Cour de cassation, arret, 1970-07-06, 69-12.066

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 LUI PERMETTAIT MALGRE SA QUALITE DE FONDATEUR, DE DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'IL AVAIT AVANCEES."

2. Nature de la nullité : La Cour de cassation a souligné que la nullité de la société n'était pas due à une faute de Seille, mais à des manquements qui ne le concernaient pas directement. Cela a été déterminant pour conclure que sa demande de remboursement était légitime.

> "LA NULLITE DE LA SOCIETE N'ETAIT PAS IMPUTABLE A SEILLE."

Interprétations et citations légales

- Loi du 24 juillet 1867 - Article 42 : "Lorsque la nullité d'une société anonyme a été prononcée [...] les fondateurs auxquels la nullité est imputable sont responsables solidairement envers les tiers et les actionnaires du dommage résultant de cette annulation."

Cette décision souligne l'importance de la distinction entre la responsabilité des fondateurs et les causes de la nullité, permettant ainsi à Seille de revendiquer le remboursement malgré son statut de fondateur. La Cour de cassation a ainsi réaffirmé le principe selon lequel la responsabilité doit être proportionnelle à la faute ou à l'imputation des actes ayant conduit à la nullité.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 APPLICABLE EN LA CAUSE;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LA NULLITE D'UNE SOCIETE ANONYME A ETE PRONONCEE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 41 DE LADITE LOI, LES FONDATEURS AUXQUELS LA NULLITE EST IMPUTABLE SONT RESPONSABLES SOLIDAIREMENT ENVERS LES TIERS ET LES ACTIONNAIRES DU DOMMAGE RESULTANT DE CETTE ANNULATION;\n\n\n\nATTENDU QU'INVOQUANT LE TEXTE SUSVISE, SEILLE A DEMANDE A DE LAFORCADE ET A LA SOCIETE LACSO-HOLDING, FONDATEURS DE LA SOCIETE ANONYME " LES AMENDEMENTS COMPLEXES SOUFRES LACSO-FRANCE ", DONT LA NULLITE A ETE PRONONCEE POUR INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 3, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'IL PRETENDAIT AVOIR AVANCEES " POUR LES BESOINS ET LES INTERETS " DE CETTE SOCIETE EN FORMATION;\n\n\n\n QUE L'ARRET ATTAQUE A INFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, QUI AVAIT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE SEILLE AURAIT ETE LUI-MEME L'UN DES FONDATEURS DE LA SOCIETE;\n\n\n\nATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE, A LA FIN DE L'ANNEE 1961, SEILLE EUT L'IDEE DE COMMERCIALISER, EN LUI DONNANT LE NOM DE LACSO, UN PROCEDE D'AMENDEMENT DES SOLS CALCAIRES, IMAGINE PAR GOUZENES, QUI ALLAIT DEPOSER UNE DEMANDE DE BREVET, QUE SEILLE ELABORA UN PROJET D'ACTE DE SOCIETE, PRENANT EN JANVIER 1962 LE TITRE DE MEMBRE FONDATEUR D'UNE SOCIETE ANONYME EN FORMATION, QUE DES DEMARCHES FURENT EFFECTUEES PAR DIVERSES PERSONNES, DONT SEILLE, EN VUE DE L'ACQUISITION D'UNE USINE A LUCHON ET DE LA DECOUVERTE DES CAPITAUX NECESSAIRES, QUE LE 10 AVRIL 1962 FUT CONSTITUEE A GENEVE LA SOCIETE LASCO-HOLDING DESTINEE A ACQUERIR UNE PARTICIPATION DANS LA SOCIETE FRANCAISE QUI SERAIT DENOMMEE LACSO-FRANCE ET DONT, DEPUIS LE DEBUT, SEILLE, COMME SES AMIS CAHISA ET DE LAFORCADE, ENVISAGEAIENT LA CREATION, QUE LE 25 AVRIL 1962, LA SOCIETE LASCO-HOLDING DECIDA D'ACQUERIR L'USINE DE LUCHON, PROJET REALISE LE 13 JUIN SUIVANT;\n\n\n\nQUE, LE 28 AVRIL 1962, A L'INSU DE SEILLE, FUT SIGNE A PARIS ENTRE LADITE SOCIETE LACS-HOLDING ET L'INVENTEUR GOUZENES UN PROTOCOLE D'ACCORD PREVOYANT LA CONSTITUTION D'UNE SOCIETE FRANCAISE EN VUE DE L'EXPLOITATION EN FRANCE DU PROCEDE GOUZENES;\n\n\n\n QUE SEILLE CONTINUA CEPENDANT A TENTER DE METTRE LA SOCIETE PROJETEE EN ETAT DE FONCTIONNER, NOTAMMENT EN ACQUERANT DU MATERIEL ET EN S'OCCUPANT, DE JUILLET A SEPTEMBRE 1962, DE L'EXPLOITATION DES CARRIERES ET DE L'INSTALLATION DE L'USINE, SOUSCRIVANT LES POLICES D'ASSURANCES ET EFFECTUANT LE PAIEMENT DE DIVERS MATERIELS ET DE SALAIRES;\n\n\n\n QU'A PARTIR DE SEPTEMBRE 1962 FURENT REDIGES PLUSIEURS PROJETS DESTATUTS AUXQUELS SEILLE PARTICIPA, LES STATUTS DEFINITIFS N'AYANT TOUTEFOIS ETE ETABLIS QU'A LA SUITE D'UN AVENANT, SIGNE LE 16 OCTOBRE 1962, AU PROTOCOLE D'ACCORD PRECITE DU 28 AVRIL ENTRE GOUZENES ET LA SOCIETE LACSO-HOLDING;\n\n\n\nQUE CES STATUTS DEFINITIFS, QUI ALLAIENT ETRE DEPOSES LE 6 NOVEMBRE 1962 AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, S'ILS ETAIENT INSPIRES DU DERNIER PROJET PARAPHE PAR SEILLE, DONT ILS REPRODUISAIENT INTEGRALEMENT DE NOMBREUX ARTICLES, S'EN DISTINGUAIENT TOUTEFOIS, QUARANTE-QUATRE ARTICLES ETANT PLUS OU MOINS MODIFIES, EN CE QU'IL Y ETAIT PORTE EN TETE QUE LA SOCIETE LACSO-HOLDING ET DE LAFORCADE SE PROPOSAIENT DE FONDER LA SOCIETE LASCO-FRANCE;\n\n\n\nQUE CES DEUX FONDATEURS N'AYANT EFFECTUE CE DEPOT DES STATUTS, A LA DATE PRECITEE, QU'APRES LA SOUSCRIPTION DES ACTIONS EN NUMERAIRE, LA NULLITE DE LA SOCIETE FUT PRONONCEE, A LA DEMANDE DE SEILLE;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET RELEVANT PAR CES CONSTATATIONS QUE LA NULLITE DE LA SOCIETE N'ETAIT PAS IMPUTABLE A SEILLE, L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 LUI PERMETTAIT MALGRE SA QUALITE DE FONDATEUR, DE DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'IL AVAIT AVANCEES;\n\n\n\nQUE LA COUR D'APPEL, EN CONSEQUENCE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, NI SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI :\n\n CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 6 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE;\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES