Cour de cassation, arret, 1970-06-30, 69-12.779

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Attribution préférentielle : Concernant l'attribution préférentielle de la maison à René Y..., la Cour a noté qu'il était « commun en biens » et qu'il remplissait les conditions légales pour obtenir cette attribution, même après avoir opté pour l'usufruit. La décision a été justifiée par l'article 832 du Code civil, qui permet cette attribution dans le cadre d'une communauté.

3. Titres de rente : La Cour a affirmé que les titres de rente acquis après le décès de Léa X... ne faisaient pas partie de la communauté, car leur acquisition a eu lieu après la dissolution de celle-ci. Elle a souligné que « la date d'acquisition des titres de rente est postérieure à la dissolution de la communauté », ce qui a conduit à leur exclusion du patrimoine commun.

Interprétations et citations légales

2. Attribution préférentielle : La décision de la Cour d'appel repose sur l'article 832 du Code civil, qui stipule que « le conjoint survivant a droit à l'attribution préférentielle des biens communs ». Cela souligne le droit du conjoint survivant à réclamer des biens de la communauté, même après avoir opté pour l'usufruit.

3. Exclusion des titres de rente : La Cour a statué que les titres de rente ne faisaient pas partie de la communauté, car leur acquisition a eu lieu après le décès de Léa X..., ce qui est en accord avec le principe selon lequel les biens acquis après la dissolution de la communauté ne peuvent pas être considérés comme communs. Cela est en lien avec le fait que la communauté se dissout au moment du décès de l'un des époux, comme le stipule le Code civil.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été fondée sur une interprétation minutieuse des termes du testament et des règles de droit régissant la succession et la communauté, ce qui a conduit au rejet du pourvoi.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LEA X... EST DECEDEE LE 28 JANVIER 1961, A LA SURVIVANCE DE SON MARI, COMMUN EN BIENS, RENE Y..., ET DE LEURS DEUX ENFANTS, ANDRE ET THERESE, CETTE DERNIERE EPOUSE DUBART ; \n\n\n\nQUE PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 23 NOVEMBRE 1948, LA DEFUNTE AVAIT LEGUE A SA FILLE DIVERS IMMEUBLES ; \n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CE LEGS NE DOIT ETRE CONSIDERE COMME FAIT EN TOTALITE PAR PRECIPUT ET HORS PART QUE S'IL EST INFERIEUR A LA PART SUCCESSORALE DE (LA LEGATAIRE) ET QUE, DANS LES AUTRES CAS, SEULE PRESENTE CE CARACTERE LA PORTION DU LEGS EXCEDANT LA MOITIE DES BIENS SUCCESSORAUX ; \n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES LEGS A UN HERITIER SONT PRESUMES FAITS PAR PRECIPUT ET HORS PART, EN L'ABSENCE DE VOLONTE CONTRAIRE EXPRIMEE PAR LE TESTATEUR ET SAUF REDUCTION AU CAS OU ILS DEPASSERAIENT LA QUOTITE DISPONIBLE, QU'IL RESULTERAIT DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU TESTAMENT, QUI AURAIT ETE DENATURE PAR L'ARRET ATTAQUE, QUE LA TESTATRICE N'A PAS IMPOSE A SA FILLE LEGATAIRE LE RAPPORT A LA SUCCESSION DU LEGS A CONCURRENCE DE LA PART VIRILE LUI REVENANT DANS CETTE SUCCESSION ; \n\n\n\n QUE, D'AILLEURS, L'ARRET ATTAQUE SE CONTREDIRAIT, PUISQU'IL ADMET, DANS LE PREMIER CAS OU LE LEGS N'ATTEINDRAIT PAS LA PART VIRILE, LA POSSIBILITE DE LA REDUCTION, POUR LAISSER INTACTE LA RESERVE DU FRERE ET QU'ENFIN LA THESE DE L'ARRET ATTAQUE ABOUTIRAIT A DES CONSEQUENCES ILLOGIQUES ET ARBITRAIRES, CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DU TESTAMENT ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE LEGS LITIGIEUX EST CONCU EN DES TERMES OBSCURS ET AMBIGUS DONT L'INTERPRETATION ETAIT NECESSAIRE ; \n\n\n\n QU'EN SE PRONONCANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A DONNE A CE LEGS UNE INTERPRETATION DONT LA NECESSITE EXCLUT TOUTE DENATURATION ; \n\n\n\n QU'AINSI, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DIVERSES BRANCHES :\n\n SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A RENE Y... L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE MAISON D'HABITATION SISE A LA CAPELLE (AISNE), ALORS QU'IL AVAIT OPTE POUR L'USUFRUIT DE L'UNIVERSALITE DES BIENS COMPOSANT LA SUCCESSION DE SON EPOUSE, COMME LUI EN LAISSAIT LA FACULTE L'ACTE DE DONATION DU 14 MARS 1949 ET QU'IL S'ETAIT AINSI INTERDIT DE RECLAMER LA PLEINE PROPRIETE DES BIENS DE LA SUCCESSION ET, PLUS PARTICULIEREMENT, DE LA MOITIE DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX DONT LA DONATION FAIT ETAT ; \n\nMAIS ATTENDU QU'EN ADMETTANT QUE RENE Y... N'EUT PLUS, AU RESULTAT DE SON OPTION, QU'UN DROIT D'USUFRUIT SUR LA SUCCESSION DE SA FEMME, IL N'EN DEMEURAIT PAS MOINS COMMUN EN BIENS ET QUALIFIE COMME TEL A SE FAIRE ATTRIBUER, PAR VOIE, DE PARTAGE ET DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL, DES EFFETS DE COMMUNAUTE ; \n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL A EU SOIN DE "PRECISER QUE L'IMMEUBLE DONT RENE Y... DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - EST UN IMMEUBLE DE COMMUNAUTE" ; \n\n\n\n QUE, DES LORS N'ETANT "PAS CONTESTE QUE RENE Y..., CONJOINT SURVIVANT, COMMUN EN BIENS, HABITAIT L'IMMEUBLE LITIGIEUX AU MOMENT DU DECES DE SON EPOUSE ET QU'IL REMPLIT AINSI LES CONDITIONS LEGALES", LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A EGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\n\n QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; \n\n\n\nET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE CERTAINS TITRES DE RENTE ACQUIS AVEC DES DENIERS DE COMMUNAUTE NE SONT PAS COMMUNS ET QU'A LEUR SUJET, IL EST DU SEULEMENT RECOMPENSE DE LA SOMME DE 212000 FRANCS AYANT SERVI A LES ACQUERIR, ALORS QUE RENE Y... A RECONNU, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE L'ORDRE D'ACHAT ET LE PAIEMENT ONT ETE EFFECTUES AVANT LE DECES DE LEA X..., SOIT LE 27 JANVIER 1961, QUE CES RENTES SERAIENT DONC ENTREES EN COMMUNAUTE PAR UN ACTE POSITIF D'ADMINISTRATION ENGAGEANT L'EPOUX A L'EGARD DE LA BANQUE EXECUTANTE ET ALIENANT DEFINITIVEMENT LA SOMME AFFECTEE A CET ACHAT, QUE, D'AILLEURS AUCUN MOTIF JURIDIQUE NE POURRAIT ETRE INVOQUE POUR TRAITER CES RENTES DIFFEREMMENT DES AUTRES ELEMENTS DU PORTEFEUILLE DONT RENE Y... A DISPOSE LIBREMENT APRES LE DECES DE SON EPOUSE ; \n\n\n\nATTENDU, EN EFFET, QU'ETANT CONSTANT QUE LEA X... EST DECEDEE LE 27 JANVIER 1961, LA COUR D'APPEL DECIDE "QU'ETANT DONNEE LA DATE D'ACQUISITION (30 JANVIER 1961) LES TITRES DE RENTE PINAY NE FONT PAS PARTIE DE LA COMMUNAUTE" ; \n\n\n\n QU'AYANT SOUVERAINEMENT DETERMINE LA DATE D'ACQUISITION DES TITRES DE RENTE, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE, CETTE DATE ETANT POSTERIEURE A LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE, LES TITRES LITIGIEUX NE FONT PAS PARTIE DU PATRIMOINE COMMUN ; \n\n\n\n D'OU IL QUE LE TROISIEME MOYEN DOIT, COMME LES DEUX PRECEDENTS, ETRE ECARTE ; \n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;