Cour de cassation, arret, 1970-11-04, 68-12.261

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Responsabilité du rédacteur de l'acte : La Cour a rejeté la responsabilité de la société juridique rédactrice de l'acte, en précisant que la nullité de l'acte n'ayant pas été prononcée, il n'y avait pas de fondement pour engager sa responsabilité.

4. Appel abusif : Concernant l'appel interjeté par Dame X..., la Cour a considéré qu'il était abusif, car il n'y avait aucune contestation sur la régularité du prêt et des intérêts, ce qui a justifié la condamnation à des dommages-intérêts.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1130 : Cet article stipule que le consentement doit être libre et éclairé. La Cour a appliqué ce principe pour conclure que le consentement de Dame X... était valide, car elle avait eu accès à la comptabilité et avait travaillé dans le fonds.

3. Code de procédure civile - Article 32 : La Cour a fait référence à cet article pour justifier la condamnation à des dommages-intérêts en cas de procédure abusive, en soulignant qu'il doit y avoir une faute pour qu'une telle condamnation soit prononcée.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une analyse des faits et des éléments de preuve qui montrent que Dame X... avait une connaissance suffisante de la situation du fonds de commerce, ce qui a conduit à la validation de la vente malgré l'absence de certaines mentions dans l'acte. Les arguments relatifs à la nullité de la clause de dispense et à la responsabilité du rédacteur de l'acte n'ont pas été retenus, et la Cour a également jugé l'appel de Dame X... comme abusif.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES CINQ BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 FEVRIER 1968) QUE, AYANT FAIT L'ACQUISITION D'UN FONDS DE COMMERCE APPARTENANT AUX EPOUX Y..., Z...\nX... A SOLLICITE L'ANNULATION DE CETTE VENTE, DONT L'ACTE NE PRECISAIT PAS LES BENEFICES COMMERCIAUX REALISES PAR LES VENDEURS AU COURS DES TROIS DERNIERES ANNEES, MAIS COMPORTAIT UNE CLAUSE PAR LAQUELLE L'ACHETEUSE, AVERTIE DES EXIGENCES DE LA LOI QUANT AUX ENONCIATIONS QUI DOIVENT OBLIGATOIREMENT FIGURER DANS TOUT ACTE DE CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE, DEMANDAIT AU REDACTEUR DE L'ACTE DE PASSER OUTRE A L'OMISSION PRECITEE;\n\n\n\n QU'AYANT DEMANDE LA CONDAMNATION A DOMMAGES-INTERETS TANT DE SES VENDEURS QUE DE LA SOCIETE JURIDIQUE DE FRANCE, QUI AVAIT REDIGE L'ACTE, DAME X... A ETE DEBOUTEE DE SES PRETENTIONS PAR L'ARRET DEFERE;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE DE LA SORTE ALORS, D'UNE PART, QUE TOUTE CLAUSE DE DISPENSE DES MENTIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 EST NULLE ET QUE LES JUGES DU FOND DEVAIENT S'EN EXPLIQUER, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ACTE DE VENTE NE CONTENAIT AUCUNE MENTION RELATIVE AUX BENEFICES COMMERCIAUX, SE CONTENTANT D'INDIQUER LE MONTANT DE L'EVALUATION FORFAITAIRE RETENUE PAR LE FISC DE CES BENEFICES ET QUE, PAR CONSEQUENT, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT DECLARER EXACTES LES MENTIONS RELATIVES AUX BENEFICES COMMERCIAUX, ALORS, PAR AILLEURS, QUE DAME X... N'AVAIT RENONCE QU'A UNE DEMANDE DE REDUCTION DE PRIX " EXCEPTE EN CAS D'INEXACTITUDE DES CHIFFRES CI-DESSUS MENTIONNES " MAIS S'ETAIT RESERVEE LA FACULTE D'INVOQUER, PENDANT L'ANNEE POSTERIEURE A LA VENTE, LA NULLITE SUBSTANTIELLE RESULTANT DU DEFAUT DE MENTION DES BENEFICES COMMERCIAUX REALISES PENDANT LES TROIS ANNEES D'EXPLOITATION PRECEDANT LA VENTE, ALORS, DE SURCROIT, QUE LA COMPARAISON DES CHIFFRES D'AFFAIRES ET DU FORFAIT FISCAL, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, N'ETAIT PAS DE NATURE A PERMETTRE UNE EXACTE EVALUATION DE LA VALEUR DU FONDS, LA MENTION DU FORFAIT FISCAL ETANT DE NATURE A FAIRE SUPPOSER A L'ACQUEREUR QUE LES BENEFICES ETAIENT AU MOINS EGAUX A CE FORFAIT, ET ALORS, QU'ENFIN, L'OFFRE DE PREUVE N'A PU ETRE DECLAREE NON PERTINENTE QU'AU PRIX DE CONSIDERATIONS INOPERANTES;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE, D'UNE PART, QUE DAME X... AVAIT ETE, DES LE 22 OCTOBRE 1964, EMBAUCHEE PAR SES VENDEURS EN REMPLACEMENT DE LEUR EMPLOYEE HABITUELLE ET QU'ELLE AVAIT DONC PU CONNAITRE EXACTEMENT L'ACTIVITE DU FONDS AVANT DE SIGNER, LE 18 NOVEMBRE SUIVANT, L'ACTE DE CESSION - ET, D'AUTRE PART, QUE L'ACHETEUSE AVAIT EU LA COMPTABILITE A SA DISPOSITION ET AVAIT DONC PU SE RENDRE COMPTE DE LA VALEUR REELLE DU FONDS;\n\n\n\n QU'AYANT AINSI RELEVE QUE LE CONSENTEMENT DE L'ACHETEUSE N'AVAIT PAS ETE VICIE, LA COUR D'APPEL, PAR CE SEUL MOTIF ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LE MOYEN, ET NOTAMMENT DU MOTIF ERRONE REPRIS DU JUGEMENT, ADMETTANT LA VALIDITE DE LA CLAUSE DE DISPENSE LITIGIEUSE, LESQUELS SONT SURABONDANTS, A JUSTIFIE SA DECISION REFUSANT DE PRONONCER L'ANNULATION DE LA VENTE;\n\n\n\n QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DANS SES DISPOSITIONS CONCERNANT LA SOCIETE JURIDIQUE DE FRANCE, ALORS QUE LE REDACTEUR DE L'ACTE, PROFESSIONNEL AVERTI, NE POUVAIT IGNORER LA NULLITE DE LA CLAUSE PAR LAQUELLE L'ACQUEREUR DISPENSE LE VENDEUR DE LUI FAIRE CONNAITRE LE MONTANT DES BENEFICES COMMERCIAUX REELS NETS DES TROIS DERNIERES ANNEES D'EXPLOITATION ET DEVAIT SE REFUSER A RECEVOIR UNE REMUNERATION ELEVEE POUR UN ACTE NUL DE SON PROPRE AVEU;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU REDACTEUR DE L'ACTE N'AURAIT PU ETRE RECHERCHEE QUE SI LA NULLITE DE CE DOCUMENT AVAIT ETE PRONONCEE;\n\n\n\nQUE, TEL N'ETANT PAS LE CAS, LE DEUXIEME MOYEN SE TROUVE DEPOURVU D'OBJET;\n\n\n\n ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES AYANT AUSSI CONDAMNE LA DAME X... A REMBOURSER A VANDRE LA SOMME QU'ELLE LUI AVAIT EMPRUNTEE POUR L'ACQUISITION DU FONDS, AVEC LES INTERETS STIPULES, IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR TENU POUR ABUSIF ET DILATOIRE L'APPEL INTERJETE LE 3 JUIN 1966 PAR LA DAME X... CONTRE VANDRE, EN RETENANT QUE C'EST SEULEMENT PAR SES CONCLUSIONS DU 10 FEVRIER 1968 QUE LADITE Z... NE CONTESTE PLUS LA DEMANDE DE VANDRE ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, ALLOUE A CE DERNIER MILLE FRANCS A TITRE DE REPARATION, ALORS QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE NE PEUVENT ETRE PRONONCES QUE S'IL EXISTE UNE FAUTE DE LA PERSONNE A L'ENCONTRE DE LAQUELLE ILS SONT PRONONCES ET QUE LA MODIFICATION DE LA DEMANDE PAR DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES FAIT DISPARAITRE LA DEMANDE ANTERIEURE, EN SORTE QU'IL N'EN PEUT RIEN SUBSISTER;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA DAME X... ENVERS VANDRE, LES PREMIERS JUGES AVAIENT RELEVE QU'AUCUNE CONTESTATION N'EXISTAIT SUR LA REGULARITE NI SUR LE MONTANT DU PRET ET DES INTERETS STIPULES ET QU'EN CONSEQUENCE LA DAME X... N'AVAIT AUCUN MOTIF DE RESISTER A LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE VANDRE;\n\n\n\n QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE LA DAME X... AVAIT COMMIS UN ABUS EN FORMANT SANS RAISON UN APPEL, DONT SES PROPRES CONCLUSIONS ULTERIEURES SOULIGNAIENT LE CARACTERE DILATOIRE;\n\n\n\nQUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS