Cour de cassation, arret, 1970-07-08, 68-12.642

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indivisibilité des opérations : Le tribunal a constaté qu'il existait une indivisibilité entre la remise des fonds et l'achat réalisé, ce qui a conduit à la conclusion que l'acte litigieux constituait une donation déguisée. Il a noté que "l'intention des parties" était de réaliser une opération qui, bien que présentée comme une cession à titre onéreux, avait en réalité pour but de dissimuler une donation.

3. Absence de dissimulation : Bien que Z... ait soutenu qu'il n'y avait pas de dissimulation, le tribunal a jugé que les circonstances entourant l'opération, notamment l'ordre d'achat de titres de rente le jour même de la cession, indiquaient le contraire. Le tribunal a relevé que "le jour même de la cession, Dame de Y... a passé à la BNCI un ordre d'achat en bourse de titres 'de rente Pinay' pour un montant sensiblement égal à celui du prix porté à l'acte".

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 894 : Cet article stipule que la donation est un acte par lequel une personne transmet à titre gratuit un bien à une autre. La qualification d'une donation déguisée repose sur l'intention des parties et la nature des actes réalisés.

- Code civil - Article 931 : Cet article évoque les droits de mutation à titre gratuit, qui s'appliquent lorsque la transmission d'un bien est considérée comme une donation. Le tribunal a jugé que les actes réalisés par les parties avaient pour effet de constituer une donation déguisée, entraînant l'application de ces droits.

En conclusion, le tribunal a rejeté le pourvoi en confirmant que les éléments constitutifs d'une donation déguisée étaient présents, en se fondant sur l'intention des parties et la nature des opérations effectuées.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (CHALONS-SUR-MARNE, 31 JANVIER 1968), QUE DAME DE Y... AYANT PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 30 OCTOBRE 1961 CEDE, MOYENNANT LE PRIX DE 100000 FRANCS, A SON PETIT NEVEU HENRI Z..., 125 PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE QU'ELLE AVAIT CONSTITUEE AVEC SA NIECE, EPOUSE Z..., ALBERT Z..., MARI DE CELLE-CI ET LEURS TROIS ENFANTS, HENRI, PRECITE, JACQUES ET ELISABETH, L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT, CONSIDERANT QUE L'ACTE SUSVISE DU 30 OCTOBRE 1961 AVAIT POUR OBJET, NON LA CESSION A TITRE ONEREUX MAIS LA DONATION DES PARTS, A NOTIFIE A Z... UNE MISE EN DEMEURE DE PAYER UNE SOMME DE 274800 FRANCS, PUIS A EMIS UN TITRE DE PERCEPTION DE CETTE SOMME, AUQUEL Z... A FAIT OPPOSITION;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE Z... AU PAIEMENT DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT DES 125 PARTS ET A UNE AMENDE POUR DISSIMULATION DU VERITABLE CARACTERE DE L'ACTE, AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QU'IL Y AVAIT CONCOMITANCE ENTRE LA CESSION DU 30 OCTOBRE 1961 ET UN ENSEMBLE D'AUTRES OPERATIONS MENEES PAR LA CEDANTE ET LE CESSIONNAIRE AFIN DE PERMETTRE A CE DERNIER DE DEVENIR PROPRIETAIRE, A TITRE GRATUIT, DES PARTS CEDEES, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS MEMES DU JUGEMENT QUE LES OPERATIONS LITIGIEUSES, Y COMPRIS LE X... MANUEL PUISQU'IL PORTAIT SUR UN DEPOT BANCAIRE, ONT ETE OUVERTEMENT CONVENUES ET DECIDEES PAR LES PARTIES ET REELLEMENT EXECUTEES PAR ELLES;\n\n\n\n QUE LA DISSIMULATION, SANS LAQUELLE L'ON NE SAURAIT ADMETTRE QU'IL Y A DONATION DEGUISEE, NE SE RENCONTRE PAS EN L'ESPECE;\n\n\n\n ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INDIVISIBILITE CONSTITUTIVE DE DONATION INDIRECTE OU DEGUISEE NE PEUT EXISTER QU'ENTRE UNE DONATION ET LE CONTRAT A TITRE ONEREUX DONT CETTE DONATION VISE A PERMETTRE L'EXECUTION;\n\n\n\n QU'Z... N'AYANT ETE GRATIFIE DE TITRES DE RENTE QU'APRES S'ETRE ACQUITTE DU PRIX DES PARTS SOCIALES CEDEES ET AYANT REALISE CES TITRES POUR REMBOURSER L'AVANCE QUE SA BANQUE LUI AVAIT PRECEDEMMENT CONSENTIE EN VUE DU PAIEMENT DESDITES PARTS SOCIALES, LA PRETENDUE DONATION DEGUISEE NE POUVAIT CORRESPONDRE A LA CESSION DE PARTS, MAIS ETAIT SEULEMENT SUSCEPTIBLE DE PORTER SUR LE REMBOURSEMENT DU PRET ACCORDE PAR LA BANQUE;\n\n\n\n QUE DE MEME, A SUPPOSER QUE DAME DE Y... N'AIT PAS EU ESSENTIELLEMENT POUR BUT, EN DONNANT A SON PETIT-NEVEU LES TITRES DE RENTE, DE GRATIFIER CELUI-CI DE L'OBJET DE CETTE DONATION, ELLE NE POUVAIT POUR AUTANT AVOIR EU L'INTENTION DE LUI PERMETTRE PAR CETTE DONATION DE S'ACQUITTER DU PRIX D'UNE CESSION DE PARTS PREALABLEMENT PAYEE, MAIS BIEN DE REMBOURSER, AINSI QU'IL L'A FAIT, LE PRET CONSENTI PAR SA BANQUE LORS DU PAIEMENT DE CES PARTS;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, AUQUEL IL APPARTENAIT DE RESTITUER A L'ACTE DU 30 OCTOBRE 1961 SON VERITABLE CARACTERE, RELEVE QUE, LE JOUR MEME DE LA CESSION, DAME DE Y... A PASSE A LA BNCI UN ORDRE D'ACHAT EN BOURSE DE TITRES " DE RENTE PINAY " POUR UN MONTANT SENSIBLEMENT EGAL A CELUI DU PRIX PORTE A L'ACTE, ET QU'Z... N'A REGLE LE PRIX DE CESSION DES PARTS QU'AU MOYEN D'UNE OUVERTURE DE CREDIT QUE LUI A CONSENTI LA BNCI, PUISQUE LE CHEQUE DE 100000 FRANCS EMIS LE 30 OCTOBRE 1961, A TITRE DE PAIEMENT, A ETE TIRE SUR SON COMPTE QUI N'ETAIT CREDITEUR QUE DE 180,58 FRANCS;\n\n\n\nQU'IL OBSERVE QUE DES LA REALISATION DE L'ACHAT DE RENTE PINAY ET DES LA REMISE DES TITRES A DAME DE Y..., LE 3 NOVEMBRE 1961, SOIT QUATRE JOURS APRES LA CESSION, CETTE DERNIERE LES A DONNEES A Z..., ET QUE Z... A, LE MEME JOUR, DONNE L'ORDRE A LA BNCI DE VENDRE LES MEMES TITRES;\n\n\n\n ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LE TRIBUNAL, ESTIMANT SOUVERAINEMENT QUE LA SIMULTANEITE DE LA CESSION DES PARTS ET DE LA DONATION DES TITRES DE RENTE MANIFESTAIT L'INTENTION DE DAME DE Y... DE TRANSMETTRE GRATUITEMENT A Z... LA PROPRIETE DES 125 PARTS ET QU'IL Y AVAIT, DANS L'INTENTION DES PARTIES, UNE INDIVISIBILITE ENTRE LA REMISE DES FONDS ET L'ACHAT REALISE, A PU EN DEDUIRE QUE L'ACTE LITIGIEUX CONSTITUAIT UNE DONATION DEGUISEE;\n\n\n\n QUE LE MOYEN NE PEUT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 31 JANVIER 1968, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHALONS-SUR-MARNE