Cour de cassation, arret, 1970-10-28, 69-10.335

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-respect des délais : La décision de la cour d'appel a été jugée erronée car elle a ignoré le fait qu'un délai de plus de douze mois s'était écoulé entre la demande de pension et la date à laquelle X... avait cessé de recevoir des prestations. La Cour de cassation a affirmé que cela empêchait de considérer l'état d'invalidité à une date antérieure à celle de la constatation médicale (17 août 1967).

Interprétations et citations légales

- Code de la sécurité sociale - Article 308 : Cet article précise que la demande de pension d'invalidité doit être présentée dans un délai de douze mois suivant la cessation des prestations. Cela crée une contrainte temporelle qui est essentielle pour la recevabilité de la demande.

La Cour de cassation a donc établi que la combinaison de ces deux articles impose une rigueur dans le respect des délais, et que l'absence de demande dans le délai imparti empêche de faire remonter l'appréciation de l'invalidité à une date antérieure, comme le souhaitait X.... Cette décision souligne l'importance de la conformité aux délais légaux dans le cadre des demandes de pension d'invalidité.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 305 ET 308 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; \n\n\nATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES L'ETAT D'INVALIDITE EST APPRECIE A L'EXPIRATION DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE L'ASSURE A BENEFICIE DES PRESTATIONS EN ESPECES PREVUES A L'ARTICLE 283B ; \n\n\nQUE LE DEUXIEME PREVOIT QUE POUR ETRE RECEVABLE LA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE DOIT ETRE PRESENTEE DANS LE DELAI DE DOUZE MOIS QUI SUIT LA DATE A LAQUELLE LA CAISSE PRIMAIRE A CESSE D'ACCORDER LES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE ; \n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE L'APPRECIATION DE L'ETAT D'INVALIDITE NE PEUT ETRE FIXEE A L'EXPIRATION DE LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE L'ASSURE A PERCU LES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE SI LA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE A ETE FORMEE DANS LE DELAI DE DOUZE MOIS QUI SUIT LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES PRESTATIONS EN ESPECES ONT CESSE D'ETRE VERSEES ; \n\n\nATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE X... A INTERROMPU SON TRAVAIL SALARIE, POUR CAUSE DE MALADIE, LE 8 DECEMBRE 1963 ET QU'IL A BENEFICIE, A COMPTER DE CETTE DATE, DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE LONGUE DUREE ; \n\n\nQUE SUR AVIS DE LA COMMISSION D'ORIENTATION DES INFIRMES ADULTES IL A REPRIS, LE 23 MAI 1966, CHEZ SON ANCIEN EMPLOYEUR UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE MOINS REMUNERATRICE QUE PRECEDEMMENT, ET QU'A CETTE MEME DATE, LA CAISSE PRIMAIRE A CESSE DE LUI SERVIR LES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE ; \n\n\nATTENDU QUE, LE 31 MAI 1967, ALORS QU'IL ETAIT TOUJOURS EN ACTIVITE, X... A PRESENTE UNE DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE A COMPTER DU MOIS DE JUIN 1966 ; \n\n\nQUE LE 30 AOUT 1967 IL A DEPOSE UNE NOUVELLE DEMANDE ASSORTIE D'UN RAPPORT MEDICAL DU 17 AOUT 1967 CONSTATANT SON INVALIDITE A CETTE DATE ; \n\n\nATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE LUI A ALORS RECONNU LE BENEFICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE A COMPTER DE LA DATE PRECITEE DU 17 AOUT 1967, MAIS QUE L'INTERESSE AYANT SOLLICITE LE REPORT DE L'EFFET DE CETTE PENSION AU 23 MAI 1966, EN RAISON DE CE QUE SON INVALIDITE AURAIT EXISTE DES CETTE DATE, L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE UNE EXPERTISE TECHNIQUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, A L'EFFET DE DETERMINER SI X... POUVAIT ETRE CONSIDERE MEDICALEMENT EN ETAT D'INVALIDITE A UNE DATE SE SITUANT ENTRE LE 17 AOUT 1967 ET LE 23 MAI 1966 ; \n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UN DELAI DE PLUS DE DOUZE MOIS S'ETAIT ECOULE ENTRE LA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE ET LE 23 MAI 1966, DATE D'EXPIRATION DE LA PERIODE APRES LAQUELLE L'INTERESSE AVAIT CESSE DE RECEVOIR LES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE, EMPECHANT AINSI LEGALEMENT DE FAIRE REMONTER A CETTE DATE L'APPRECIATION DE L'INVALIDITE DE L'INTERESSE QUI NE POUVAIT, PAR SUITE, SE PLACER QU'AU MOMENT MEME DE LA CONSTATATION MEDICALE, LE 17 AOUT 1967, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 28 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS