Cour de cassation, arret, 1970-10-28, 69-40.417

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les sociétés ne tinrent pas leur engagement et proposèrent à Jacques X... un contrat d'agent général des ventes pouvant entraîner une diminution de ses prérogatives et de sa rémunération."

2. Évaluation du préjudice : La Cour a confirmé l'évaluation du préjudice par le conseiller rapporteur, qui a pris en compte la perte de salaires consécutive à la résiliation anticipée du contrat. La décision a été fondée sur la violation des clauses du contrat à durée déterminée, générant un préjudice.

> "La Cour d'appel a ainsi basé légalement sa décision sur la violation des clauses d'un contrat à durée déterminée, génératrice d'un préjudice par perte de salaires dont elle apprécie le montant."

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1147 : Cet article prévoit que le débiteur est tenu de réparer le préjudice causé par son inexécution. La Cour a appliqué cet article pour justifier la réparation du préjudice subi par Jacques X... en raison de la rupture anticipée de son contrat.

3. Code du travail - Article 31 et suivants : Ces articles régissent les contrats de travail et les obligations des employeurs. La Cour a fait référence à ces dispositions pour souligner que les employeurs doivent respecter les conditions contractuelles et que toute modification unilatérale des termes du contrat est illégale.

4. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article concerne la protection des droits des travailleurs. La Cour a souligné que le non-respect des formes contractuelles par l'employeur constitue une faute qui doit être sanctionnée, même en l'absence d'un préjudice direct.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation rigoureuse des engagements contractuels et des droits des travailleurs, affirmant que la protection des salariés est essentielle dans le cadre des relations de travail.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1134 ET 1147 DU CODE CIVIL, 31 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CARTONNERIE DE KAYSERSBERG ET LA SOCIETE PAPETERIE DE L'EURE, A VERSER A JACQUES X..., CADRE, QUI S'ETAIT REVELE INCAPABLE D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT ET QUI AVAIT REFUSE UNE RETROGRADATION, UNE INDEMNITE POUR RUPTURE UNILATERALE ANTICIPEE DU CONTRAT A DUREE DETERMINEE QUI LE LIAIT AUXDITES SOCIETES POUR DIX ANS, AUX MOTIFS QUE, SELON LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, LES CADRES SUPERIEURS DES SERVICES COMMERCIAUX DOIVENT EXERCER UN COMMANDEMENT SUR PLUSIEURS CADRES DE LA CLASSE B ET QU'IL AURAIT DONC FALLU QUE CE CADRE FUT RETRIBUE D'UN SALAIRE SUPERIEUR D'AU MOINS 10 % A CELUI DU CADRE QUI AURAIT ETE PLACE SOUS SES ORDRES ;\n\n\n\n ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND N'AYANT PAS ENONCE, NI MEME PRECISE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, IL N'EST PAS POSSIBLE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, D'AUTANT QUE LA CONCLUSION RETENUE PAR LA COUR D'APPEL QUANT A LA RETRIBUTION DUE EN L'ESPECE NE RESULTAIT PAS DE SA BREVE ANALYSE DE LA CONVENTION COLLECTIVE ;\n\n\n\n ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI L'ARRET CONFIRME UN JUGEMENT AYANT ENTERINE LE RAPPORT D'UN CONSEILLER PRUD'HOMME EN DECLARANT QUE SES EVALUATIONS SE TROUVAIENT JUSTIFIEES AVEC PRECISION, IL RESTE QUE CE RAPPORTEUR AVAIT RETENU UNE TOUTE AUTRE BASE D'EVALUATION QUE CELLE ENONCEE PAR LA COUR D'APPEL, PUISQU'IL S'EN ETAIT TENU A LA REMUNERATION DE CELUI QUI ETAIT DEVENU PAR LA SUITE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, SI BIEN QUE L'ARRET REPOSE SUR LES MOTIFS INCONCILIABLES ET IMPROPRES A DONNER UNE BASE LEGALE A LA DECISION ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ET LA DECISION DES PREMIERS JUGES DONT LES MOTIFS SONT ADOPTES, RELEVENT QUE LES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE PIONNIER DEVENUE PAPETERIE DE L'EURE, AVAIENT CEDE LA TOTALITE DES ACTIONS A LA SOCIETE CARTONNERIES KAYSERSBERG QUI AVAIT ALORS ASSURE LA DIRECTION DES DEUX ENTREPRISES, QUE SUIVANT UN PROTOCOLE D'ACCORD DU 22 SEPTEMBRE 1965, CELLES-CI AVAIENT PRIS L'ENGAGEMENT ENVERS JACQUES X... DE LUI CONSERVER SON TITRE DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE LA PAPETERIE DE L'EURE ET DE LUI CONSENTIR EN OUTRE, UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DE 10 ANS, AVEC UN TRAITEMENT FIXE A UN NIVEAU IDENTIQUE A CELUI D'UN CADRE REMPLISSANT A LA SOCIETE KAYSERSBERG DES FONCTIONS COMPORTANT DES RESPONSABILITES ANALOGUES ;\n\n\n\n QUE LES SOCIETES NE TINRENT PAS LEUR ENGAGEMENT ET PROPOSERENT A JACQUES X... UN CONTRAT D'AGENT GENERAL DES VENTES POUVANT ENTRAINER UNE DIMINUTION DE SES PREROGATIVES ET DE SA REMUNERATION ;\n\n\n\nATTENDU QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE DE CONSIDERATIONS SURABONDANTES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION CONDAMNANT LES SOCIETES EN CAUSE A VERSER A JACQUES X... UNE REMUNERATION EGALE A CELLE ALLOUEE A CELUI QUI L'AVAIT REMPLACE DANS SES FONCTIONS ;\n\n\n\n QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\n ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1134, 1147, 1149 ET 1184, 1382 ET SUIVANTS, ET 1780 DU CODE CIVIL, 20 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MECONNAISSANCE DES ELEMENTS DU LITIGE, MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MAINTENU A LA CHARGE DES SOCIETES CARTONNERIES DE KAYSERSBERG ET PAPETERIES DE L'EURE, UNE INDEMNITE DE 50000 FRANCS QUE JACQUES X... ESTIMAIT INSUFFISANTE AUX MOTIFS QUE L'OBJET DES DOMMAGES-INTERETS EST SURTOUT DE SANCTIONNER LE NON-RESPECT DES FORMES APPORTEES PAR L'EMPLOYEUR QUI, EN PRESENCE D'UN SALARIE NE POUVANT SANS FAUTE SATISFAIRE A SON ENGAGEMENT A VOULU, UNILATERALEMENT ET EN DEHORS DE TOUTE DEMANDE EN JUSTICE, ACCOMODER AVEC LES CIRCONSTANCES UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE;\n\n\n\nALORS QUE, EN SOULIGNANT QUE L'INDEMNITE LITIGIEUSE ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES EN PLUS DU PREJUDICE PROPREMENT DIT CONSTITUE LA JUSTE REPARATION DE CE NON-RESPECT DES FORMES, LA COUR D'APPEL S'EN TIENT A L'IRREGULARITE IMPUTEE A L'EMPLOYEUR POUR LA SANCTIONNER, SANS CONSTATER AUCUN PREJUDICE PARTICULIER QUI EN SERAIT RESULTE POUR LE SALARIE DE TELLE SORTE QUE LA CONDAMNATION DES SOCIETES EMPLOYEURS, QUANT AU CHEF D'INDEMNITE EN CAUSE, N'A D'AUTRE FONDEMENT QUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL DE SANCTIONNER UNE FAUTE SANS ETABLIR UN PREJUDICE JUSTIFIANT LEGALEMENT LA REPARATION ACCORDEE A TITRE COMPLEMENTAIRE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME, PAR MOTIFS PROPRES ET PAR ADOPTION DE MOTIFS, LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI ENTERINAIT LES CONCLUSIONS D'UN CONSEILLER RAPPORTEUR, LEQUEL EVALUAIT LE PREJUDICE SUBI PAR JACQUES X... PAR SUITE DE LA PERTE DE SALAIRES CONSECUTIVE A LA RESILIATION ANTICIPEE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE DUREE DETERMINEE DE 10 ANS, ET LE FIXAIT A LA SOMME GLOBALE DE 110306 FRANCS, SE DECOMPOSANT EN TRO IS ELEMENTS CONCERNANT : LA PERIODE D'ACTIVITE POUR LAQUELLE L'INTERESSE AVAIT PERCU UN SALAIRE INFERIEUR A CELUI QUI LUI ETAIT DU, LA PERIODE POSTERIEURE A LA RUPTURE DU CONTRAT PENDANT LAQUELLE IL AVAIT ETE EN CHOMAGE, ET ENFIN LA DERNIERE PERIODE DE SON CONTRAT, COMPTE TENU DU SALAIRE QU'IL AVAIT PERCU DANS UNE AUTRE ENTREPRISE ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL A AINSI BASE LEGALEMENT SA DECISION SUR LA VIOLATION DES CLAUSES D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE, GENERATRICE D'UN PREJUDICE PAR PERTE DE SALAIRES DONT ELLE APPRECIE LE MONTANT ;\n\n\n\n QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS