Cour de cassation, arret, 1970-11-17, 69-11.386

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le second moyen : La Cour a également rejeté l'argument selon lequel les frais de justice auraient été exposés dans l'intérêt commun. Elle a précisé que "les frais de justice sont opposables au Trésor public... seulement lorsque ces frais lui ont profité". La Cour a constaté que le Trésor n'avait pas besoin de la procédure pour le paiement de sa créance, ce qui a conduit à la conclusion qu'il n'avait pas à supporter ces frais.

Interprétations et citations légales

2. Frais de justice et nécessité : La décision se base sur l'article 1920 du Code général des impôts, qui stipule que le Trésor public peut invoquer un privilège sur les frais de justice, mais uniquement si ces frais lui ont été bénéfiques. La Cour a précisé que "les frais exposés ne lui étaient ni nécessaires ni utiles", ce qui renforce l'idée que les frais de justice doivent être justifiés par un bénéfice direct pour le créancier.

Conclusion

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 14 JANVIER 1969) D'AVOIR DECIDE QUE LE TRESOR PUBLIC QUI AVAIT, POUR LE PAIEMENT D'UNE CREANCE D'IMPOTS DIRECTS, PRODUIT A UNE PROCEDURE DE DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION DEVAIT ETRE COLLOQUE EN PREMIER RANG, AVANT LES FRAIS DE JUSTICE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET N'A PAS RECHERCHE SI, COMME L'AVAIENT DECIDE LES PREMIERS JUGES, DONT LES MOTIFS ETAIENT REPRIS EN APPEL, PAR GATT, ES QUALITES, LE TRESOR PUBLIC, EN EXERCANT SON DROIT DE PRIVILEGE SELON LES NORMES DU DROIT COMMUN, DANS LE CADRE D'UNE PRODUCTION A UNE PROCEDURE D'ORDRE, NE S'ETAIT PAS CONDUIT COMME UN SIMPLE CREANCIER, EN SE SOUMETTANT AUXDITES REGLES DE DROIT COMMUN, NOTAMMENT A CELLE DE L'ARTICLE 2101 DU CODE CIVIL ET QUE, FAUTE D'AVOIR STATUE SUR CE POINT ESSENTIEL POUR LA SOLUTION DU LITIGE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'EN PRODUISANT A LA PROCEDURE DE DISTRIBUTION, LE TRESOR PUBLIC N'A PAS IMPLICITEMENT ADMIS LES REGLES DU DROIT COMMUN, ET CORRELATIVEMENT, ACCEPTE, TOUT AUSSI IMPLICITEMENT, D'ABANDONNER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS LEGALES QUI LUI SONT PROPRES;\n\n\n\n QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LES FRAIS DE JUSTICE ONT ETE EXPOSES DANS L'INTERET COMMUN, AU MOTIF QUE LE TRESOR PUBLIC N'AVAIT PAS BESOIN POUR LE REGLEMENT DE SA CREANCE DE LA PROCEDURE QUI AVAIT ETE OUVERTE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DU MOMENT QU'IL ETAIT ACQUIS QUE LE TRESOR N'AVAIT PAS UTILISE LES NORMES FISCALES D'EXCEPTION, MAIS AVAIT BENEFICIE DE LA PROCEDURE DE DROIT COMMUN, LA QUESTION RESTAIT A TRANCHER DE LA NECESSITE ET DE L'UTILITE DES FRAIS DE JUSTICE ENGAGES DANS L'INTERET COMMUN, QUESTION QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PU RESOUDRE PAR UNE SIMPLE PETITION DE PRINCIPE, EN L'ETAT DES CONCLUSIONS DONT LA COUR ETAIT SAISIE SUR CE TERRAIN PAR GATT, ES QUALITES;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE SI LES FRAIS DE JUSTICE SONT OPPOSABLES AU TRESOR PUBLIC, QUI INVOQUE LE PRIVILEGE PREVU A L'ARTICLE 1920 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, C'EST SEULEMENT LORSQUE CES FRAIS LUI ONT PROFITE;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI RELEVE, EN REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, QU'EN L'ESPECE LE TRESOR N'AVAIT NUL BESOIN POUR RECEVOIR LE PAIEMENT DE SA CREANCE PRIVILEGIEE DE LA PROCEDURE DONT IL S'AGIT ET QUE LES FRAIS EXPOSES NE LUI ETAIENT NI NECESSAIRES NI UTILES, A PU DECIDER QU'IL N'AVAIT PAS A SUPPORTER CES FRAIS;\n\n\n\n QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON