Cour de cassation, arret, 1970-10-28, 69-11.671

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Examen médical : La décision de la Commission a été fondée sur les documents médicaux disponibles, et elle a précisé que l'examen médical supplémentaire n'était requis que si elle se sentait insuffisamment informée. En l'espèce, elle a jugé que les documents fournis étaient suffisants pour évaluer la capacité de travail de X... : « la Commission Nationale Technique a relevé qu'il résultait des documents médicaux et de l'instruction que X... avait subi en 1957, puis en 1958, une intervention chirurgicale... ».

3. Évaluation des séquelles : La Commission a pris en compte l'ensemble des séquelles présentées par X... à la suite de ses interventions chirurgicales, ce qui a permis de conclure que son état ne justifiait pas un maintien dans la catégorie des invalides.

Interprétations et citations légales

- Décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 - Article 42 : Cet article stipule que la Commission Nationale Technique statue uniquement sur pièces, ce qui signifie qu'elle peut se baser sur les documents médicaux fournis sans nécessiter un examen médical supplémentaire, sauf si elle se sent insuffisamment informée. Cela a été un point clé dans la décision, car la Commission a jugé que les documents étaient suffisants pour évaluer l'état de santé de X...

- Décret du 21 septembre 1950 - Article 50 : Ce texte permet à la Caisse de provoquer un examen médical à tout moment pour contrôler l'évolution de l'état d'incapacité de l'invalide. Cela souligne que la Commission a agi dans le cadre de ses prérogatives en se basant sur les informations disponibles à la date de la décision.

En conclusion, la décision de la Commission Nationale Technique a été validée par la Cour, qui a estimé que les constatations et appréciations faites prenaient en compte l'ensemble des éléments pertinents pour évaluer la capacité de travail de l'assuré, et que la décision était légalement justifiée.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES AYANT, A LA DATE DU 19 JUIN 1967, PRIS A L'EGARD DE X... UNE MESURE LE FAISANT PASSER DE LA DEUXIEME A LA PREMIERE CATEGORIE DES INVALIDES, CE DERNIER FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS, AU MOTIF QU'IL POUVAIT SANS DANGER SE LIVRER A UNE LEGERE ACTIVITE REMUNEREE, ALORS QUE LE DANGER N'EST PAS LE CRITERE DE CLASSEMENT, QUE LA DECISION ATTAQUEE, QUI FAIT UN TABLEAU INCOMPLET DES TROUBLES PRESENTES PAR L'ASSURE A LA SUITE, NON PAS D'UNE SEULE, MAIS DE TROIS INTERVENTIONS CHIRURGICALES, SE BORNE A ADOPTER L'AVIS DU MEDECIN QUALIFIE PRES LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI REPRODUISAIT LUI-MEME MOT POUR MOT LES TERMES DE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE ET ALORS QUE SEUL UN EXAMEN MEDICAL, POUR LEQUEL L'INTERESSE N'A ETE CONVOQUE QU'AU LENDEMAIN DE LA DECISION ATTAQUEE, AURAIT PU PERMETTRE D'APPRECIER SON INAPTITUDE AU TRAVAIL ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 42 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE STATUE UNIQUEMENT SUR PIECES ; \n\n\nQUE CE N'EST QUE LORSQU'ELLE S'ESTIME INSUFFISAMMENT INFORMEE PAR LES DOCUMENTS A ELLE SOUMIS QU'ELLE PEUT PRESCRIRE UN EXAMEN MEDICAL LEQUEL NE SAURAIT ETRE CONFONDU AVEC CELUI QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 50 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950, LA CAISSE PEUT ELLE-MEME A TOUT MOMENT PROVOQUER A L'EFFET DE CONTROLER L'EVOLUTION ULTERIEURE DE L'ETAT D'INCAPACITE DE L'INVALIDE ET AUQUEL X... A ETE SOUMIS POSTERIEUREMENT A LA DECISION ATTAQUEE ; \n\n\nQUE SE PLACANT, COMME ELLE LE DEVAIT, A LA DATE DE LA DECISION DU DECLASSEMENT CONTESTEE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A RELEVE QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS MEDICAUX ET DE L'INSTRUCTION QUE X... AVAIT SUBI EN 1957, PUIS EN 1958, UNE INTERVENTION CHIRURGICALE POUR LEUCOPLASIE ET TUMEUR DE LA LANGUE AVEC RESECTION DU STERNO-CLEIDOMASTOIDIEN, QU'IL ACCUSAIT UNE IMPOTENCE PARTIELLE DE L'EPAULE DROITE AINSI QUE DES DOULEURS AU NIVEAU DE LA CICATRICE, QU'IL N'AVAIT ETE CONSTATE NI RECIDIVE, NI METASTASES ET QUE SON ETAT ETAIT PARFAITEMENT STABILISE ; \n\n\nQU'ADOPTANT L'AVIS DE SON MEDECIN QUALIFIE, ELLE EN A CONCLU QU'IL POUVAIT SANS DANGER SE LIVRER A UNE LEGERE ACTIVITE REMUNEREE ET QUE SON INCAPACITE DE TRAVAIL ETAIT INSUFFISANTE POUR JUSTIFIER SON MAINTIEN DANS LE GROUPE MEDICAL N° 2 DES INVALIDES ; \n\n\nQUE PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS QUI, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, PRENNENT EN CONSIDERATION L'ENSEMBLE DES SEQUELLES PRESENTEES PAR L'INTERESSE A LA SUITE DES INTERVENTIONS DONT IL A FAIT SUCCESSIVEMENT L'OBJET EN 1957 ET 1958 ET NE FONT ETAT D'AUCUN ELEMENT ETRANGER A L'EVALUATION DE SA CAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 14 JANVIER 1969, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE