Cour de cassation, arret, 1970-07-08, 69-13.504

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "LES JUGES DU FOND, QUI ONT SEULEMENT MAINTENU LA PENSION PRECEDEMMENT FIXEE... ONT IMPLICITEMENT ADMIS QU'IL N'Y AVAIT PAS DE CHANGEMENT DANS LES BESOINS ET RESSOURCES RESPECTIFS DES EPOUX."

2. Sur les dommages-intérêts : La Cour a reconnu que la séparation de corps pouvait donner lieu à des dommages-intérêts pour le préjudice matériel ou moral. Toutefois, elle a critiqué le manque de précision sur la nature du préjudice subi par l'épouse, qui n'était pas distinct de celui compensé par la pension alimentaire.

> "LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION."

Interprétations et citations légales

> Code civil - Article 271 : "Les époux se doivent mutuellement assistance. Ils doivent contribuer aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives."

2. Dommages-intérêts : La Cour a fait référence à l'article 311, alinéa 4, du Code civil, qui permet d'accorder des dommages-intérêts au conjoint qui obtient la séparation de corps. Cela implique que le préjudice doit être clairement établi et distinct des conséquences de la rupture de la vie commune.

> Code civil - Article 311, alinéa 4 : "Indépendamment de toutes autres réparations dues par l'époux, les juges peuvent accorder au conjoint qui l'a obtenue des dommages-intérêts pour le préjudice matériel ou moral à lui causé par cette séparation."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière la nécessité d'une évaluation précise des préjudices subis dans le cadre d'une séparation de corps, ainsi que l'importance de justifier les allocations financières en fonction des besoins et des ressources des époux.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX Y..., D'AVOIR ALLOUE UNE PENSION ALIMENTAIRE A LA FEMME SANS PRECISER QUELS ETAIENT LES BESOINS ET LES RESSOURCES RESPECTIFS DES EPOUX ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT SEULEMENT MAINTENU LA PENSION PRECEDEMMENT FIXEE, ET CE JUSQU'A LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE, POUR LA REEXAMINER AU RESULTAT DE CELLE-CI, ONT IMPLICITEMENT ADMIS QU'IL N'Y AVAIT PAS DE CHANGEMENT DANS LES BESOINS ET RESSOURCES RESPECTIFS DES EPOUX ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nMAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 311, ALINEA 4, DU CODE CIVIL ;\n\n\n\nATTENDU QU'INDEPENDAMMENT DE TOUTES AUTRES REPARATIONS DUES PAR L'EPOUX X... LEQUEL LA SEPARATION DE CORPS A ETE PRONONCEE, LES JUGES PEUVENT ACCORDER AU CONJOINT QUI L'A OBTENUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE MATERIEL OU MORAL A LUI CAUSE PAR CETTE SEPARATION ;\n\n\n\n ATTENDU QUE, POUR ALLOUER DES DOMMAGES-INTERETS A DAME Y..., AU PROFIT DE QUI LA SEPARATION DE CORPS ETAIT PRONONCEE, L'ARRET ENONCE, PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE LE RELACHEMENT DU LIEN CONJUGAL LUI OCCASIONNAIT UN PREJUDICE DONT IL LUI ETAIT DU REPARATION ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE AFFIRMATION, SANS PRECISER EN QUOI L'EPOUSE AVAIT SUBI UN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI RESULTANT POUR ELLE DE LA RUPTURE DE LA VIE COMMUNE ET QUI A ETE COMPENSE PAR L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA CONDAMNATION DE Y... AU PAIEMENT A SON EPOUSE D'UNE SOMME DE 2500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 4 JUIN 1969 ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS