Cour de cassation, arret, 1970-11-05, 69-90.939

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Évaluation du préjudice de la veuve : Le moyen unique de la veuve Y... a été fondé sur la prétendue violation des articles du Code civil et du Code de procédure pénale. La Cour a statué que la perte du droit de secours, bien que reconnue comme un préjudice certain, avait été correctement évaluée par les juges du fond. Ils ont considéré que la séparation de fait entre les époux et la situation de concubinage de Fernand Y... diminuaient l'impact de son décès sur la veuve.

3. Appréciation souveraine des juges du fond : La Cour a affirmé que les juges du fond avaient souverainement apprécié l'importance du préjudice en tenant compte de la situation de fait, sans méconnaître le caractère certain du préjudice lié à la perte du droit de secours.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1382 : Cet article impose la réparation des dommages causés par un fait personnel. La Cour a jugé que le préjudice matériel de la veuve, bien qu'existant, était limité en raison de la situation de concubinage de son mari et de l'absence de preuves de soutien financier substantiel après leur séparation.

3. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article concerne les motifs de la décision. La Cour a estimé que les juges du fond avaient suffisamment motivé leur décision en se basant sur les éléments de preuve présentés, notamment le rapport d'expertise et les témoignages.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une évaluation minutieuse des faits et des circonstances entourant le décès de Fernand Y..., ainsi que sur une interprétation rigoureuse des dispositions légales pertinentes. Les juges ont exercé leur pouvoir d'appréciation en tenant compte des éléments concrets de la situation familiale, ce qui a conduit au rejet des pourvois.

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (MARIE, ANTOINETTE) VEUVE Y... ;\n\n\n\n2° Y... (JACQUELINE), FEMME Z..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 27 FEVRIER 1969, QUI A CONDAMNE SOLIDAIREMENT A... ET LE DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, SUBSTITUE A B..., A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ;\n\n\n\nLA COUR, JOINT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ;\n\n\n\nVU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;\n\n\n\nATTENDU QUE DAME Z... NE PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI, QU'IL Y A LIEU D'EN PRONONCER LE REJET ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPRE A VEUVE Y... ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 212, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE A LA DEMANDERESSE UNE INDEMNITE DE PRINCIPE, EN RAISON DE CE QUE LE PREJUDICE MATERIEL PAR ELLE SUBI, DU FAIT DE LA MORT DE SON MARI, AURAIT, SELON LE PREMIER JUGE, ETE NON JUSTIFIE ET SE REDUIRAIT A LA PERTE D'UNE CHANCE SELON LA COUR D'APPEL ;\n\n\n\nALORS QUE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS, DEFINI PAR L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL N'EST PAS UN ELEMENT DE PREJUDICE SIMPLEMENT EVENTUEL, MEME SI, AVANT L'ACCIDENT, CE DROIT N'AVAIT PAS ETE INVOQUE ET CONSTITUE AU CONTRAIRE UN ELEMENT DE PREJUDICE CERTAIN NE ET ACTUEL DONT IL EST DU REPARATION INTEGRALE A LA VEUVE DE LA VICTIME, D'OU IL SUIT QUE CET ELEMENT DE DOMMAGE DEVAIT S'AJOUTER AU PREJUDICE MORAL, CONSTATE PAR LE PREMIER JUGE DONT L'ARRET ATTAQUE CONFIRME LA DECISION, ET NE POUVAIT ETRE, EN TOUTE HYPOTHESE, ASSIMILE A LA PERTE D'UNE CHANCE REPRESENTANT UN DOMMAGE MINIME ;\n\n\n\nET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN RETENANT QUE LA VICTIME N'AURAIT EXPLOITE QUE PEU DE TEMPS UNE ENTREPRISE QUI PERICLITAIT, QU'ELLE ETAIT SEPAREE DE SA FEMME DEPUIS QUINZE ANS ET VIVAIT AVEC UNE MAITRESSE, DE LAQUELLE ELLE A DEUX ENFANTS, LE JUGE DU FOND DENATURE, EN PREMIER LIEU, LE RAPPORT DE L'EXPERT AUQUEL IL PRETEND EMPRUNTER CES CONSTATATIONS ET QUI CONSTATE LA PROSPERITE D'UN COMMERCE QUI RAPPORTAIT SELON L'EXPERT DE 3 A 6 MILLIONS DE FRANCS ET, SELON LES TEMOINS, 15 MILLIONS DE FRANCS ET OMET, D'AUTRE PART, DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRISES, SOUS FORME DE NOTE, PAR LA DEMANDERESSE DEVANT LA COUR ET QUI LA REQUERAIENT DE CONSTATER QUE LA SEPARATION DE FAIT AVAIT ETE IMPOSEE AUX EPOUX PAR LA CONDAMNATION DU MARI QUI, NE POUVANT FAIRE LE COMMERCE LUI-MEME, AVAIT DU S'INSTALLER, SOUS LE NOM DE SON PERE, SIMPLE PRETE-NOM, ET PAR LA GRAVE MALADIE DE LA DEMANDERESSE QUI, PRATIQUEMENT INFIRME, ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE TENIR SON ROLE D'EPOUSE ET AVAIT DU CONSENTIR A CE QUE SON MARI S'ELOIGNAT, TOLERANT QU'IL VECUT AVEC UNE COMPAGNE, ALORS QU'IL NE CESSAIT DE RESPECTER SES DEVOIRS A L'EGARD DE SA FEMME ET DE SA FILLETTE, QU'IL VENAIT VOIR CHAQUE MOIS, ET A L'OBLIGATION D'ENTRETENIR LESQUELLES IL NE S'EST JAMAIS DEROBE ;\n\n\n\nATTENDU QUE, SAISIE DE L'ACTION CIVILE DE VEUVE Y... ET DE DAME Z..., EN REPARATION DU PREJUDICE NE DU DECES DE LEUR MARI ET PERE FERNAND Y... DANS UN ACCIDENT DE CIRCULATION SURVENU LE 7 SEPTEMBRE 1963 ET A RAISON DUQUEL A... ET B... ONT ETE RECONNUS COUPABLES D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, LA COUR D'APPEL RELEVE NOTAMMENT QU'IL RESULTE D'UN RAPPORT D'EXPERTISE JUDICIAIRE ET DES ELEMENTS VERSES AUX DEBATS QUE LES EPOUX Y... ONT CONTRACTE MARIAGE LE 19 AVRIL 1938, QU'A LA SUITE DE CERTAINS EVENEMENTS, Y... A DU QUITTER SA RESIDENCE ET L'ADMINISTRATION A LAQUELLE, COMME SA FEMME, IL APPARTENAIT ;\n\n\n\n QUE SES EMPLOIS ONT ETE IGNORES JUSQU'EN 1961 ;\n\n\n\n QU'EN JANVIER 1962, SA FEMME ETANT FONCTIONNAIRE A RUFFEC (CHARENTE) IL EST ENTRE, A PARIS, AU SERVICE DE SON PERE DONT L'ENTREPRISE A ETE DECLAREE EN FAILLITE APRES LE DECES DE CELUI-CI ;\n\n\n\n QU'ENFIN, DANS L'ACTE DE MARIAGE DE SA FILLE, CELEBRE LE 29 JUILLET 1963, Y... EST MENTIONNE COMME ETANT SANS PROFESSION NI ADRESSE CONNUES ;\n\n\n\nATTENDU QUE, POUR EVALUER A 5000 FRANCS LE PREJUDICE MATERIEL ET MORAL DE LA DEMANDERESSE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE Y... ETAIT SEPARE DE SA FEMME DEPUIS QUATORZE ANS ET QU'IL VIVAIT EN CONCUBINAGE ;\n\n\n\nQUE, SI DAME Y... ALLEGUE QU'ELLE RECEVAIT DES SUBSIDES DE SON MARI, ELLE N'EN RAPPORTE AUCUNE PREUVE ET QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LE DECES DE Y... N'A PU CAUSER A SA FEMME QU'UN MODESTE DOMMAGE MATERIEL CONSISTANT DANS LA PERTE D'UNE CHANCE, SI ELLE ETAIT TOMBEE DANS LE BESOIN, DE POUVOIR ETRE SECOURUE DANS L'HYPOTHESE OU Y... SERAIT REVENU A MEILLEURE FORTUNE ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS MECONNU LE CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE NE POUR LA DEMANDERESSE DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS ENTRE EPOUX EDICTE PAR L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL ET DONT ELLE POUVAIT SE PREVALOIR, EN ONT APPRECIE SOUVERAINEMENT L'IMPORTANCE EU EGARD A LA SITUATION DE FAIT PAR EUX CONSTATEE ;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A UNE NOTE, FUT-ELLE VISEE PAR LE PRESIDENT, QUI LUI A ETE REMISE PENDANT SON DELIBERE ET QUI NE CONTENAIT AUCUN CHEF PROPRE DE CONCLUSIONS ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DANS SES DEUX BRANCHES NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LES POURVOIS.