Cour de cassation, arret, 1970-10-19, 69-11.398

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La cour d'appel qui n'a pas recherché si le représentant de la masse avait fait connaître à CRM sa volonté de mettre fin auxdits contrats, n'a pas donné de base légale à sa décision."

2. Sur la créance pour frais de conservation : CRM a fait valoir que les frais engagés pour la conservation des navires devaient être considérés comme des frais de justice, et donc privilégiés. La cour d'appel a rejeté cette argumentation, considérant que ces frais n'étaient pas justifiés par des preuves suffisantes concernant le péril couru par les navires.

> "Les premiers juges, loin de décider que cette créance était privilégiée, l'ont admise provisoirement à titre chirographaire."

Interprétations et citations légales

> "Pour établir que sa créance bénéficiait des dispositions de l'article 2102, 3° du Code civil, CRM faisait valoir que le matériel par elle loué avait équipé deux navires jaugeant chacun plus de cinq cents tonneaux."

2. Code civil - Article 1134 : Cet article impose le respect des contrats. La cour d'appel a conclu que le représentant de la masse des créanciers n'avait pas manifesté sa volonté de continuer les contrats de location, ce qui a conduit à la résiliation implicite des obligations contractuelles. La Cour de cassation a contesté cette interprétation, soulignant que le représentant était tenu d'exécuter les contrats jusqu'à leur terme ou de les résilier de manière formelle.

> "Il était donc tenu de les exécuter jusqu'à leur terme normal ou de prendre l'initiative d'une rupture unilatérale exposant la masse au paiement de dommages et intérêts."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la communication des intentions dans le cadre des contrats et souligne la nécessité d'une évaluation rigoureuse des preuves pour établir le caractère privilégié des créances.

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA COMPAGNIE RADIO MARITIME (CRN) A DONNE EN LOCATION AU COMPTOIR GENERAL DE TRANSPORTS, POUR L'EQUIPEMENT DE SES NAVIRES, DU MATERIEL RADIO-ELECTRIQUE, QUE, PAR LA SUITE, LE COMPTOIR GENERAL DE TRANSPORTS A FAIT L'OBJET D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE, ET QUE SON FONDS DE COMMERCE, COMPRENANT LES NAVIRES EQUIPES PAR CRM A ETE MIS EN LOCATION GERANCE ;\n\n\n\n QUE TROIS DE CES NAVIRES ONT ETE SAISIS PAR DES CREANCIERS HYPOTHECAIRES ET VENDUS AUX ENCHERES PUBLIQUES, QUE CRM A DEMANDE A ETRE RECONNUE CREANCIERE DE LA MASSE POUR DIVERSES SOMMES REPRESENTANT DES INDEMNITES DE RESILIATION, DES FRAIS DE DEMONTAGE ET DES REDEVANCES DE LOCATION ;\n\n\n\nQUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, SAUF POUR LES REDEVANCES DE LOCATION ESTIMANT QUE CELLES-CI, QUI AVAIENT COURU DEPUIS LA SAISIE DES NAVIRES, N'ETAIENT PAS DUES ;\n\n\n\n QUE CRM PRETENDAIT ENCORE ETRE ADMISE AU PASSIF A TITRE PRIVILEGIE POUR UNE AUTRE CREANCE REPRESENTANT, SELON ELLE, A LA FOIS DES FRAIS DE JUSTICE ET DES FRAIS EXPOSES POUR LA CONSERVATION DES DEUX NAVIRES ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE CETTE DERNIERE CREANCE N'ETAIT PAS PRIVILEGIEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, CRM AYANT SEULE FAIT APPEL DU JUGEMENT LA COUR NE POUVAIT REMETTRE EN QUESTION UNE DISPOSITION DU JUGEMENT NON CRITIQUEE PAR LES PARTIES ET FAVORABLES EN SON PRINCIPE, A L'APPELANTE, QUE, D'AUTRE PART, LES PREMIERS JUGES AYANT ADMIS QUE LES FRAIS EXPOSES PAR CRM ETAIENT DES FRAIS FAITS POUR LA CONSERVATION DE LA CHOSE, AU SENS DE L'ARTICLE 2102, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT SE BORNER A REJETER CETTE DISPOSITION DU JUGEMENT, AU MOTIF QU'AUCUNE PREUVE N'ETAIT ETABLIE QUANT AU PERIL COURU PAR LA CHOSE, SANS DISCUTER LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES NI REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CRM QUI DONNAIENT TOUTES LES PRECISIONS NECESSAIRES, NOTAMMENT SUR LES TONNAGES DES DIFFERENTS NAVIRES, ET QU'ENFIN LES JUGES DEVAIENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CRM QUI SOULIGNAIENT QUE LES FRAIS D'ENTRETIEN PAR ELLE EXPOSES ETAIENT EGALEMENT PRIVILEGIES, AU TITRE DE FRAIS DE JUSTICE, PUISQU'ILS AVAIENT ETE FAITS EN VERTU D'UN CONTRAT CONCLU PAR UN MANDATAIRE DE JUSTICE, EN L'ESPECE, L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE COMPTOIR GENERAL DE TRANSPORTS ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL, L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DU COMPTOIR GENERAL DE TRANSPORTS ET CETTE SOCIETE, S'OPPOSANT AUX PRETENTIONS DE CRM ONT EXPRESSEMENT DENIE LE CARACTERE PRIVILEGIE DE LA CREANCE LITIGIEUSE ;\n\n\n\n QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'EST PAS SORTIE DU CADRE DU LITIGE ;\n\n\n\n ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES PREMIERS JUGES, LOIN DE DECIDER QUE CETTE CREANCE ETAIT PRIVILEGIEE L'ONT ADMISE PROVISOIREMENT A TITRE CHIROGRAPHAIRE EN RENVOYANT CRM A PRODUIRE A LA PROCEDURE D'ORDRE OUVERTE POUR LA DISTRIBUTION DU PRIX DE VENTE DES NAVIRES ;\n\n\n\n QUE POUR ETABLIR QUE SA CREANCE BENEFICIAIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2102, 3° DU CODE CIVIL, CRM FAISAIT VALOIR QUE LE MATERIEL PAR ELLE LOUE AVAIT EQUIPE DEUX NAVIRES JAUGEANT CHACUN PLUS DE CINQ CENTS TONNEAUX ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS EN ENONCANT QUE CRM N'ETABLISSAIT PAS QUE LA JAUGE DE CES NAVIRES DEPASSAIT CINQ CENTS TONNEAUX ;\n\n\n\n ATTENDU ENFIN, QUE L'ARRET RELEVE QUE LADITE CREANCE REPRESENTAIT DES REDEVANCES DUES POUR LA LOCATION ET L'ENTRETIEN DU MATERIEL EN EXECUTION DE CONTRATS PASSES PAR LE COMPTOIR GENERAL DES TRANSPORTS AVANT LE PRONONCE DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE ET CONTINUES APRES CE PRONONCE PAR LE REPRESENTANT DE LA MASSE ;\n\n\n\n QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ELLE A PU, SANS ENCOURIR LE REPROCHE QUI LUI EST FAIT PAR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, CONSIDERER QU'IL NE S'AGISSAIT PAS DE FRAIS DE JUSTICE ET REJETER, DE CE CHEF, LES PRETENTIONS DE CRM ;\n\n\n\n QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;\n\n\n\n MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 551 DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE POUR DIRE QUE CRM N'ETAIT PAS CREANCIERE DES REDEVANCES DE LOCATION AYANT COURU DEPUIS LA SAISIE DES NAVIRES, LA COUR D'APPEL SE BORNE A RELEVER QUE CETTE SAISIE A MIS FIN AU CONTRAT DE GERANCE LIBRE DU FONDS DE COMMERCE ET QUE LE REPRESENTANT DE LA MASSE DES CREANCIERS N'A PLUS MARQUE EXPRESSEMENT OU TACITEMENT SA VOLONTE DE CONTINUER LES CONTRATS DE LOCATION DE MATERIEL QUI ETAIENT ALORS DEPOURVUS D'INTERETS POUR LA MASSE DES CREANCIERS ;\n\n\n\n ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE REPRESENTANT DE LA MASSE DES CREANCIERS AVAIT, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET, OPTE, APRES LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, POUR LE MAINTIEN DE CES CONTRATS ;\n\n\n\n QU'IL ETAIT DONC TENU DE LES EXECUTER JUSQU'A LEUR TERME NORMAL OU DE PRENDRE L'INITIATIVE D'UNE RUPTURE UNILATERALE EXPOSANT LA MASSE AU PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ;\n\n\n\n QUE LEUR RESILIATION NE POUVAIT RESULTER NI DE LA SAISIE DES NAVIRES LAQUELLE NE CONSTITUAIT PAS UN CAS FORTUIT, NI DE CE QU'ILS NE PRESENTAIENT PLUS D'INTERET POUR LA MASSE, NI DU FAIT QUE LE REPRESENTANT DE LA MASSE N'AIT PAS MANIFESTE SON INTENTION DE LES CONTINUER APRES LA SAISIE DES NAVIRES ;\n\n\n\n ATTENDU, DES LORS, QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS RECHERCHE SI LE REPRESENTANT DE LA MASSE AVAIT FAIT CONNAITRE A CRM SA VOLONTE DE METTRE FIN AUXDITS CONTRATS, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 10 JANVIER 1969 ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES