Cour de cassation, arret, 1970-11-04, 69-13.044

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "La délivrance de la chose et le paiement du prix sont en cas de vente au comptant deux opérations concomitantes et étroitement liées de telle sorte que la délivrance consentie par le vendeur doit, sauf circonstances particulières, dont celui-ci serait en mesure de rapporter la preuve, faire présumer le paiement du prix par l'acquéreur."

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1612 : Cet article stipule que le vendeur doit délivrer la chose et que l'acheteur doit payer le prix. La Cour a interprété cela comme signifiant que ces deux actions doivent se produire simultanément, sauf preuve du contraire.

- Code civil - Article 1651 : Cet article précise que la délivrance et le paiement sont des obligations réciproques. La Cour a utilisé cet article pour affirmer que, dans le cas d'une vente aux enchères, la présomption de paiement est renforcée par la remise immédiate des objets.

La Cour a également noté que l'absence de stipulations contraires dans le contrat de vente renforce l'idée que les ventes aux enchères sont réputées faites au comptant, ce qui signifie que la présomption de paiement est d'autant plus forte dans ce contexte.

Citation pertinente : "À défaut de stipulations contraires, les ventes par adjudication publique d'objets mobiliers qui donnent lieu à délivrance immédiate des objets vendus, doivent, par application des mêmes textes, être réputées faites au comptant."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation rigoureuse des articles du Code civil, établissant que la délivrance des biens dans le cadre d'une vente aux enchères implique la présomption de paiement, ce qui justifie le rejet de la demande de M. X....

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE ME X..., COMMISSAIRE-PRISEUR A PARIS, A VENDU LE 21 MAI 1963 A L'HOTEL DROUOT, POUR UN PRIX DE 4791 FRANCS, UN TABLEAU, UN MEUBLE ET UN GUERIDON A GUITLINE, BROCANTEUR, QUI S'ETAIT PORTE ADJUDICATAIRE ;\n\n\n\nQUE LE 16 JUIN 1967, PRETENDANT QUE GUITLINE, QUI AVAIT PRIS LIVRAISON DES OBJETS A L'EPOQUE DE LA VENTE, N'EN AVAIT PAS PAYE LE PRIX, X... L'A ASSIGNE EN PAIEMENT ;\n\n\n\n QU'IL A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE, POUR STATUER AINSI, FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR DES CONSIDERATIONS D'ORDRE GENERAL TIREES Y...\nZ... DES ARTICLES 1612 ET 1651 DU CODE CIVIL QU'ELLE A RELEVE D'OFFICE, EXCEDANT AINSI LES LIMITES DU DEBAT ET VIOLANT LES DROITS DE LA DEFENSE, SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UN USAGE SUIVANT LEQUEL LES VENTES SE FERAIENT A L'HOTEL DROUOT AU COMPTANT, OU L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE SE SERAIT TROUVE LE DEBITEUR D'EXIGER LA PREUVE ECRITE DE SA LIBERATION, NI REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE X... INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 22 OCTOBRE 1940 QUI FONT OBLIGATION AU DEBITEUR D'UNE SOMME DEPASSANT 1000 FRANCS D'EN REGLER LE MONTANT PAR CHEQUE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'EN SE REFERANT AUX ARTICLES 1612 ET 1651 DU CODE CIVIL POUR EN DEDUIRE : " QUE LA DELIVRANCE DE LA CHOSE ET LE PAIEMENT DU PRIX SONT EN CAS DE VENTE AU COMPTANT DEUX OPERATIONS CONCOMITANTES ET ETROITEMENT LIEES DE TELLE SORTE QUE LA DELIVRANCE CONSENTIE PAR LE VENDEUR DOIT, SAUF CIRCONSTANCES PARTICULIERES, DONT CELUI-CI SERAIT EN MESURE DE RAPPORTER LA PREUVE, FAIRE PRESUMER LE PAIEMENT DU PRIX PAR L'ACQUEREUR ", LA COUR D'APPEL, SANS NULLEMENT EXCEDER LES LIMITES DU DEBAT OU VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE, N'A FAIT QUE DONNER AUX FAITS DE LA CAUSE LEUR VERITABLE QUALIFICATION LEGALE ;\n\n\n\n QU'AYANT ENSUITE ENONCE : " QU'A DEFAUT DE STIPULATIONS CONTRAIRES, LES VENTES PAR ADJUDICATION PUBLIQUE D'OBJETS MOBILIERS QUI DONNENT LIEU A DELIVRANCE IMMEDIATE DES OBJETS VENDUS, DOIVENT, PAR APPLICATION DES MEMES TEXTES, ETRE REPUTEES FAITES AU COMPTANT ", LES JUGES D'APPEL, QUI N'AVAIENT PAS A SUIVRRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT PU DECIDER, " QUE LA PRESOMPTION DE PAIEMENT RESULTANT DE LA REMISE DE LA CHOSE SE TROUVAIT EN L'ESPECE CORROBOREE PAR L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE " ET ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LE REJET DE LA DEMANDE DU COMMISSAIRE-PRISEUR ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS