Cour de cassation, arret, 1970-10-29, 67-11.015

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inapplicabilité des dispositions internes : La Cour d'appel avait soutenu que l'absence d'opposition des commissaires du gouvernement à la préemption signifiait que la préemption était acquise. La Cour de cassation a infirmé cette position en précisant que l'absence d'opposition ne pouvait pas être interprétée comme une validation de la procédure, car cela relevait d'une question de légalité administrative.

Interprétations et citations légales

- Code rural - Article 796 : Cet article stipule les conditions dans lesquelles un droit de préemption peut être exercé, précisant les obligations de notification et d'exercice de ce droit.

- Décret n° 61-610 du 14 juin 1961 - Article 9 : Cet article impose l'autorisation préalable des commissaires du gouvernement pour l'exercice du droit de préemption. La Cour de cassation a noté que "l'article 9 susvisé du décret du 14 juin 1961 est une disposition d'ordre intérieur", soulignant que seuls les commissaires du gouvernement peuvent invoquer son inobservation.

La décision de la Cour de cassation illustre l'importance de la compétence juridictionnelle et la nécessité de respecter les procédures administratives établies, en affirmant que les questions relatives à la légalité des décisions administratives doivent être tranchées par les juridictions administratives, conformément à la séparation des pouvoirs.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ;\n\n\n\n ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LES CONSORTS X..., METTANT EN VENTE AU PRIX DE DEUX CENT MILLE FRANCS LEUR EXPLOITATION AGRICOLE D'UNE CONTENANCE DE 195 HECTARES, ONT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL, FAIT NOTIFIER LEUR PROJET A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER DE L'AVEYRON, DU LOT ET DU TARN, DITE SAFALT, LE 20 MAI 1964 ;\n\n\n\nQUE CELLE-CI A NOTIFIE AUX VENDEURS, LE 16 JUIN 1964, QU'ELLE ENTENDAIT EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION ET, LE MEME JOUR, A AVISE DE SA DECISION LES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DU DECRET N° 61-610 DU 14 JUIN 1961 ET DE L'ARRETE DU 16 MAI 1962 PRIS EN APPLICATION DE CE DECRET ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE LA SAFALT POUR FAIRE JUGER QUE L'ACCORD NE S'ETAIT PAS REALISE ;\n\n\n\n QUE LA SAFALT A ELLE-MEME ASSIGNE LES CONSORTS X... POUR VOIR DIRE QUE LE JUGEMENT A INTERVENIR VAUDRAIT ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN CAUSE D'APPEL LES CONSORTS X... ONT SOULEVE UN MOYEN DE NULLITE DE LA VENTE, TIRE DE CE QUE L'ACCEPTATION DE L'OFFRE PAR LA SAFALT AVAIT ETE FAITE SANS L'AUTORISATION PREALABLE DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT, PREVUE PAR LE DECRET DU 14 JUIN 1961 SUSVISE, MAIS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, EN SOULIGNANT QUE LES COMMISSAIRES NE S'ETAIENT PAS OPPOSES A L'ACQUISITION, ONT REJETE CE MOYEN AU MOTIF " QUE L'ARTICLE 9 SUSVISE DU DECRET DU 14 JUIN 1961 EST UNE DISPOSITION D'ORDRE INTERIEUR, PRISE DANS L'INTERET DES SAFER, DES FINANCES PUBLIQUES ET DE L'ECONOMIE NATIONALE " ;\n\n\n\n QUE, SEULS, " LES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT PEUVENT INVOQUER L'INOBSERVATION DE CES DISPOSITIONS ET QUE, DES LORS QU'ILS NE L'ONT PAS FAIT, LA PREEMPTION EST DEFINITIVEMENT ACQUISE " ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE MOYEN SOUMIS A LA COUR D'APPEL AVAIT TRAIT AU DEFAUT D'AUTORISATION PREALABLE DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT QUANT A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DONT A USE LA SAFALT ET QU'AINSI UNE DIFFICULTE SERIEUSE ETAIT SOULEVEE SUR LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE POUR CONNAITRE DE CETTE QUESTION ;\n\n\n\n ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 29 AVRIL 1969, LA COUR DE CASSATION STATUANT SUR CETTE QUESTION PREJUDICIELLE A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER QUELLE ETAIT LA JURIDICTION COMPETENTE ;\n\n\n\n QU'UN ARRET DU TRIBUNAL DES CONFLITS, EN DATE DU 8 DECEMBRE 1969, A DECIDE QUE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SONT COMPETENTES POUR APPRECIER L'EXISTENCE ET LA LEGALITE DES DECISIONS IMPLICITES ET EXPLICITES DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT PRES LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER AVEYRON-LOT-TARN (SAFALT) ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL EN RETENANT SA COMPETENCE POUR STATUER SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE QU'IL APPARTENAIT AUX SEULES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF DE TRANCHER, A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 12 DECEMBRE 1966 ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES