Cour de cassation, arret, 1970-11-06, 69-70.252

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la réponse aux conclusions : La société Digue a également reproché à la cour d'appel de ne pas avoir répondu à ses conclusions concernant la nécessité d'un parking pour son activité. La Cour de cassation a estimé que la cour d'appel avait effectivement répondu à ces conclusions en indiquant que le recul de la façade ne rendait pas indispensable la construction d'un parking souterrain, et que la société disposait d'un terrain à proximité pour le stationnement.

Interprétations et citations légales

2. Sur la réponse aux conclusions : La cour d'appel a précisé que "le recul de la façade de 2,50 mètres, laissant subsister une distance de l'ordre de 16 mètres, ne rend pas indispensable la construction d'un tel ouvrage". Cette affirmation démontre que la cour a pris en compte les arguments de la société Digue tout en considérant la réalité des faits, ce qui est essentiel dans l'appréciation des besoins d'une entreprise face à une expropriation.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation confirme la validité des procédures administratives en matière d'expropriation et souligne l'importance de la prise en compte des réalités commerciales dans l'évaluation des impacts d'une expropriation.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE DIGUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS (MINISTERE DE L'EQUIPEMENT), D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, " D'AVOIR ETE PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA COUR D'APPEL, PAR LE PRESIDENT HORS LA PRESENCE DES ASSESSEURS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 60, ALINEA 2, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966, QUI AUTORISE CE PROCEDE, ALORS QU'AU NOMBRE DES REGLES GENERALES DE PROCEDURE QUI S'IMPOSENT A TOUTES LES JURIDICTIONS FIGURE CELLE SELON LAQUELLE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR LE PRESIDENT EN PRESENCE DES JUGES QUI ONT PRIS PART A LA DELIBERATION ET AU VOTE, D'OU IL SUIT QUE LA DISPOSITION DU DECRET DU 11 OCTOBRE 1966, DEROGEANT A CETTE REGLE, SE TROUVE ENTACHEE D'UNE ILLEGALITE CONSTITUTIVE D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE QUE LA REGLE D'ORDRE PUBLIC DE LA SEPARATION DES POUVOIRS NE PERMET PAS A LA JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE DE CONNAITRE, CE QUI NECESSITE DE SURSEOIR A STATUER SUR LE PRESENT MOYEN ET DE RENVOYER A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE LA CONNAISSANCE DU RECOURS EN APPRECIATION DE LA VALIDITE DE LA DISPOSITION SUS-ENONCEE ";\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 60, ALINEA 2, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 11 OCTOBRE 1966, AUTORISE EXPRESSEMENT LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS A DONNER LECTURE DE L'ARRET, EN L'ABSENCE DES ASSESSEURS AYANT ASSISTE A L'AUDIENCE CONSACREE AUX DEBATS ET CONCOURU A L'ELABORATION DE LA DECISION, AINSI QUE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT;\n\n\n\nQUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE CE TEXTE REGULIEREMENT EN VIGUEUR AU MOMENT OU IL A ETE RENDU;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL NE SE POSE PAS EN L'ESPECE UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE, METTANT EN JEU LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ADMINISTRATIFS ET JUDICIAIRES;\n\n\n\n DIT QU'IL N'Y A PAS LIEU DE SURSEOIR A STATUER;\n\n\n\nQUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LA SOCIETE DIGUE FAISAIT VALOIR QU'EN RAISON DE LA NATURE PARTICULIERE DE SON COMMERCE DE VENTE DE CARAVANES, LA PROSPERITE DE SON EXPLOITATION DE GRANDE DIMENSION EN FACADE SUR LA ROUTE NATIONALE, JOINTE A UN VASTE PARKING A PROXIMITE IMMEDIATE POUR LE STATIONNEMENT DES VOITURES DES CLIENTS ET QU'A DEFAUT DE CETTE AIRE, ELLE SE TROUVERAIT DANS L'OBLIGATION DE CONSTRUIRE UN PARKING SOUTERRAIN;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE " LE RECUL DE LA FACADE DE 2,50 METRES, LAISSANT SUBSISTER UNE DISTANCE DE L'ORDRE DE 16 METRES NE REND PAS INDISPENSABLE LA CONSTRUCTION D'UN TEL OUVRAGE, ALORS SURTOUT QUE LA SOCIETE EST PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN NU, EGALEMENT EN FACADE SUR LA ROUTE NATIONALE, A PEU DE DISTANCE DU TERRAIN EXPROPRIE, ET QUI PEUT ETRE UTILISE POUR PARQUER LES VOITURES ", LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES;\n\n\n\n QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)