA FAILLITE DES EPOUX Y... AYANT ETE PRONONCEE ET LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE AU 30 SEPTEMBRE 1966, ROMEFORT, SYNDIC DE LADITE FAILLITE, A ASSIGNE LES EPOUX X... EN NULLITE DE LA VENTE SUSVISEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 477 DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE;\n\n\n\nQU'IL FAISAIT VALOIR QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 22 OCTOBRE 1964, LES EPOUX X... AVAIENT PRETE A Y... UNE SOMME DE 43000 FRANCS ET QUE " EN COMPENSATION DE CE PRET, LES EPOUX X... SE SONT FAIT TITRER POSTERIEUREMENT A LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DES EPOUX Y... " DE SORTE QUE LA VENTE DU 19 DECEMBRE 1966 CONSTITUE, EN REALITE, UNE DATION EN PAIEMENT;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE D'AVOIR DEBOUTE ROMEFORT, ES QUALITES, DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, EN PREMIER LIEU, QUE L'ACTE DU 22 OCTOBRE 1964, DEPOURVU DE DATE CERTAINE, ETAIT INOPPOSABLE AU SYNDIC QUI LE CONTREDISAIT NECESSAIREMENT EN EXERCANT LES DROITS DE LA MASSE DES CREANCIERS AYANT LA QUALITE DE TIERS ET ALORS, EN SECOND LIEU, QUE L'ACTE NOTARIE DU 19 DECEMBRE 1966 N'ETAIT PAS LA SIMPLE REITERATION DU SOUS SEING PRIVE DU 22 OCTOBRE 1964, DONT L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'IL COMPORTAIT UN PRET REMBOURSABLE DANS UN DELAI DE DEUX ANS AVEC UNE FACULTE DE COMPENSATION, ET QU'AINSI LE CHOIX EXERCE PAR LES EPOUX X... POUR SE FAIRE LIVRER UN APPARTEMENT PAR LEURS COCONTRACTANTS, DEJA EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS, CORRESPONDAIT A UNE DATION EN PAIEMENT EFFECTUEE APRES L'OUVERTURE DE LA PERIODE SUSPECTE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR RELEVE QUE C'EST PRECISEMENT EN FAISANT ETAT DE LA CONVENTION DU 22 OCTOBRE 1964 QUE LE SYNDIC SOUTIENT QUE LA VENTE DU 19 DECEMBRE 1966 CONSTITUAIT UNE DATION EN PAIEMENT INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 477 DU CODE DE COMMERCE;\n\n\n\n QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LE SYNDIC EST DES LORS IRRECEVABLE A PRETENDRE, TOUT A LA FOIS, QU'A DEFAUT DE DATE CERTAINE, LADITE CONVENTION NE PEUT ETRE OPPOSEE A CES MEMES CREANCIERS;\n\n\n\n ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, LA COUR D'APPEL CONSTATE NON PAS QUE LES EPOUX CLENET AVAIENT, EN VERTU DE L'ACTE DU 22 OCTOBRE 1964, LE CHOIX ENTRE LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME AVANCEE A Y... OU LA LIVRAISON DE L'APPARTEMENT SUSINDIQUE MAIS QUE Y... S'ETAIT ENGAGE, EN CONTREPARTIE DE LA SOMME QU'IL AVAIT RECUE, A LIVRER L'APPARTEMENT EN QUESTION DANS UN DELAI DE DEUX ANS ET QUE C'ETAIT SEULEMENT SOIT AU CAS OU Y... N'AURAIT PAS REMPLI SON OBLIGATION, SOIT AU CAS DE SURVENANCE D'EVENEMENTS PRECISES A L'ACTE QUE LA SOMME DE 43000 FRANCS SERAIT DEVENUE IMMEDIATEMENT EXIGIBLE;\n\n\n\n QUE DANS CES CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL A DECIDE, A BON DROIT, QUE LA REALISATION DE LA VENTE DU 19 DECEMBRE 1966 A CONSTITUE, NON PAS UNE DATION EN PAIEMENT C'EST-A-DIRE L'EXTINCTION DE LA DETTE DE Y... PAR UN MODE D'EXECUTION AUTRE QUE CELUI PREVU A LA CONVENTION DU 22 OCTOBRE 1964, MAIS " L'EXECUTION STRICTE ET RIGOUREUSE DES OBLIGATIONS RESULTANT D'UNE CONVENTION CONCLUE VALABLEMENT A UNE DATE BIEN ANTERIEURE A L'EPOQUE DE CESSATION DES PAIEMENTS ";\n\n\n\n QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES