Cour de cassation, arret, 1970-11-04, 69-14.355

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à la preuve : La Cour de cassation rappelle que le défendeur à une demande en divorce peut proposer des moyens nouveaux relatifs à des faits antérieurement connus. En rejetant la demande d'enquête sur la base que Dame X n'avait pas articulé ces faits devant le tribunal, la Cour d'appel a méconnu ce droit, ce qui constitue une erreur de droit.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure civile - Article 252 : Cet article permet aux parties de proposer des moyens nouveaux en cours de procédure. La Cour de cassation souligne que "le défendeur à une demande en divorce a la faculté de proposer en cours de procédure des moyens nouveaux relatifs à des faits antérieurement connus de l'intéressé", ce qui renforce le droit à un procès équitable et à une défense complète.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la prise en compte de tous les éléments de preuve dans les affaires de divorce, ainsi que le droit des parties à faire valoir des moyens nouveaux, même s'ils n'ont pas été articulés précédemment.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES :\n\n VU LES ARTICLES 245 DU CODE CIVIL ET 252 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; \n\nATTENDU QUE SI LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION, SOLLICITEE PAR UNE PARTIE, C'EST A LA CONDITION DE NE PAS FONDER LEUR DECISION SUR DES MOTIFS ERRONES OU INOPERANTS ; \n\n\n\nATTENDU, SELON L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DU MARI ET LE DIVORCE AUX TORTS DE DE LA FEMME, QUE DAME X... A SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LES GRIEFS ARTICULES PAR SON MARI SERAIENT EXCUSES PAR LES INFIDELITES DE CELUI-CI PENDANT UNE PERIODE COMPRISE ENTRE LES ANNEES 1952 ET 1964, ET A OFFERT DE PROUVER CES FAITS PAR VOIE D'ENQUETE ; \n\n\n\nATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE D'ENQUETE, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE DAME X... S'EST BIEN GARDEE D'ARTICULER CES FAITS DEVANT LE TRIBUNAL ALORS QU'ELLE NE PRETEND PAS LES AVOIR IGNORES, QUE SA DEMANDE D'ENQUETE APPARAISSAIT DES LORS COMME PUREMENT DILATOIRE ; \n\n\n\nATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF, ALORS QUE LE DEFENDEUR A UNE DEMANDE EN DIVORCE A LA FACULTE DE PROPOSER EN COURS DE PROCEDURE DES MOYENS NOUVEAUX RELATIFS A DES FAITS ANTERIEUREMENT CONNUS DE L'INTERESSE, QUI AURAIT NEGLIGE D'EN FAIRE ETAT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; \n\n\n\nPAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 10 JUILLET 1969, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;