Cour de cassation, arret, 1970-10-22, 69-10.087

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Désistement des actions : L'accord stipulait que « tous comptes, quels qu'ils soient, existant à ce jour, entre l'URSSAF et la société Delaunay-Belleville se trouvaient définitivement apurés ». Cela a permis à la Cour de conclure que le désistement s'appliquait également à la créance de la Caisse résultant de l'article 160 du Code de la sécurité sociale.

3. Confiance légitime : La Cour a également noté que la société Delaunay-Belleville avait des raisons légitimes de croire que l'URSSAF avait le pouvoir de transiger au nom de la Caisse, ce qui a renforcé la validité de l'accord.

Interprétations et citations légales

2. Mandat et pouvoir de l'URSSAF : La décision clarifie que même si l'URSSAF est substituée à la Caisse pour le recouvrement, cela ne lui confère pas la propriété des créances. La Cour a précisé que « l'URSSAF ne pouvait donc transiger en sa propre qualité, mais seulement en qualité de mandataire de la Caisse ».

3. Confiance légitime : La notion de confiance légitime est essentielle dans cette affaire. La Cour a mentionné que « la société Delaunay-Belleville avait été légitimement fondée à croire que l'URSSAF avait le pouvoir de transiger », ce qui souligne l'importance de la bonne foi dans les relations contractuelles.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été fondée sur une interprétation des pouvoirs de l'URSSAF en tant que mandataire, ainsi que sur la confiance légitime de la société Delaunay-Belleville dans la validité de l'accord conclu. Le rejet du pourvoi confirme que l'accord de désistement s'appliquait à la créance en question, en respectant les dispositions légales pertinentes.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE DELAUNAY-BELLEVILLE ETAIT REDEVABLE ENVERS LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE LA REGION PARISIENNE DE LA SOMME DE 34436,03 FRANCS RELATIVE AUX ANNEES 1947-48-49 ET REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES PRESTATIONS QUE LADITE CAISSE AVAIT SERVI AUX SALARIES DE CETTE ENTREPRISE ET LE MONTANT DES COTISATIONS DUES POUR CEUX-CI ANTERIEUREMENT A LA REALISATION DU RISQUE ET ACQUITTEES, POSTERIEUREMENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QU'ELLE ETAIT, PAR AILLEURS, REDEVABLE AU TITRE DE COTISATIONS ARRIEREES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, DONT CERTAINES REMONTAIENT A 1951, ET DE PENALITES DE RETARD DE SOMMES TRES IMPORTANTES POUR LESQUELLES L'URSSAF DE PARIS AVAIT PRIS DES HYPOTHEQUES SUR LES BIENS DE LA SOCIETE DEBITRICE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE, PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 13 FEVRIER 1964 PASSE ENTRE L'URSSAF ET LA SOCIETE DELAUNAY-BELLEVILLE, UN ACCORD INTERVINT AUX TERMES DUQUEL CELLE-CI S'ENGAGEAIT A PAYER COMPTANT UNE CERTAINE SOMME ET A SIGNER DES BILLETS A ORDRE POUR LE REGLEMENT DU SURPLUS DE SA DETTE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA SOCIETE DELAUNAY-BELLEVILLE, QUI, DES 1962, AVAIT SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS A L'EFFET D'OBTENIR UNE REDUCTION DE SA DETTE SUSVISEE ENVERS LA CAISSE PRIMAIRE AU TITRE DE L'ARTICLE 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PRECITE MAIS AU SUJET DE LAQUELLE AUCUNE DECISION JUDICIAIRE N'ETAIT ENCORE INTERVENUE A LA DATE DUDIT ACCORD, A FAIT VALOIR POSTERIEUREMENT QUE CETTE DETTE ETAIT SOLDEE COMME COMPRISE DANS LE REGLEMENT GLOBAL ET FORFAITAIRE DU 13 FEVRIER 1964 ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE DELAUNAY-BELLEVILLE AU MOTIF QUE L'URSSAF AVAIT AGI TANT EN SA PROPRE QUALITE POUR TRANSIGER SUR LES COTISATIONS ARRIEREES ET LES PENALITES CORRESPONDANTES QU'EN QUALITE DE MANDATAIRE DE TOUS ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, CE QUI NE POUVAIT S'ENTENDRE QUE DES REMBOURSEMENTS DE PRESTATIONS POUR LESQUELLES LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT UN DROIT PROPRE A AGIR ;\n\n\n\n QU'ELLE AVAIT INCLUS LES ACTIONS EN REMBOURSEMENT AU NOMBRE DE CELLES QU'ELLE AVAIT DECLARE ABANDONNER ET DONT ELLE S'ETAIT ENGAGEE A SE DESISTER, ALORS D'UNE PART, QUE L'URSSAF LEGALEMENT SUBSTITUEE A LA CAISSE POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS ET DES MAJORATIONS DE RETARD NE DEVIENT PAS POUR AUTANT PROPRIETAIRE DE LA CREANCE QUI RESTE UNE CREANCE DE LA CAISSE, QU'ELLE NE POUVAIT DONC TRANSIGER EN SA PROPRE QUALITE, MAIS SEULEMENT EN QUALITE DE MANDATAIRE DE LA CAISSE ;\n\n\n\n QU'EN PRENANT CETTE QUALITE L'URSSAF NE SE REFERAIT DONC NULLEMENT A DES CREANCES DE PRESTATIONS QU'ELLE N'AVAIT MEME PAS MISSION DE RECOUVRER ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'ELLE N'AURAIT PU CONSENTIR UN ABANDON DE CREANCE QUI EXCEDAIT SES POUVOIRS, CEUX-CI RESULTANT D'UN TEXTE DE LOI QUE LA SOCIETE ETAIT REPUTEE CONNAITRE, CE QUI LUI INTERDISAIT DE BENEFICIER DE LA THEORIE DU MANDATAIRE APPARENT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES REMBOURSEMENTS DONT IL EST FAIT ETAT DANS L'ACTE PEUVENT PORTER SUR D'AUTRES ELEMENTS QUE LES PRESTATIONS ET ALORS ENFIN QUE L'ARRET A DENATURE LA CONVENTION EN COMPRENANT DANS UN REGLEMENT TRANSACTIONNEL UNE CREANCE AUTRE QUE CELLES LIMITATIVEMENT ENUMEREES ET QUI CONSTITUAIENT SEULES L'OBJET DE LA TRANSACTION ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QU'AUX TERMES DE L'ACCORD INTERVENU AVEC LA SOCIETE DELAUNAY-BELLEVILLE ET L'URSSAF IL ETAIT PRECISE " QUE TOUS COMPTES, QUELS QU'ILS SOIENT, EXISTANT A CE JOUR, ENTRE L'URSSAF PRISE TANT EN CETTE QUALITE, QU'EN QUALITE DE MANDATAIRE DE TOUS AUTRES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE INTERESSES ET LA SOCIETE DELAUNAY-BELLEVILLE SE TROUVAIENT DEFINITIVEMENT APURES ET REGLES ET QUE LES REPRESENTANTS DE L'URSSAF, TANT POUR ELLE-MEME QU'EN QUALITE DE MANDATAIRE DE TOUS ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE INTERESSES S'ETAIENT DESISTES PUREMENT ET SIMPLEMENT TANT DES ACTIONS QUE DES INSTANCES QUELLES QU'ELLES SOIENT ENGAGEES A CE JOUR DEVANT TOUTES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN OU D'EXCEPTION CONTRE LA SOCIETE ET AYANT POUR OBJET TANT LES COTISATIONS QUE LES INTERETS OU MAJORATIONS DE RETARD, REMBOURSEMENT, SANCTIONS PECUNIAIRES OU PENALITES PRECITEES, L'ARRET DECLARE QUE L'URSSAF SUBSTITUEE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, D'ASSURANCES SOCIALES, D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES, D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET DES PENALITES DE RETARD PAR L'ARTICLE 45 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUVAIT EFFECTIVEMENT, EN SA PROPRE QUALITE, TRANSIGER SUR LES CREANCES DE CETTE NATURE, ET QUE DES LORS LA QUALITE DE MANDATAIRE DE TOUS AUTRES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE PRISE PAR L'URSSAF DANS L'ACTE NE S'EXPLIQUAIT QUE PAR L'EXISTENCE DE LITIGES D'UN AUTRE ORDRE ENTRE LADITE SOCIETE ET DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ;\n\n\n\n QUE L'ARRET AJOUTE QUE L'INCLUSION DANS LE TEXTE DES ACTIONS EN REMBOURSEMENT POUR LESQUELLES L'URSSAF AVAIT LE POUVOIR DE SE DESISTER NE POUVAIT MANIFESTEMENT VISER QUE L'ACTION PREVUE A L'ARTICLE 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SEULE ACTION EN REMBOURSEMENT EXISTANT EN LA CAUSE ENTRE LA SOCIETE ET UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, ET QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'ACTE AVAIT ETE PASSE DEVANT LE PROPRE NOTAIRE DE L'URSSAF N'OBLIGEAIENT PAS LA SOCIETE DELAUNAY-BELLEVILLE A VERIFIER LA NATURE ET L'ETENDUE DES MANDATS DONT SE PREVALAIT L'URSSAF ET QUI AVAIENT PU LUI ETRE DONNES " ;\n\n\n\n ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE COMPTE TENU DE L'ATTITUDE DE LA CAISSE ET DE L'URSSAF, LA SOCIETE DELAUNAY-BELLEVILLE AVAIT ETE LEGITIMEMENT FONDEE A CROIRE QUE L'URSSAF AVAIT LE POUVOIR DE TRANSIGER AU NOM DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE EN CE QUI CONCERNAIT LA CREANCE SUSVISEE DE CELLE-CI NEE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION, DECLARER QUE LE DESISTEMENT RESULTANT DE L'ACTE DU 13 FEVRIER 1964 S'APPLIQUAIT A LADITE CREANCE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, HORS DE TOUTE DENATURATION, A, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS