Cour de cassation, arret, 1970-10-29, 68-93.458

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Qualification des infractions : La Cour a noté que les faits reprochés à Nelly X... constituaient une infraction unique d'importation sans déclaration, et non une infraction de contrebande. Elle a affirmé que la qualification retenue par la Cour d'appel était erronée, car les faits incriminés étaient liés et devaient être considérés comme une seule infraction.

3. Conséquences de la condamnation : La Cour a également souligné que la peine infligée (500 francs d'amende) était indivisible, ce qui a conduit à une cassation totale de l'arrêt.

Interprétations et citations légales

2. Code des douanes - Article 342 : Cet article permet de poursuivre et de prouver tous les délits douaniers par toutes les voies de droit, même sans saisie. La Cour a interprété cet article en lien avec la nécessité d'une saisie pour établir la contrebande.

3. Code des douanes - Article 416-2° : Cet article prévoit des sanctions pour le transport en contrebande. La Cour a noté que la qualification de contrebande ne pouvait être retenue pour des marchandises qui n'étaient pas trouvées par les agents des douanes.

La décision de la Cour de cassation repose donc sur une interprétation stricte des textes douaniers et sur la nécessité de qualifier correctement les infractions en fonction des faits établis. La cassation a été prononcée en raison de l'application erronée des dispositions légales par la Cour d'appel.

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (NELLY), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON DU 27 NOVEMBRE 1968, QUI L'A CONDAMNEE, POUR INFRACTIONS DOUANIERES, A 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES SANCTIONS FISCALES ;\n\n\n\nLA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 414, 416, 417 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE QUE LE FAIT PAR LA DEMANDERESSE D'AVOIR APPORTE EN FRANCE EN VOITURE COUCHETTE CHEMIN DE FER, SOUMISE A VISITE DES PREPOSES A LA DOUANE, UN MANTEAU DE FOURRURE, CONSTITUERAIT UN DELIT DE CONTREBANDE, CAR L'ARTICLE 418 DU CODE DES DOUANES STIPULERAIT QUE SONT REPUTEES INTRODUITES EN CONTREBANDE, LES MARCHANDISES DE LA CATEGORIE DE CELLES QUI SONT PROHIBEES A L'ENTREE OU FORTEMENT TAXEES, LORSQU'ELLES SONT TROUVEES DANS LA ZONE TERRESTRE DU RAYON DES DOUANES SANS ETRE MUNIES D'UN ACQUIT DE PAYEMENT, PASSAVANT, ETC, ET QUE L'ARTICLE 342 DU CODE DES DOUANES STIPULERAIT QUE TOUS DELITS DOUANIERS PEUVENT ETRE POURSUIVIS ET PROUVES PAR TOUTES LES VOIES DE DROIT, MEME LORSQU'AUCUNE SAISIE N'AURAIT PU ETRE EFFECTUEE DANS LE RAYON DES DOUANES OU HORS DE CE RAYON ;\n\n\n\nALORS, D'UNE PART, QUE LA CONTREBANDE S'ENTEND DES IMPORTATIONS OU EXPORTATIONS EN DEHORS DES BUREAUX, ET QUE LA PRESOMPTION DE CONTREBANDE INSTAUREE PAR L'ARTICLE 418 DU CODE DES DOUANES, PRESUME MARCHANDISES DE CONTREBANDE LES MARCHANDISES PROHIBEES, TROUVEES DANS LA ZONE TERRESTRE DU RAYON SANS ETRE MUNIES D'UN ACQUIT DE PAYEMENT, PASSAVANT OU AUTRE EXPEDITION VALABLE POUR LA ROUTE, MAIS NE SAURAIT S'APPLIQUER AUX MARCHANDISES QUI NE SONT PAS TROUVEES PAR LES AGENTS DES DOUANES, MEME LORSQU'UNE PERSONNE DECLARE LES AVOIR IMPORTEES SANS DECLARATION ;\n\n\n\nALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DELIT DE CONTREBANDE NE SAURAIT ETRE RETENU POUR UNE MARCHANDISE NE TOMBANT PAS SOUS LE COUP DE LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 418 QU'UNE PERSONNE DECLARE AVOIR INTRODUITE, COMME EN L'ESPECE ACTUELLE, EN PASSANT PAR UN BUREAU, ET NE PAS L'AVOIR DECLAREE, UN TEL FAIT CONSTITUAIT TOUT AU PLUS UNE IMPORTATION SANS DECLARATION CONSTITUTIVE D'UN DELIT DOUANIER DE PREMIERE CLASSE ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QUE LES TEXTES QUI REGISSENT LA MATIERE DES DOUANES SONT D'INTERPRETATION STRICTE ;\n\n\n\n QU'IL N'ENTRE PAS DANS LE POUVOIR DU JUGE PENAL D'EN MODIFIER LA PORTEE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS ET DU PROCES-VERBAL DE SAISIE DU 21 AOUT 1965, QUI FORME LA BASE DE LA POURSUITE QUE, COURANT 1964, SELON SES PROPRES AVEUX, AYANT FAIT L'ACQUISITION, A SAINT-MORITZ (SUISSE), D'UN MANTEAU DE BREITSCHWANZ, X... NELLY, EPOUSE Y..., AVAIT APPORTE CE VETEMENT EN FRANCE, DANS UN WAGON COUCHETTE DE L'EXPRESS DE PARIS, EN OMETTANT D'EN FAIRE MENTION SUR LA DECLARATION EN DOUANE QU'ELLE AVAIT SOUSCRITE ET D'ACQUITTER LES DROITS ET TAXES DONT IL ETAIT PASSIBLE ;\n\n\n\nQU'EN L'ETAT DE CES FAITS DONT ELLE A DEDUIT QUE L'OBJET DE FRAUDE AVAIT ETE TRANSPORTE A TRAVERS LA ZONE TERRESTRE DU RAYON DES DOUANES, SANS ETRE COUVERT PAR UN PASSAVANT OU D'AUTRES PIECES, SUSCEPTIBLES D'EN TENIR LIEU, LA COUR D'APPEL A DECLARE LA PREVENUE COUPABLE NON D'UNE IMPORTATION SANS DECLARATION EN DETAIL DE MARCHANDISES PROHIBEES OU FORTEMENT TAXEES, DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 423 ET 414 DU CODE DES DOUANES, MAIS DE CELUI, PLUS SEVEREMENT PUNI PAR L'ARTICLE 416-2° DU MEME CODE, DE TRANSPORT EN CONTREBANDE, PAR VEHICULE AUTOPROPULSE, DANS LE RAYON DES DOUANES ;\n\n\n\nQU'ELLE S'EST FONDEE, A CET EFFET, SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 418-1° DU CODE DES DOUANES, LEQUEL REPUTE INTRODUITES EN CONTREBANDE LES MARCHANDISES PROHIBEES OU FORTEMENT TAXEES, LORSQU'ELLES SONT TROUVEES DANS LA ZONE TERRESTRE DU RAYON DES DOUANES, SANS ETRE MUNIES DE PIECES DE CIRCULATION VALABLES ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES FAITS INCRIMINES, PERPETRES PAR LA MEME PERSONNE, DANS UN MEME TRAIT DE TEMPS ET DANS UN MEME BUT, CONSTITUAIENT UNE INFRACTION UNIQUE QUI DEVAIT CONSERVER, A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE, LA QUALIFICATION DU DELIT INITIAL D'IMPORTATION SANS DECLARATION ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QU'EN CONDAMNANT X... NELLY POUR CONTREBANDE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE X... NELLY S'EST VU INFLIGER PAR LE MEME ARRET, POUR LE DELIT DE CONTREBANDE SUSVISE ET POUR UNE TENTATIVE D'IMPORTATION SANS DECLARATION COMMISE LE 21 AOUT 1965, OUTRE DES SANCTIONS FISCALES DISTINCTES, UNE AMENDE PENALE DE 500 FRANCS ;\n\n\n\nQUE CETTE PEINE EST INDIVISIBLE ET QUE LA CASSATION DOIT DONC ETRE TOTALE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON DU 27 NOVEMBRE 1968, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS.