Cour de cassation, arret, 1970-10-22, 69-11.529

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'occupation de Demoiselle X... était équivoque, la perception, par le syndic, de 'redevances'... ne suffisent pas à établir l'existence d'un bail."

2. Mandat du syndic : La cour d'appel n'a pas déclaré que le syndic n'était pas le mandataire de Maurice X..., mais a précisé qu'il n'était pas établi que la location de l'appartement faisait partie de son mandat. Cela souligne l'importance de la preuve dans les relations entre mandant et mandataire.

> "Il n'était pas établi que la location de l'appartement de Demoiselle X... entrait dans son mandat."

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 815 : Cet article traite de l'indivision et des droits des coindivisaires, précisant que chaque coindivisaire peut jouir de la chose indivise, sous réserve des droits des autres coindivisaires.

- Code civil - Article 1984 : Cet article définit le mandat, stipulant que le mandataire doit agir dans les limites du mandat qui lui a été donné.

La décision de la Cour d'appel illustre l'importance de la preuve dans les litiges concernant les baux et les mandats, en soulignant que des éléments comme des quittances ne suffisent pas à établir un contrat de bail sans preuve claire d'un mandat explicite. La cour a ainsi rejeté le pourvoi, confirmant que les juges du fond avaient correctement apprécié les faits et les preuves présentées.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'APPARTEMENT, QUI EST PROPRIETE INDIVISE D'ALBERTINO X..., QUI L'OCCUPE, ET DE MAURICE X..., SERAIT VENDU LIBRE DE BAIL, AUX MOTIFS QU'AUCUN ENGAGEMENT DE LOCATION N'AVAIT ETE SIGNE ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE X... EUT DONNE MANDAT AU SYNDIC DE LOUER L'APPARTEMENT LITIGIEUX A SA SOEUR, QUE LA PREUVE D'UN BAIL NE PEUT RESULTER DE LA DELIVRANCE DE SIMPLES QUITTANCES ETABLIES PAR UN SYNDIC, ET QU'EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET SPECIALEMENT AU CARACTERE TOUJOURS PRECAIRE DE L'INDIVISION, ON ETAIT CONDUIT A ADMETTRE QU'IL AVAIT ETE CONVENU ENTRE LE FRERE ET LA SOEUR, QUE CETTE DERNIERE OCCUPERAIT LES LIEUX JUSQU'AU JOUR OU L'APPARTEMENTSERAIT MIS EN VENTE OU LICITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ETAT D'INDIVISION DE L'IMMEUBLE N'EMPECHAIT PAS L'UN DES COINDIVISAIRES DE CONSENTIR UN BAIL AU PROFIT DE L'AUTRE, QUE, D'AUTRE PART, AYANT AU MOINS RECU UN COMMENCEMENT D'EXECUTION PENDANT PLUS DE DIX ANS, LE BAIL POUVAIT ETRE ETABLI PAR DES QUITTANCES REGULIERES DELIVREES TOUT AU LONG DE CETTE PERIODE, ET QU'ENFIN, LES PREMIERS JUGES AYANT RETENU LA QUALITE DE MANDATAIRE DU SYNDIC EN RELEVANT QU'IL L'AVAIT EXPRESSEMENT PRISE DANS CERTAINES QUITTANCES, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT " SE BORNER A NIER CETTE QUALITE SANS S'EXPLIQUER SUR CET ELEMENT DETERMINANT DU LITIGE " ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DECLARE QUE L'ETAT D'INDIVISION DE L'IMMEUBLE EMPECHERAIT L'UN DES COINDIVISAIRES DE CONSENTIR UN BAIL AU PROFIT DE L'AUTRE, MAIS SEULEMENT DEDUIT DES CIRCONSTANCES DE FAIT, PAR EUX SOUVERAINEMENT APPRECIEES, QUE L'OCCUPATION DE DEMOISELLE X... ETAIT EQUIVOQUE, LA PERCEPTION, PAR LE SYNDIC, DE " REDEVANCES " DONT IL ETAIT DELIVRE QUITTANCE A DEMOISELLE X..., NE SUFFISENT PAS A ETABLIR L'EXISTENCE D'UN BAIL, FORMELLEMENT DENIEE PAR X... ;\n\n\n\n ATTENDU, ENSUITE, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DECIDE QUE LE SYNDIC N'ETAIT PAS LE MANDATAIRE DE X..., MAIS SEULEMENT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA LOCATION DE L'APPARTEMENT DE DEMOISELLE MATTECAT ENTRAT DANS SON MANDAT ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS