Cour de cassation, arret, 1970-07-01, 69-40.334

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inadmissibilité du contredit : La Cour a rejeté l'argument selon lequel le salarié aurait manifesté l'intention de solliciter la jonction des instances. Elle a noté que les litiges n'étaient pas indivisibles, ce qui justifiait le rejet du contredit de la société. Elle a conclu que "l'instance dirigée contre l'employeur ne pouvait relever de la compétence des juridictions devant statuer sur les instances introduites contre les autres défendeurs".

3. Amende civile : Concernant l'amende infligée à la société, la Cour a précisé que celle-ci ne pouvait pas faire l'objet d'un pourvoi en cassation, car elle était étrangère à la partie adverse et ne profitait pas à celle-ci. La Cour a affirmé que "cette condamnation à l'amende civile, restant étrangère à la partie adverse, ne saurait donner ouverture à un pourvoi en cassation".

Interprétations et citations légales

2. Inadmissibilité du contredit : La Cour a interprété les articles 81 du décret n° 58-1292 du 22 décembre 1958 et 59, alinéa 4, du Code de procédure civile, pour conclure que le contredit ne pouvait être utilisé pour retarder l'examen du litige principal. Elle a également fait référence à l'article 1217 du Code civil, qui traite des effets des obligations contractuelles, pour soutenir que le litige relatif à la rupture du contrat de travail ne pouvait être dilué dans d'autres litiges non liés.

3. Amende civile : L'article 169 du Code de procédure civile, qui prévoit des amendes civiles pour abus de procédure, a été appliqué pour justifier la sanction infligée à la société. La Cour a précisé que "l'amende civile prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article 169 du Code de procédure civile" ne pouvait pas faire l'objet d'un pourvoi en cassation, car elle ne profitait pas à la partie adverse.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des règles de compétence des juridictions prud'homales et sur le principe de l'irrecevabilité des recours dilatoires, tout en affirmant la légitimité des sanctions pour abus de procédure.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 81 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958,59, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,1217 ET SUIVANTS,1222 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : \nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT DE LA SOCIETE ANONYME HARRIS-INTERNATIONAL IMMOBILIER A LA SENTENCE PRUD'HOMALE DU 23 OCTOBRE 1968 QUI A REPOUSSE SON DECLINATOIRE DE COMPETENCE DANS L'INSTANCE EN PAIEMENT DE SALAIRES, DE COMMISSIONS, DE CONGES-PAYES, DE DOMMAGES ET INTERETS ET DE DIVERS FRAIS OU AVANTAGES CONTRACTUELS INTRODUITE CONTRE ELLE PAR CHARLES X..., SON DIRECTEUR COMMERCIAL, LICENCIE LE 18 OCTOBRE 1968, AU MOTIF, D'UNE PART, QUE LADITE SOCIETE ETAIT SEULE DEFENDERESSE ET QUE LE DEMANDEUR, QUI SOLLICITAIT CEPENDANT UNE CONDAMNATION SOLIDAIRE TANT CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR QUE CONTRE D'AUTRES SOCIETES AVEC LESQUELLES IL N'AVAIT JAMAIS ETE LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, MANIFESTAIT L'INTENTION D'OBTENIR CETTE SOLIDARITE PAR LA JONCTION D'INSTANCES PRUD'HOMALES QU'IL AVAIT DISTINCTEMENT INTRODUITES, ALORS QUE CES MOTIFS SONT CONTRADICTOIRES, L'INTENTION DU SALARIE DE SOLLICITER LA JONCTION DE CES INSTANCES EXCLUANT QUE SON ANCIEN EMPLOYEUR AIT ETE SEUL DEFENDEUR DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE LES INSTANCES AUTRES QUE CELLE INTRODUITE CONTRE L'ANCIEN EMPLOYEUR N'ETAIENT PAS DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, EN L'ABSENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU ENTRE LE DEMANDEUR ET LES AUTRES DEFENDEURS, ET QUE, DES LORS, L'INSTANCE DIRIGEE CONTRE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT RELEVER DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DEVANT STATUER SUR LES INSTANCES INTRODUITES CONTRE LES AUTRES DEFENDEURS, ALORS QU'EN CAS DE CONCOURS ENTRE DEUX JURIDICTIONS, L'UNE ORDINAIRE, L'AUTRE EXCEPTIONNELLE, A L'OCCASION D'UNE ACTION PROCEDANT, COMME EN L'ESPECE, D'UN FAIT UNIQUE ET INDIVISIBLE, LA JURIDICTION ORDINAIRE DOIT, PAR L'EFFET D'UNE PROROGATION LEGALE, PREVALOIR SUR LA JURIDICTION EXCEPTIONNELLE POUR CONNAITRE DE CETTE ACTION A L'EGARD DE TOUS LES DEFENDEURS ; \nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'INSTANCE EST RELATIVE A LA RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE LIANT X..., DIT Y..., A LA SOCIETE HARRIS-INTERNATIONAL IMMOBILIER, ET QU'IL N'Y A PAS LIEU DE LA JOINDRE AVEC CELLES CONCERNANT D'AUTRES SOCIETES QUI N'ONT JAMAIS ETE SON EMPLOYEUR ET NE PEUVENT ETRE PORTEES DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ; \n\n\nQUE CELLE-CI ETANT, AU CONTRAIRE, EXCLUSIVEMENT COMPETENTE POUR CONNAITRE DU DIFFEREND OPPOSANT SALARIE ET EMPLOYEUR, LEQUEL N'EST PAS, AU SURPLUS, INDIVISIBLE DES AUTRES LITIGES, LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; \n\n\nET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INFLIGE UNE AMENDE CIVILE DE TROIS CENTS FRANCS A LA SOCIETE DEMANDERESSE AU CONTREDIT, AU MOTIF QU'AU LIEU DE FAIRE TOUTES RESERVES UTILES SUR LA TENTATIVE DU DEMANDEUR D'INCLURE PAR LE BIAIS DE LA JONCTION DES INSTANCES SON EMPLOYEUR AVEC DES DEFENDEURS, NON EMPLOYEURS DANS UN MEME PROCES, AU MEPRIS DE LA NECESSITE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL POUR JUSTIFIER LA COMPETENCE PRUD'HOMALE, LA SOCIETE AVAIT, AU CONTRAIRE, UTILISE LE CONTREDIT POUR RETARDER L'EXAMEN DE LA RUPTURE UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE CONCLU ENTRE ELLE ET X..., ET RECOURU, CE FAISANT, A UN PROCES DE PROCEDE DILATOIRE, ALORS QUE LA PARTIE ASSIGNEE, MAITRESSE DE SES MOYENS DE DEFENSE, NE COMMET AUCUNE FAUTE EN SOULEVANT UNE INCOMPETENCE DANS LE CADRE PROCEDURAL TRACE PAR LE DEMANDEUR ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE CETTE CONDAMNATION DE LA SOCIETE HARRIS-INTERNATIONAL IMMOBILIER, QUI SUCCOMBAIT DANS SON EXCEPTION, A L'AMENDE CIVILE PREVUE PAR L'AVANT-DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RESTANT ETRANGERE A LA PARTIE ADVERSE QUI N'EN PROFITE PAS, NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A UN POURVOI EN CASSATION CONTRE CELLE-CI ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS