Cour de cassation, arret, 1970-07-08, 69-10.039

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'appréciation de la légalité d'un acte administratif échappe à la compétence des tribunaux judiciaires."

2. Sérieux de la contestation : La Cour de cassation conteste la conclusion de la Cour d'appel selon laquelle la contestation n'était pas sérieuse. Elle souligne que la société avait soulevé des questions pertinentes sur la légalité des décrets en cause, notamment en ce qui concerne les pouvoirs conférés par la loi du 17 août 1948.

> "La contestation portant, comme pour le décret du 19 octobre 1954, sur l'étendue des pouvoirs conférés par la loi du 17 août 1948, était sérieuse."

3. Possibilité de modification du décret : La Cour note que l'autorité administrative avait la possibilité de modifier le décret sans excès de pouvoir, mais cela ne doit pas se faire au détriment des droits des employeurs en retard de paiement.

> "L'autorité administrative, qui avait promulgué ce décret, avait la possibilité de le modifier sans commettre un excès de pouvoir."

Interprétations et citations légales

2. Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 : Cette loi confère au gouvernement le pouvoir d'abroger, modifier et remplacer par des décrets les dispositions concernant le fonctionnement des régimes d'assistance et de sécurité sociale. La Cour de cassation souligne que les modifications apportées par le décret du 20 janvier 1955 doivent être conformes à cette loi.

> "La loi du 17 août 1948 autorise uniquement le gouvernement à abroger, modifier et remplacer par des décrets pris en Conseil des ministres les dispositions en vigueur."

3. Décret du 20 avril 1950 et décret du 20 janvier 1955 : Ces décrets sont au cœur de la contestation. Le premier établit des sanctions pour les employeurs en retard de paiement, tandis que le second les aggrave. La Cour de cassation questionne la légalité de ces sanctions à la lumière des pouvoirs conférés par la loi de 1948.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la légalité des actes administratifs et la nécessité pour les tribunaux judiciaires de respecter les compétences des juridictions administratives dans l'appréciation de ces actes.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LA LOI DU 16 FRUCTIDOR AN III ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF ECHAPPE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ;\n\n\n\n QUE QUAND SA VALIDITE EST SERIEUSEMENT CONTESTEE, ILS DOIVENT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE AINSI SOULEVEE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA SOCIETE LEBOURG ET SES FILS AYANT PAYE AVEC RETARD SES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES, LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'ILE-DE-FRANCE, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950, MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1955, LUI A RECLAME, DANS LA PROPORTION FIXEE PAR CE TEXTE, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES ENTRE TEMPS AUX SALARIES DE L'ENTREPRISE, QUE LA SOCIETE A FAIT VALOIR QUE LE DECRET DU 19 OCTOBRE 1954 QUI AVAIT MODIFIE L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 EN AGGRAVANT, DANS LE REGIME GENERAL, LES SANCTIONS CIVILES INITIALEMENT PREVUES CONTRE L'EMPLOYEUR EN RETARD DANS LE PAIEMENT DE SES COTISATIONS, AVAIT ETE DECLARE ILLEGAL ET ANNULE ;\n\n\n\n QUE LE DECRET DU 20 JANVIER 1955, QUI AVAIT PRIS DES MESURES COMPARABLES EN MATIERE AGRICOLE, EN VERTU EGALEMENT DE LA LOI N° 48-1268 DU 17 AOUT 1948 ETAIT AUSSI ILLEGAL ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS SUR CE POINT ;\n\n\n\n QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE CETTE CONTESTATION N'ETAIT PAS SERIEUSE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL N'ETAIT PAS SOUTENU QUE LE DECRET DU 20 AVRIL 1950 ETAIT ILLEGAL ;\n\n\n\nQUE DANS CES CONDITIONS, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, QUI AVAIT PROMULGUE CE DECRET AVAIT LA POSSIBILITE DE LE MODIFIER SANS COMMETTRE UN EXCES DE POUVOIR ET D'AGGRAVER, NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1955, LES SANCTIONS CIVILES DEJA PREVUES PAR LE DECRET DU 20 AVRIL 1950 ;\n\n\n\n QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'APPRECIER SI LES SANCTIONS NOUVELLES EDICTEES CONTRE LES EMPLOYEURS AGRICOLES DEFAILLANTS PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950, ET AGGRAVEES PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1955 RENTRAIENT OU NON DANS LES PREVISIONS DE LA LOI DU 17 AOUT 1948 AUTORISANT UNIQUEMENT LE GOUVERNEMENT A ABROGER, MODIFIER ET REMPLACER PAR DES DECRETS PRIS EN CONSEIL DES MINISTRES LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR CONCERNANT LES REGLES DE FONCTIONNEMENT, LE MODE DE FINANCEMENT, LE CONTROLE FINANCIER ET TECHNIQUE DES DIVERS REGIMES D'ASSISTANCE, DE SECURITE SOCIALE ET DE PRESTATIONS FAMILIALES ET QUE LA CONTESTATION PORTANT, COMME POUR LE DECRET DU 19 OCTOBRE 1954, SUR L'ETENDUE DES POUVOIRS CONFERES PAR LA LOI DU 17 AOUT 1948, ETAIT SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 23 OCTOBRE 1968 ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS