Cour de cassation, arret, 1970-11-05, 69-11.961

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Lettre de l'URSSAF : La lettre de l'URSSAF du 31 mai 1963, bien qu'elle puisse sembler rendre vraisemblable la libération, a été adressée à un cabinet intermédiaire et ne fournit pas d'éléments suffisants pour justifier l'extinction de la dette. La cour a souligné que l'absence d'autres éléments de preuve ne permet pas de considérer cette lettre comme une justification suffisante.

Interprétations et citations légales

- Évaluation de la preuve : La cour a noté que la lettre de l'URSSAF, bien qu'elle puisse sembler favorable à X..., ne constitue pas une preuve suffisante de sa libération. Elle a précisé que "la lettre susvisée de l'URSSAF du 31 mai 1963... ne donne aucune indication sur les raisons qui l'ont incitée à donner mainlevée de son opposition". Cela souligne l'importance d'une preuve claire et directe pour établir la libération d'une obligation.

En conclusion, la décision de la cour met en lumière la nécessité pour le débiteur de fournir des preuves concrètes de sa libération d'une obligation, conformément aux exigences du Code civil. La cour a ainsi réaffirmé le principe selon lequel la charge de la preuve incombe à celui qui se prétend libéré d'une obligation.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; \n\n\nATTENDU QUE SELON CE TEXTE CELUI QUI SE PRETEND LIBERE D'UNE OBLIGATION DOIT LE PROUVER ; \n\n\nATTENDU QU'X... A EXERCE LA PROFESSION DE BOUCHER JUSQU'AU 1ER JANVIER 1962, DATE A LAQUELLE IL A CEDE SON FONDS ; \n\n\nATTENDU QUE L'URSSAF DES ALPES-MARITIMES, AYANT DELIVRE CONTRE LUI, LE 18 MARS 1968, UNE CONTRAINTE POUR AVOIR PAIEMENT DE LA SOMME DE 904,05 FRANCS, MONTANT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1960 AU 28 DECEMBRE 1961 ET DES MAJORATIONS DE RETARD, LA SENTENCE ATTAQUEE, SUR OPPOSITION DE L'INTERESSE, A ANNULE LADITE CONTRAINTE, AU MOTIF QUE CELUI-CI AVAIT PRODUIT UNE PHOTOCOPIE D'UNE LETTRE DE L'URSSAF EN DATE DU 31 MAI 1963 FAISANT CONNAITRE QU'ELLE AVAIT DONNE LE 5 NOVEMBRE 1962 MAINLEVEE DE L'OPPOSITION PAR ELLE FAITE LE 24 JANVIER 1962 SUR LE PRIX DE VENTE DE SON FONDS DE COMMERCE INTERVENU LE 31 DECEMBRE 1961, CE QUI IMPLIQUAIT QUE LES COTISATIONS PRESENTEMENT RECLAMEES AVAIENT ETE SOLDEES ; \n\n\nATTENDU, CEPENDANT, QU'X... QUI ETAIT TOUJOURS EN ACTIVITE PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE N'AVAIT PAS CONTESTE AVOIR ETE REDEVABLE, COMME TRAVAILLEUR INDEPENDANT, DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES CORRESPONDANTES ET QU'IL LUI APPARTIENT DE RAPPORTER LA PREUVE DE SA LIBERATION ; \n\n\nATTENDU, A CET EGARD, QUE LA LETTRE SUSVISEE DE L'URSSAF DU 31 MAI 1963, QUI A ETE ADRESSEE NON A L'INTERESSE, MAIS AU CABINET INTERMEDIAIRE POUR LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE, ET QUI, AU SURPLUS, NE DONNE AUCUNE INDICATION SUR LES RAISONS QUI L'ONT INCITEE A DONNER MAINLEVEE DE SON OPPOSITION SUR LE PRIX DE VENTE DU FONDS, SI ELLE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME RENDANT VRAISEMBLABLE LA LIBERATION ALLEGUEE NE SAURAIT CONSTITUER, A DEFAUT DE TOUT AUTRE ELEMENT DE PREUVE, UNE JUSTIFICATION SUFFISANTE DE L'EXTINCTION DE LA DETTE, ALORS, SURTOUT, QU'IL EST ETABLI QU'EN SUITE DE LA CONTRAINTE A LUI DELIVREE, X... A SOLLICITE SUBSIDIAIREMENT UNE REMISE PARTIELLE DES SOMMES RECLAMEES ; \n\n\nQU'EN EN DECIDANT AUTREMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ALPES-MARITIMES LE 26 MARS 1969 ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR