Cour de cassation, arret, 1970-07-06, 68-11.598

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de preuve : Les époux X... ont été déboutés de leur demande car ils n'ont pas apporté de preuve suffisante pour soutenir leur affirmation selon laquelle des marchandises avaient été cédées en plus de celles déclarées dans l'inventaire. La cour a noté qu'ils n'avaient pas fourni de commencement de preuve à l'appui de leur thèse.

3. Non reconnaissance de deux conventions successives : La cour d'appel a également constaté qu'il n'y avait pas eu deux conventions distinctes, mais que les prestations liées à la "suite de stocks" constituaient un supplément de prix à la vente initiale.

Interprétations et citations légales

2. Analyse de la jurisprudence : La cour a écarté l'autorité de la jurisprudence invoquée par les époux X..., affirmant que les circonstances de l'affaire ne correspondaient pas à celles des décisions antérieures. Elle a précisé que "les parties n'avaient pas conclu deux conventions successives", ce qui a conduit à la conclusion que la seconde cession était fictive.

3. Conclusion sur le caractère fictif : La cour a conclu que la demande des époux X... était sans fondement, car la cession prétendue de la "suite de stocks" ne constituait pas une opération distincte, mais un simple ajustement du prix de vente initial.

En somme, la décision de la cour d'appel repose sur une analyse rigoureuse des faits et des preuves, ainsi qu'une interprétation stricte des dispositions légales applicables, conduisant à un rejet du pourvoi des époux X....

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES AVOIR VENDU A LA DAME Y... UN FONDS DE COMMERCE DE DROGUERIE, CHASSE ET PECHE A SAVERDUN (ARIEGE), VENTE S'ETENDANT A DES MARCHANDISES DONT LA VALEUR AVAIT ETE FIXEE A 9260 FRANCS PAR L'INVENTAIRE SOUMIS A ENREGISTREMENT, LES EPOUX X... ONT, CEPENDANT, RECHERCHE DE LEUR ACHETEUSE LE PAIEMENT D'UNE " SUITE DE STOCKS " DONT LE MONTANT ATTEIGNAIT 16796,43 FRANCS;\n\n\n\n QU'ILS ONT ETE DEBOUTES DE CETTE DEMANDE PAR L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 6 FEVRIER 1968) AUQUEL IL EST FAIT GRIEF D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES JUGES DU FOND, AYANT RECONNU QUE L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE N'ETAIT PAS FICTIF MAIS CORRESPONDAIT A DES MARCHANDISES REELLEMENT TRANSFEREES A L'ACQUEREUR, EN PLUS DES MARCHANDISES DECLAREES A L'ENREGISTREMENT, IL EN RESULTAIT QUE CETTE OPERATION N'ETAIT PAS FICTIVE ET QUE LA COUR NE POUVAIT SANCTIONNER L'ABSENCE DE DECLARATION D'UNE VENTE EN TANT QUE DISSIMULATION DU PRIX, L'ARTICLE 1840 DU CODE NE TROUVANT PAS A S'APPLIQUER LORSQU'IL S'AGIT DE DEUX OPERATIONS SUCCESSIVES, MEME SI LA SECONDE EST ANNONCEE PAR LA PREMIERE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'IL EST AINSI PRETENDU, LOIN DE REGARDER L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE COMME S'ETANT APPLIQUE A " DES MARCHANDISES REELLEMENT TRANSFEREES A L'ACQUEREUR DU FONDS, EN PLUS DES MARCHANDISES DECLAREES A L'ENREGISTREMENT ", LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE LA VENTE AVAIT PORTE SUR LA TOTALITE DES MARCHANDISES EN MAGASIN AU 5 OCTOBRE 1963, DATE DE L'ENTREE EN POSSESSION DE DAME Y..., A EXPRESSEMENT DECLARE QUE " L'INVENTAIRE DESCRIPTIF ET ESTIMATIF REMIS A L'ENREGISTREMENT DEVAIT DONC NECESSAIREMENT CORRESPONDRE AU STOCK ENTIER QUI SE TROUVAIT DANS LES LOCAUX ";\n\n\n\nQU'ELLE A CONSTATE QUE LES EPOUX X..., QUI PRETENDAIENT EN LEURS CONCLUSIONS SOUMISES A LA COUR D'APPEL, AVOIR CEDE " EN OUTRE A DAME Z... NON COMPRISES DANS L'INVENTAIRE ET DANS L'ETAT ESTIMATIF ", N'AVAIENT APPORTE A L'APPUI D'UNE PAREILLE THESE AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE;\n\n\n\n QUE, POUR ECARTER L'AUTORITE DE LA JURISPRUDENCE INVOQUEE DEVANT ELLE, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'EN L'ESPECE, LES PARTIES N'AVAIENT PAS CONCLU DEUX CONVENTIONS SUCCESSIVES, ET QU'ELLE A ENFIN RELEVE QUE LES PRESTATIONS DECOULANT DE LA CESSION A DAME Y... DE LA " SUITE DE STOCKS ", CONSTITUAIENT, EN REALITE, UN SUPPLEMENT DE PRIX S'AJOUTANT A CELUI FIXE PAR L'ACTE DE VENTE;\n\n\n\n QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A MARQUE LE CARACTERE FICTIF DE LA SECONDE CESSION PRETENDUE;\n\n\n\nQUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE