Cour de cassation, arret, 1970-11-04, 69-13.170

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La brusque apparition au temps et sur le lieu du travail d'une lésion physique révélée en l'espèce par une hémiplégie droite, constitue à elle seule un accident présumé imputable au travail, sauf preuve que celui-ci y est totalement étranger."

2. Facteur adjuvant : La Cour a retenu que, bien que les circonstances de travail ne soient pas la cause directe de l'affection, elles ont constitué un facteur adjuvant au déclenchement de celle-ci.

> "Les circonstances du travail, si elles ne peuvent être considérées comme la cause directe de l'affection, ont constitué un facteur adjuvant du déclenchement de celle-ci."

3. Absence de dénaturation des faits : La Cour a affirmé que ses constatations étaient exemptes de dénaturation, ce qui a permis de conclure que le travail n'était pas totalement étranger à l'apparition de l'affection.

> "En l'état de ces constatations, exemptes de dénaturation, il résulte que le travail n'a pas été totalement étranger à l'apparition de l'affection dont X... a été atteint."

Interprétations et citations légales

- Code de la sécurité sociale - Article L411-1 : Cet article stipule que "sont considérés comme accidents du travail, les accidents survenus à un salarié dans le cadre de son activité professionnelle".

La Cour d'appel a interprété cette disposition en faveur de la reconnaissance de l'accident du travail, en se basant sur la présomption d'imputabilité et en considérant les circonstances de travail comme ayant contribué à l'accident.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été justifiée par le fait que les éléments de preuve présentés démontraient que le travail de X... avait joué un rôle dans l'apparition de son hémiplégie, ce qui a conduit à la confirmation de la prise en charge au titre des accidents du travail.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET A TTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA LESION SURVENUE A X..., LE 12 AVRIL 1965, DEVAIT ETRE PRISE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, ALORS QUE L'ACCIDENT ALLEGUE AYANT ETE DECLARE PRES DE HUIT MOIS APRES SA SURVENANCE, IL APPARTENAIT A X..., NON BENEFICIAIRE DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN FAIT ACCIDENTEL PRECIS ; \n\n\nQUE TEL NE PEUT PAS ETRE LE CAS DE CEPHALEES-D'ORIGINE MALADIVE-DEJA SOIGNEES DANS LE CADRE DE L'ASSURANCE LONGUE MALADIE ET EXCLUSIVES DE LA NOTION DE LESIONS SOUDAINES ET VIOLENTES QUI CARACTERISE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ; \n\n\nQUE L'ARRET DENATURE D'AILLEURS LA DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL DE L'EMPLOYEUR, QUI N'A JAMAIS FAIT ETAT D'UNE EXPOSITION AU SOLEIL, COMME LE RAPPORT D'ENQUETE AU COURS DUQUEL X... LUI-MEME A DECLARE QU'IL AVAIT ETE VICTIME D'UN FORT SOLEIL LE 12 AVRIL 1965 A 8H 30, CE SEUL FAIT NE POUVANT CARACTERISER L'ACCIDENT DU TRAVAIL SE MANIFESTANT 7 HEURES PLUS TARD SOUS FORME D'HEMIPLEGIE D'ORIGINE VASCULAIRE, QUE D'AILLEURS ET ENFIN, L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE EGALEMENT DENATURE, S'IMPOSAIT A LA COUR ET EXCLUAIT LA PRISE EN CHARGE, PUISQU'IL CONCLUT EXPRESSEMENT " LES CIRCONSTANCES DE TRAVAIL DECRITES PAR L'EMPLOYEUR NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME UNE CAUSE DIRECTE DE L'AFFECTION " ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR A BON DROIT SOULIGNE QUE LA BRUSQUE APPARITION AU TEMPS ET SUR LE LIEU DU TRAVAIL D'UNE LESION PHYSIQUE REVELEE EN L'ESPECE PAR UNE HEMIPLEGIE DROITE, CONSTITUE A ELLE SEULE UN ACCIDENT PRESUME IMPUTABLE AU TRAVAIL, SAUF PREUVE QUE CELUI-CI Y EST TOTALEMENT ETRANGER, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE X..., AYANT DANS LA MATINEE DU 12 AVRIL 1966, TRAVAILLE AU SOLEIL, AVAIT SOUFFERT DE CEPHALEES ET QUE, REVENU SUR LE CHANTIER APRES LE DEJEUNER, IL AVAIT ETE PRIS D'UN GRAVE MALAISE SUIVI D'HEMIPLEGIE ; \n\n\nQU'ELLE RETIENT QUE, SELON L'EXPERTISE, LES CIRCONSTANCES DU TRAVAIL, SI ELLES NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME LA CAUSE DIRECTE DE L'AFFECTION, ONT CONSTITUE UN FACTEUR ADJUVANT DU DECLENCHEMENT DE CELLE-CI ; \n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, EXEMPTES DE DENATURATION, D'OU IL RESULTE QUE LE TRAVAIL N'A PAS ETE TOTALEMENT ETRANGER A L'APPARITION DE L'AFFECTION DONT X... A ETE ATTEINT, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE CETTE LESION CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; \n\n\nQU'ELLE A AINSI, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE