Cour de cassation, arret, 1970-10-20, 68-14.012

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature de la demande : La Cour d'appel a considéré que la demande de l'ETTP avait pour objet de faire statuer sur l'existence de la créance, ce qui, selon elle, justifiait la compétence du Tribunal de commerce. Cependant, la Cour de cassation conteste cette interprétation, affirmant que la demande aurait dû être considérée comme relevant du passif du règlement judiciaire, et non comme une action individuelle.

3. Renvoi au passif du règlement judiciaire : La Cour de cassation souligne que la créancière aurait dû être renvoyée à produire sa créance au passif du règlement judiciaire, conformément aux articles 508 et suivants du Code de commerce, ce qui aurait respecté la procédure en vigueur.

Interprétations et citations légales

- Code de commerce - Articles 508 et suivants : Ces articles régissent la procédure de déclaration des créances dans le cadre d'un règlement judiciaire. Ils prévoient que les créanciers doivent produire leurs créances au passif de la procédure, ce qui est essentiel pour assurer une répartition équitable des actifs de l'entreprise en difficulté.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de respecter les procédures établies dans le cadre des règlements judiciaires, afin de protéger les droits de tous les créanciers et d'assurer l'équité dans le traitement des créances. La Cour d'appel a donc violé les dispositions légales en permettant à l'ETTP de poursuivre une action individuelle au lieu de l'orienter vers la procédure collective appropriée.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 474 DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE ; \n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE EMPORTE, A PARTIR DE SA DATE, SUSPENSION DE TOUTE POURSUITE INDIVIDUELLE DES CREANCIERS FAISANT PARTIE DE LA MASSE ; \n\n\n\nATTENDU QUE POUR REFUSER D'ANNULER, A LA DEMANDE DES ADMINISTRATEURS AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DES FORGES ET CHANTIERS DE LA MEDITERRANEE, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 27 JUILLET 1966 QUI S'EST DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT FORMEE CONTRE CETTE SOCIETE PAR LA SOCIETE "ENTREPRISE DE TERRASSEMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS" (ETTP), LA COUR D'APPEL DECLARE QUE CETTE DEMANDE EN PAIEMENT AVAIT POUR OBJET ESSENTIEL DE FAIRE STATUER SUR L'EXISTENCE DE LA CREANCE ALLEGUEE ET NON PAS SEULEMENT SUR SON MONTANT, QU'ELLE EN DEDUIT QUE L'ACTION DONT S'AGIT ECHAPPE A LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES DECOULANT DU JUGEMENT DU 26 JUILLET 1966 PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE ET QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE AVAIT LA POSSIBILITE D'EN CONNAITRE ; \n\n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AURAIT DU RENVOYER LA SOCIETE ETTP, CREANCIERE, A PRODUIRE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DES FORGES ET CHANTIERS DE LA MEDITERRANEE EN APPLICATION DES ARTICLES 508 ET SUIVANTS ANCIENS DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLES EN LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; \n\n\n\nPAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER, SUR LE SECOND MOYEN ; \n\n\n\nCASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 8 JUIN 1967, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;