Cour de cassation, arret, 1970-10-14, 69-40.491

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il résulte de ses constatations qu'en raison de la nature des services qu'il proposait, X... n'avait jamais négocié personnellement et directement avec les industriels de son secteur."

2. Contrat et qualification : Bien que le dernier contrat de travail de X... lui ait attribué une autre qualification, la cour d'appel a considéré que cela ne l'empêchait pas de revendiquer le statut de représentant statutaire. La Cour de cassation a rejeté cette interprétation, affirmant que la qualification contractuelle doit refléter la réalité des fonctions exercées.

> "X..., engagé comme représentant en 1948 ne pouvait se voir opposer son dernier contrat en ce qu'il lui avait attribué une autre qualification."

Interprétations et citations légales

- Code du travail - Article 29 K : Cet article stipule que la représentation commerciale implique la capacité à négocier et à conclure des contrats. La Cour de cassation a interprété cet article en affirmant que l'absence de négociation directe et de conclusion de contrats par X... l'exclut du statut de représentant statutaire.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la réalité des fonctions exercées par un salarié par rapport à la qualification qui lui est attribuée dans son contrat de travail. La reconnaissance du statut de représentant statutaire est conditionnée par l'exercice effectif des activités de représentation commerciale, telles que définies par la loi.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE STERO A POUR OBJET DE PROCEDER A DES ETUDES TECHNIQUES POUR LES INDUSTRIELS QUI S'ADRESSENT A ELLE ; \n\n\nQU'EN 1948, ELLE A ENGAGE X... EN LUI CONFIANT LA REPRESENTATION COMMERCIALE DE SON ENTREPRISE DANS UN SECTEUR DETERMINE ; \n\n\nQUE LE DERNIER CONTRAT CONCLU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUILLET 1963 POUR TROIS ANNEES DONNE A X... LA QUALIFICATION " D'INGENIEUR CHARGE DES RELATIONS CLIENTELE " ; \n\n\nQU'IL A NORMALEMENT PRIS FIN LE 31 JUIN 1966 ET QUE X... CITE ALORS SON EMPLOYEUR DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR SE FAIRE RECONNAITRE LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUAIRE ET SE FAIRE ALLOUER, EN CONSEQUENCE, NOTAMMENT, UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ET DES COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGES ; \n\n\nATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LE TRAVAIL CONFIE A X... AVAIT CONSISTE EXCLUSIVEMENT A PROSPECTER SON SECTEUR ET A SIGNALER A LA SOCIETE STERO LES INDUSTRIELS QUI SERAIENT SUSCEPTIBLES D'AVOIR RECOURS A ELLE AFIN DE LUI PERMETTRE D'ENVOYER ENSUITE DES TECHNICIENS QUI, APRES ETUDE DE L'IMPORTANCE ET DE LA DIFFICULTE DU SERVICE DEMANDE, FIXAIENT UN PRIX ET CONCLUAIENT EUX-MEME LES CONTRATS, L'ARRET ATTAQUE N'EN DECIDE PAS MOINS QUE X... ETAIT EN DROIT DE SE PREVALOIR DE LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE ET DE RECLAMER UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ET DES COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGES AUX MOTIFS QUE LA REPRESENTATION COMMERCIALE PEUT EXISTER SANS PASSATION DE COMMANDES ; \n\n\nQUE L'ELEMENT ESSENTIEL DU TRAVAIL DU REPRESENTANT CONSISTE A ABORDER LE CLIENT EVENTUEL ET A LUI FAIRE PRECISER SES DESIRS ET QUE X..., ENGAGE COMME REPRESENTANT EN 1948 NE POUVAIT SE VOIR OPPOSER SON DERNIER CONTRAT EN CE QU'IL LUI AVAIT ATTRIBUE UNE AUTRE QUALIFICATION DES LORS QU'IL N'AVAIT CESSE D'ECRIRE A SON EMPLOYEUR POUR RECLAMER LE BENEFICE DU STATUT ; \n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DE SES CONSTATATIONS QU'EN RAISON DE LA NATURE DES SERVICES QU'IL PROPOSAIT, X... N'AVAIT JAMAIS NEGOCIE PERSONNELLEMENT ET DIRECTEMENT AVEC LES INDUSTRIELS DE SON SECTEUR, NI RECUEILLI AUCUN CONTRAT MAIS QU'IL S'ETAIT TOUJOURS BORNE A LES INDIQUER A SON EMPLOYEUR ET A LES METTRE EN RAPPORT AVEC LUI, ET QU'AINSI, IL N'AVAIT PAS EXERCE L'ACTIVITE ESSENTIELLE DU REPRESENTANT STATUTAIRE QUI CONSISTE A PRENDRE ET A TRANSMETTRE DES ORDRES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DES CHEFS RECONNAISSANT A X... LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE ET LUI ALLOUANT A CE TITRE UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, AINSI QUE DES COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 19 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS