Cour de cassation, arret, 1970-07-01, 69-12.572

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Intention de ROFE : La cour a noté que ROFE n'avait pas agi avec une intention libérale envers les époux X..., ce qui est essentiel pour déterminer la nature des travaux effectués. En effet, les travaux étaient d'une telle ampleur qu'ils ne pouvaient pas être considérés comme destinés à un usage exclusif de ROFE et de son fils.

3. Enrichissement sans cause : La cour a conclu que les époux X... avaient bénéficié d'un enrichissement sans cause, justifiant ainsi la condamnation prononcée à leur encontre. Cela repose sur le principe selon lequel une personne ne doit pas s'enrichir au détriment d'une autre sans justification légale.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1371 : "Celui qui s'enrichit sans cause au détriment d'autrui est tenu de réparer le dommage causé." Cet article établit la base juridique de l'enrichissement sans cause et justifie la décision de la cour d'appel.

La cour a également fait référence à l'importance de l'intention des parties dans l'évaluation des faits. En l'espèce, l'absence d'une intention libérale de ROFE a été déterminante pour conclure à l'enrichissement des époux X... sans cause.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a confirmé que les juges du fond avaient correctement appliqué le droit en tenant compte des éléments de fait et d'intention, aboutissant à une conclusion légale justifiée par le principe de l'enrichissement sans cause.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE ROFE, QUI AVAIT EPOUSE DAME X... EN SECONDES NOCES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, A DIVORCE EN 1966, QU'IL AVAIT UN ENFANT DU PREMIER MARIAGE ET QUE DAME X... AVAIT DEUX ENFANTS, EGALEMENT D'UNE PRECEDENTE UNION, QU'AU COURS DU MARIAGE IL AVAIT AVEC LE CONSENTEMENT TACITE DE SES BEAUX-PARENTS, LES EPOUX X..., FAIT EFFECTUER D'IMPORTANTS TRAVAUX POUR RENDRE HABITABLES LES COMMUNS DE LA MAISON DONT CES DERNIERS ETAIENT PROPRIETAIRES ET QU'ILS HABITAIENT, QU'EN 1967, IL A ASSIGNE LES EPOUX X... EN REMBOURSEMENT DU COUT DE CES TRAVAUX S'ELEVANT A 34937,53 FRANCS ; \n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX DESCUBES A PAYER A ROFE LA SOMME DE 33000 FRANCS, ALORS QU'IL RESULTERAIT JURIDIQUEMENT DES FAITS QU'ELLE A CONSTATES, QUE, LORS DES TRAVAUX, ROFE A AGI BENEVOLEMENT PAR PUR ESPRIT FAMILIAL ET ALORS QUE, SELON LE POURVOI, POUR APPRECIER S'IL Y A OU NON ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, IL FAUT SE PLACER NON PAS A POSTERIORI, A L'EPOQUE A LAQUELLE L'ACTION DE IN REM Y... A ETE INTENTEE, MAIS A CELLE A LAQUELLE LES FAITS QUI Y AURAIENT DONNE LIEU SE SONT PRODUITS, AUX RISQUES ET PERILS DE LEUR PROMOTEUR ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET L'INTENTION DES PARTIES, ONT CONSTATE QUE L'EXECUTION DES TRAVAUX NE RESULTAIT PAS D'UN RAPPORT CONTRACTUEL ENTRE ROFE ET LES PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE, SES EX-BEAUX-PARENTS, QUE L'IMPORTANCE DES TRAVAUX ETAIT TELLE QU'ILS NE POUVAIENT ETRE DESTINES A L'USAGE EXCLUSIF DE ROFE ET DE SON FILS AGE DE 9 ANS LORS DU MARIAGE, QUE ROFE N'AVAIT EU AUCUNE INTENTION LIBERALE VIS A VIS DES EPOUX X..., QU'ENFIN LES TRAVAUX CONSTITUAIENT DES IMPENSES UTILES, QU'ILS ONT PU DES LORS DEDUIRE QUE LES EPOUX X... AVAIENT BENEFICIE D'UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ET AINSI LEGALEMENT JUSTIFIER LE PRINCIPE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE EUX ; \n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; \n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;