Cour de cassation, arret, 1970-10-28, 69-40.533

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de fournir des documents : X... a été jugé responsable de ne pas avoir demandé à Y... les pièces nécessaires pour le renouvellement de sa carte professionnelle. La cour a noté qu'il n'avait pas prouvé avoir demandé ces informations, ce qui a contribué à établir sa faute.

> "X... n'avait versé aux débats aucun document tendant à démontrer qu'il avait demandé à Y... de telles indications."

3. Charge de la preuve : La cour a précisé qu'elle n'avait pas renversé le fardeau de la preuve, mais avait simplement constaté que les fautes imputées à X... étaient établies, justifiant ainsi la rupture du contrat.

> "La cour d'appel a pu en déduire, sans renverser le fardeau de la preuve, que les fautes imputées à X... dans l'exécution de ses obligations étaient établies."

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1382 : Cet article établit la responsabilité délictuelle, stipulant que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Dans ce cas, le retard dans le paiement des commissions a causé un dommage à Y..., justifiant la responsabilité de X....

3. Décret du 9 juillet 1959 : Ce décret précise les obligations des représentants commerciaux en matière de fourniture de documents nécessaires à l'exercice de leur profession. La cour a souligné que ces obligations incombaient à X..., ce qui renforce l'idée que l'employeur doit veiller à ce que ses employés puissent remplir leurs obligations professionnelles.

4. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article traite des obligations des employeurs envers leurs employés, notamment en matière de respect des engagements contractuels. La cour a appliqué cette loi pour justifier la qualification de faute retenue contre X....

En conclusion, la décision de la cour d'appel est fondée sur des éléments de preuve clairs établissant la faute de l'employeur, tant dans le retard de paiement que dans le manquement à ses obligations administratives. Le rejet du pourvoi par la Cour de cassation confirme la légitimité de cette décision.

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23,29 M ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1315,1382 DU CODE CIVIL,3 DU DECRET DU 9 JUILLET 1959 MODIFIE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X..., QUI AVAIT ENGAGE Y... EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUAIRE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR " CONSTATE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR LE FAIT FAUTIF DE L'EMPLOYEUR " ET D'AVOIR CHARGE L'EXPERT COMMIS PAR LES PREMIERS JUGES D'UNE MISSION COMPLETEE EN CONSEQUENCE AU MOTIF QUE LE RETARD QUE X... AVAIT APPORTE AU REGLEMENT DES COMMISSIONS DUES A Y... ETAIT " INCONTESTABLEMENT FAUTIF, MEME SI SA DUREE EXACTE N'ETAIT PAS CONNUE ET QUE LE PAIEMENT AVAIT ETE OPERE AVANT LE JUGEMENT " ; \n\nQU'AU SURPLUS LA " VALIDITE " DE LA SECONDE FAUTE IMPUTEE A X... ETAIT ETABLIE PUISQU'IL NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR DEMANDE A Y... LES PIECES NECESSAIRES AU RENOUVELLEMENT DE SA CARTE PROFESSIONNELLE DE REPRESENTANT, ALORS QUE, D'UNE PART, LA SIMPLE CONSTATATION D'UN RETARD DANS LE PAIEMENT DES COMMISSIONS, AYANT ENTRAINE LA RUPTURE DU CONTRAT A DUREE INDETERMINEE MALGRE L'APUREMENT OPERE PAR L'EMPLOYEUR, EST IMPUISSANTE, EN L'ABSENCE DE TOUS ELEMENTS CARACTERISANT UNE LEGERETE BLAMABLE OU UNE ATTITUDE MALICIEUSE DE X..., A JUSTIFIER LA QUALIFICATION DE FAUTE RETENUE CONTRE CE DERNIER, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU QUE LES DEMARCHES ADMINISTRATIVES PREVUES PAR LE DECRET DU 9 JUILLET 1959 SUSVISE INCOMBAIENT AU REPRESENTANT COMME LE RELEVAIT LE JUGEMENT, ET RENVERSE AINSI LE FARDEAU DE LA PREUVE EN DISPENSANT Y... D'ETABLIR LES CIRCONSTANCES QUI AURAIENT PU RENDRE FAUTIVE L'OMISSION QU'IL IMPUTAIT A SON EMPLOYEUR ; \n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'Y..., AU SERVICE DE X... EN QUALITE DE REPRESENTANT MULTICARTES, AVAIT RECLAME A SON EMPLOYEUR, D'UNE PART, AU MOINS A PARTIR DU 26 MARS 1968, LES COMMISSIONS QUI LUI ETAIENT DUES SUR PLUSIEURS ORDRES QU'IL AVAIT TRANSMIS, ET, D'AUTRE PART, L'ATTESTATION PATRONALE QUI LUI ETAIT NECESSAIRE POUR FAIRE RENOUVELER SA CARTE PROFESSIONNELLE ; \n\nQUE, MALGRE LA PROCEDURE ENGAGEE PAR Y..., CE N'AVAIT ETE QU'AU COURS DU DELIBERE DES PREMIERS JUGES, C'EST-A-DIRE POSTERIEUREMENT AU 16 SEPTEMBRE 1968, QUE X... AVAIT FAIT PARVENIR A SON REPRESENTANT LA SOMME DE 2787 FRANCS A TITRE DE COMMISSIONS ; \n\nQU'IL S'ETAIT BORNE A SOUTENIR DE CE CHEF QUE SON RETARD ETAIT DU, NOTAMMENT, A CE QU'IL AVAIT ADRESSE LADITE SOMME EN TEMPS UTILE A UNE AUTRE ENTREPRISE QUI, MALGRE DES INSTRUCTIONS DONNEES, AVAIT OMIS DE LA REMETTRE A Y... ; \n\nQU'EN CE QUI CONCERNE LA CARTE PROFESSIONNELLE, SI X... AVAIT AFFIRME N'AVOIR PU FOURNIR L'ATTESTATION QUI LUI ETAIT RECLAMEE PARCE QU'Y... N'AVAIT PAS PRODUIT LES RENSEIGNEMENTS QUE SON EMPLOYEUR LUI AVAIT DEMANDES SUR SA SITUATION A L'EGARD DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, SUR LES AUTRES MAISONS QU'IL REPRESENTAIT ET SUR LA COMPAGNIE QUI ASSURAIT SON AUTOMOBILE, IL N'AVAIT VERSE AUX DEBATS AUCUN DOCUMENT TENDANT A DEMONTRER QU'IL AVAIT DEMANDE A Y... DE TELLES INDICATIONS ; \n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE, SANS RENVERSER LE FARDEAU DE LA PREUVE, QUE LES FAUTES IMPUTEES A X... DANS L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS ETAIENT ETABLIES ET AVAIENT ENTRAINE LA RUPTURE DU CONTRAT A SES TORTS ; \n\nD'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 1ER JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES