Cour de cassation, arret, 1970-07-01, 68-11.050

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droits d'auteur : La décision a souligné que le Centre Nautique des Glénans, en tant qu'initiateur et éditeur de l'ouvrage, avait le contrôle sur l'œuvre. La cour a constaté que "le Centre Nautique était demeuré le maître d'œuvre" et que la participation de X... s'était fondue dans un ensemble dont le but de formation donnait son unité.

3. Renonciation aux droits : La cour a également noté que, même si X... avait contribué de manière significative, il avait aliéné sa liberté d'auteur au profit du Centre, ce qui l'a dépouillé de tout droit distinct sur l'œuvre réalisée.

Interprétations et citations légales

2. Droits de l'auteur : L'article 13 de la même loi précise que "la personne physique ou morale sous le nom de laquelle l'œuvre est divulguée est investie des droits de l'auteur". La cour a utilisé cet article pour conclure que le Centre Nautique, en tant qu'éditeur, détenait les droits d'auteur, ce qui a conduit au rejet de la demande de X...

3. Conséquences de la qualification d'œuvre collective : En qualifiant l'œuvre de collective, la cour a pu déduire que X... ne pouvait pas revendiquer des droits individuels sur sa contribution, car celle-ci était intégrée dans un projet plus large, ce qui est conforme aux dispositions légales en matière de droits d'auteur.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été fondée sur une interprétation rigoureuse des textes de loi relatifs aux œuvres collectives et aux droits d'auteur, justifiant ainsi le rejet du pourvoi de Philippe X... sur la base de la nature de l'œuvre et des droits qui en découlent.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'EN 1961, LE CENTRE DE FORMATION INTERNATIONALE DIT "CENTRE NAUTIQUE DES GLENANS " A PUBLIE ET MIS EN VENTE PAR LES EDITIONS DU COMPAS UN COURS DE NAVIGATION A LA VOILE SOUS LE TITRE : " COURS DE NAVIGATION DES GLENANS " DESTINE A ETRE VENDU TANT AUX MEMBRES DU CENTRE QUE DANS LE PUBLIC ;\n\n\n\n QU'AYANT PRETENDU QU'IL ETAIT L'AUTEUR D'UNE PARTIE DE CE COURS QU'IL AVAIT REALISE AVEC DIFFERENTS COLLABORATEURS A LA DEMANDE DU CENTRE DONT IL ETAIT MEMBRE, PHILIPPE X... A ASSIGNE CELUI-CI EN PAIEMENT DE SA PART DE DROITS D'AUTEUR SUR LE TOME I DE L'Y... DONT S'AGIT ET EN DOMMAGES-INTERETS ;\n\n\n\nQU'IL A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE AU MOTIF ESSENTIEL QUE LE COURS LITIGIEUX SE PRESENTE COMME UNE " Y... COLLECTIVE " " ET QUE X... NE SAURAIT EN DETACHER UNE PARTIE POUR Y VOIR UNE Y... DE COLLABORATION " ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE CRITERE EXTENSIF DE L'Y... COLLECTIVE ADOPTE PAR ELLE NE TIENDRAIT COMPTE QUE PARTIELLEMENT DE LA DEFINITION RESTRICTIVE DONNEE PAR L'ARTICLE 9, ALINEA 3, DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ET QUE C'EST AU PRIX D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS QUE L'ARRET AURAIT ESTIME QUE LE TOME I DU COURS ETAIT UNE OEUVRE COLLECTIVE OU LA CONTRIBUTION DES DIVERS AUTEURS SE FOND DANS L'ENSEMBLE SANS QU'IL SOIT POSSIBLE D'ATTRIBUER A CHACUN D'EUX UN DROIT DISTINCT SUR L'Y... REALISEE, TOUT EN RECONNAISSANT ET PRECISANT NEANMOINS LE ROLE PREDOMINANT EXERCE PAR X... POUR LA REALISATION DE CE PREMIER TOME ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE : " QUE LE CENTRE NAUTIQUE DES GLENANS A PRIS L'INITIATIVE DE FAIRE COMPOSER L'OUVRAGE ET L'A EDITE, PUBLIE ET DIVULGUE SOUS SON PROPRE NOM ;\n\n\n\n QU'IL A REPARTI LES MATIERES A TRAITER ENTRE LES TROIS TOMES, AGREE LA PRESENTATION ORIGINALE OU LES DESSINS FIGURANT SUR UNE PAGE, EN REGARD DU TEXTE ;\n\n\n\n QU'IL A CONFIE LA REALISATION DE CHAQUE TOME AUX MEMBRES QUI LUI PARAISSAIENT PARTICULIEREMENT QUALIFIES ET DECIDE QUE LE TRAVAIL SERAIT MIS AU POINT AVEC LE CONCOURS D'UNE EQUIPE DE CORRECTEURS RECRUTES SUIVANT LEUR COMPETENCE ET VARIANT D'UN TOME A L'AUTRE " ;\n\n\n\nQUE DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE QUE LE CENTRE NAUTIQUE ETAIT DEMEURE " LE MAITRE D'Y... " ET QUE SI PHILIPPE X... AVAIT ETE CHARGE DE " COORDONNER LES EFFORTS " POUR LA REALISATION DU PREMIER TOME, SA PARTICIPATION S'ETAIT FONDUE DANS UN ENSEMBLE " AUQUEL LE BUT DE FORMATION POURSUIVI PAR LE CENTRE DONNAIT SON UNITE " ;\n\n\n\nQU'EN ADMETTANT AINSI QUE PHILIPPE X... AVAIT ALIENE SA LIBERTE D'AUTEUR AU PROFIT D'UNE PERSONNE MORALE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 9, ALINEA 3, DE LA LOI DU 11 MARS 1957, ET QU'IL ETAIT DES LORS DEPOURVU D'UN DROIT DISTINCT SUR L'ENSEMBLE REALISE, L'ARRET ATTAQUE, QUI NE S'EST PAS CONTREDIT, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DU TEXTE DONT S'AGIT ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\n QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU VAINEMENT ENCORE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER DE RECONNAITRE LA QUALITE D'AUTEUR DE PHILIPPE HARLE, SANS VIOLER L'ARTICLE 8 DE LA LOI PRECITEE DU 11 MARS 1957, NI PRESUMER QU'IL AVAIT RENONCE A SES DROITS PECUNIAIRES, NI ENFIN DECIDER QU'IL AVAIT DONNE TACITEMENT SON CONSENTEMENT A L'EDITION DE SON Y... ;\n\n\n\nATTENDU EN EFFET, QU'AYANT QUALIFIE LE " COURS DE NAVIGATION DES GLENANS " D'Y... COLLECTIVE, L'ARRET ATTAQUE EN A DEDUIT LES CONSEQUENCES NECESSAIRES, NOTAMMENT CELLES TIREES DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI, AUX TERMES DUQUEL " LA PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE SOUS LE NOM DE LAQUELLE L'Y... EST DIVULGUEE EST INVESTIE DES DROITS DE L'AUTEUR " ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS