Cour de cassation, arret, 1970-10-28, 69-40.495

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité de la rupture : La Cour a conclu que la rupture du contrat de travail était imputable à Y..., car X... avait simplement exercé son droit de refus face à des modifications substantielles de son contrat. La Cour a noté que "la rupture de son contrat, même justifiée par une réorganisation de l'entreprise, était imputable à Y...".

Interprétations et citations légales

2. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article évoque les droits des représentants commerciaux et précise que les conditions de travail ne peuvent être modifiées sans l'accord du représentant. La Cour de cassation a interprété cet article pour soutenir que Y... ne pouvait pas imposer des changements à X... sans son consentement.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a réaffirmé l'importance du consentement mutuel dans les contrats de travail, en insistant sur le fait que la réorganisation d'une entreprise ne peut justifier des modifications unilatérales des conditions de travail d'un salarié.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., ENGAGE EN 1959 COMME VENDEUR PAR Y..., EST DEVENU " VOYAGEUR REPRESENTANT " AU SERVICE DE LA MEME ENTREPRISE A PARTIR DE 1961 ; \n\n\nQUE SI LES ACCORDS DES PARTIES N'ONT ETE CONSTATES PAR AUCUN ECRIT, IL A ETE ETABLI QUE X... DEVAIT VISITER LA TOTALITE DU SECTEUR CONCEDE A SON EMPLOYEUR PAR LA SOCIETE SOMECA ; \n\n\nQU'EN NOVEMBRE 1965, Y... A EMBAUCHE UN AUTRE REPRESENTANT NOMME Z... ; \n\n\nQUE, PAR LETTRE DU 12 AVRIL 1966, X..., REPROCHANT A Y... D'AVOIR MODIFIE SON CONTRAT EN DIMINUANT SON SECTEUR D'ACTIVITE AU PROFIT DE Z..., INSISTA POUR OBTENIR UN CONTRAT ECRIT DEFINISSANT SON SECTEUR AINSI QUE LA REMUNERATION A LAQUELLE IL AURAIT DROIT, EN AJOUTANT : " CE N'EST QU'A CES CONDITIONS QUE J'ACCEPTERAIS DE CONTINUER DE TRAVAILLER A VOTRE SERVICE DANS LE CAS CONTRAIRE, JE SERAIS AMENE A DEMANDER AU TRIBUNAL DE M'ALLOUER LES INDEMNITES DE PREAVIS ET CELLE DE CLIENTELE, LES RECENTES MODIFICATIONS QUE VOUS AVEZ FAIT SUBIR A MES CONDITIONS DE TRAVAIL CONSTITUANT UNE RUPTURE DE NOS ACCORDS ", ET QU'EN REPONSE A CETTE LETTRE, Y..., ALLEGUANT QUE SON REPRESENTANT AVAIT AINSI MANIFESTE SON DESIR DE QUITTER L'ENTREPRISE, LUI FIT RESTITUER LES BONS DE COMMANDES, AINSI QUE LES DOCUMENTS TECHNIQUES QUI ETAIENT EN SA POSSESSION ; \n\n\nATTENDU QUE POUR ATTRIBUER A X... LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT ET LE DEBOUTER EN CONSEQUENCE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES APPRECIATIONS QUE Y... ETAIT EN DROIT D'AMPUTER LE SECTEUR DE X... COMME, AUSSI, DE LUI RETIRER LA CONCESSION D'UNE MARQUE DES LORS QUE CETTE MODIFICATION DES CONVENTIONS NE PROCEDAIT PAS D'UNE ANIMOSITE DE SA PART CONTRE LE REPRESENTANT, MAIS D'UNE REORGANISATION DES SERVICES DE REPRESENTATION COMMERCIALE DONT IL ETAIT SEUL JUGE DE L'OPPORTUNITE ET QUE, PAR CONSEQUENT, LA LETTRE DE X... DEVAIT S'ANALYSER COMME UN REFUS CATEGORIQUE DE CONSENTIR AUX MODIFICATIONS DECIDEES PAR L'EMPLOYEUR A QUI IL NE RESTAIT PLUS QU'A ENREGISTRER LA DEMISSION DE CE VOYAGEUR ; \n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SI Y... N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN REORGANISANT SON ENTREPRISE, IL NE POUVAIT MODIFIER LE CONTRAT DE X... SANS L'ACCORD DE CELUI-CI QUI N'ETAIT PAS TENU DE LE DONNER ; \n\n\nQUE X... N'AVAIT FAIT QU'USER DE SON DROIT DE REFUSER D'ACCEPTER DE NOUVELLES CONDITIONS DE TRAVAIL COMPORTANT UNE MODIFICATION IMPORTANTE DE CELLES-CI ET QU'IL EN RESULTAIT QUE LA RUPTURE DE SON CONTRAT, MEME JUSTIFIEE PAR UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, ETAIT IMPUTABLE A Y..., LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, LE 27 JUIN 1969 ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES