Cour de cassation, arret, 1970-06-30, 69-12.074

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Charge de la preuve : La Cour a affirmé que les consorts Y... avaient prouvé leur droit de propriété sur le fonds de commerce hérité, tandis que la brasserie Butruille n'a pas apporté de preuve suffisante pour contester cette revendication. La décision souligne que le fardeau de la preuve n'a pas été inversé, et qu'il incombait aux héritiers de prouver leur droit.

> "Les consorts X... ont fait la preuve de leur droit de propriété sur le fonds de commerce recueilli dans la succession de leur auteur."

Interprétations et citations légales

1. Interprétation des contrats : La Cour a utilisé son pouvoir d'appréciation pour interpréter la clause litigieuse dans le contexte du contrat de sous-location. Elle a jugé que la mention de propriété dans le contrat-type ne reflétait pas la réalité des faits.

2. Charge de la preuve : Selon le principe général du droit, il incombe à celui qui revendique un droit de le prouver. La Cour a confirmé que les consorts Y... avaient rempli cette obligation, tandis que la brasserie Butruille n'avait pas réussi à prouver son droit.

> "Le fardeau de la preuve n'a donc pas été interverti."

3. Droit de propriété et succession : La décision rappelle que la preuve de la propriété peut être établie par des éléments tels que l'inscription au registre du commerce et la possession d'une licence, éléments qui ont été pris en compte pour établir le droit des consorts Y... sur le fonds de commerce.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Douai a été fondée sur une interprétation rigoureuse des éléments de preuve présentés, ainsi que sur une application claire des principes de la charge de la preuve et de l'interprétation des contrats. La Cour a rejeté le pourvoi, confirmant ainsi la décision de première instance.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES HERITIERS DES CONSORTS Y... AYANT PRETENDU QUE CES DERNIERS ETAIENT PROPRIETAIRES DU FONDS DE COMMERCE A USAGE DE DEBIT DE BOISSONS SITUE A DOUAI, ..., LEUR PRETENTION A ETE ACCUEILLIE PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 14 FEVRIER 1969), BIEN QUE LA BRASSERIE BUTRUILLE, LOCATAIRE PRINCIPAL DE L'IMMEUBLE, AIT SOUTENU QUE LE FONDS LUI APPARTENAIT;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE DE LA SORTE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND ONT AINSI DENATURE DE FACON FLAGRANTE LA Z... CLAIRE ET PRECISE DU CONTRAT DE SOUS-LOCATION INTERVENU ENTRE LA BRASSERIE BUTRUILLE ET LES CONSORTS Y... QUI FAISAIT LA LOI DES PARTIES ET D'APRES LAQUELLE " LE FONDS DE COMMERCE, QUI EST LA PROPRIETE DE LA BRASSERIE BUTRUILLE, FAIT PARTIE DE LA PRESENTE LOCATION ", ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND ONT, EN EXIGEANT DE LA BRASSERIE, PARTIE DEFENDERESSE, QU'ELLE RAPPORTE LA PREUVE DE SON DROIT DE PROPRIETE, RENVERSE LE FARDEAU DE CELLE-CI;\n\n\n\n QU'EN EFFET, IL INCOMBAIT AUX AYANTS DROIT DES PRENEURS, DEMANDEURS A L'ACTION EN REVENDICATION, DE DETRUIRE LE FAISCEAU DE PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES, TELLES QUE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ET PROPRIETE DE LA LICENCE D'OU RESULTAIT L'EXECUTION D'UN CONTRAT DE BAIL DU FONDS DE COMMERCE ET NON DE BAIL D'IMMEUBLE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR EXACTEMENT REPRODUIT LA MENTION DU BAIL DU 15 MARS 1947, SUIVANT LAQUELLE " LE FONDS DE COMMERCE, QUI EST LA PROPRIETE DE LA BRASSERIE BUTRUILLE, FAIT PARTIE DE LA PRESENTE LOCATION " ET APRES AVOIR RELEVE QUE CETTE MENTION, FIGURANT EN CARACTERES IMPRIMES SUR UNE FORMULE D'UN CONTRAT-TYPE UTILISEE PAR LA BRASSERIE AVEC SES LOCATAIRES GERANTS DES NOMBREUX DEBITS DE BOISSONS DONT ELLE EST, PAR AILLEURS, PROPRIETAIRE, AVAIT ETE UTILISEE A L'OCCASION DU RENOUVELLEMENT D'UN BAIL ET NON DE LA CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL, FAISANT USAGE DE SON POUVOIR D'APPRECIER LES DIVERS ELEMENTS DE CONVICTIONS SOUMIS A SON EXAMEN LOIN DE MECONNAITRE LE SENS DE LA CLAUSE LITIGIEUSE A DECIDE QUE LA MENTION PRECITEE ETAIT " CONTRAIRE A LA REALITE ";\n\n\n\n ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, L'ARRET N'A PAS CONSTATE L'IMPOSSIBILITE OU SE TROUVAIT LA BRASSERIE BUTRUILLE DE RAPPORTER LA PREUVE DE SA PROPRIETE, MAIS A RELEVE QUE " LES CONSORTS X... ONT FAIT LA PREUVE DE LEUR DROIT DE PROPRIETE SUR LE FONDS DE COMMERCE RECUEILLI DANS LA SUCCESSION DE LEUR AUTEUR " ET QUE LA BRASSERIE N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE CONTRAIRE;\n\n\n\n QUE LE FARDEAU DE LA PREUVE N'A DONC PAS ETE INTERVERTI;\n\n\n\nQU'AINSI, DANS L'UNE ET L'AUTRE DE SES BRANCHES, LE MOYEN MANQUE DE FONDEMENT;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI