Cour de cassation, arret, 1970-11-18, 69-13.688

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. État de santé et impossibilité : La cour a noté que les certificats médicaux indiquaient que Dame X avait souffert de troubles neuropsychiques, mais ces documents ne précisaient pas qu'elle était dans l'impossibilité de faire une déclaration. La cour a donc estimé qu'il n'y avait pas suffisamment de preuves pour justifier une suspension de la prescription.

3. Enquête et constatations : L'enquête ordonnée par un précédent arrêt n'a pas permis de clarifier le comportement de Dame X à l'époque de l'accident. La cour a souligné que seuls des renseignements circonstanciés auraient pu permettre à un expert de déterminer si son état de santé l'avait empêchée de protéger ses intérêts.

Interprétations et citations légales

> "Il n'est point justifié et il ne peut être établi que Dame X se fut trouvée dans l'impossibilité de faire valoir ses droits pendant le cours normal du délai visé à l'article 465 du Code de la Sécurité Sociale."

2. Impossibilité d'agir : La cour a examiné si l'état de santé de Dame X l'avait mise dans l'impossibilité d'agir. Elle a conclu que les certificats médicaux, bien qu'indiquant des troubles, ne démontraient pas une incapacité à faire une déclaration dans le délai imparti.

> "Les certificats médicaux, s'ils relataient que Demoiselle X avait souffert de dépression intellectuelle et morale depuis le jour de l'accident jusqu'au mois de septembre 1963, ne précisaient pas qu'elle s'était trouvée, en raison de son état, dans l'impossibilité de faire une déclaration d'accident de travail."

En conclusion, la Cour d'appel a rejeté le pourvoi de Dame X, confirmant que les droits étaient atteints par la prescription, en raison de l'absence de preuve d'une impossibilité d'agir dans le délai légal.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LE 15 SEPTEMBRE 1961 ;\n\n\n\n QUE PRETENDANT QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ELLE EN A FAIT LA DECLARATION A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, LE 3 DECEMBRE 1963, QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DROITS DE L'INTERESSEE ATTEINTS PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE PREVUE PAR L'ARTICLE 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR UN PRECEDENT ARRET N'AVAIT PAS PERMIS DE FAIRE LA LUMIERE SUR UN INCIDENT QUI SERAIT SURVENU EN JUILLET 1963 ET AURAIT ETE A L'ORIGINE DU TRAITEMENT DE DAME X... DANS UNE MAISON DE SANTE ET QUE LES CERTIFICATS MEDICAUX NE PRECISAIENT PAS QUE L'ETAT DE SANTE DE DAME X... METTAIT CELLE-CI DANS L'IMPOSSIBILITE DE VEILLER A LA SAUVEGARDE DE SES INTERETS ALORS D'UNE PART, QUE PAR SON PREMIER ARRET, LA COUR D'APPEL AVAIT ADMIS EN PRINCIPE, QUE SOUS RESERVE DU RESULTAT D'UNE EXPERTISE MEDICALE, QU'IL LUI APPARTENAIT DONC DE DILIGENTER LES TROUBLES NEUROPSYCHIQUES POUR LESQUELS DAME X... AVAIT DU ENTRER EN MAISON DE SANTE, ET DONT LA REALITE N'ETAIT PAS DENIEE " JUSTIFIERAIENT LA SUSPENSION DE LA PRESCRIPTION ", ALORS D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT DU CERTIFICAT MEDICAL QUE CES TROUBLES SE SONT MANIFESTES DANS TOUTE LEUR AMPLEUR ET ONT NECESSITE LE TRAITEMENT PRECITE, AU MOIS DE SEPTEMBRE 1963 ET QU'IL APPARTENAIT DANS CES CONDITIONS A LA COUR DE RECHERCHER, CONFORMEMENT AU PRINCIPE POSE PAR SON ARRET AVANT DIRE DROIT S'ILS AVAIENT MIS DAME X... DANS L'IMPOSSIBILITE D'ACCOMPLIR LES DEMANDES VOULUES AVANT L'EXPIRATION, LE 15 DU MEME MOIS, DU DELAI DE LA PRESCRIPTION BIENNALE, ET SI, PARTANT, LE COURS DE CELLE-CI NE S'ETAIT PAS TROUVE SUSPENDU AVANT CETTE EXPIRATION ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE PAR L'ARRET DU 23 DECEMBRE 1967, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A REPRODUIRE A CET EGARD, SANS SE LES APPROPRIER, LES ALLEGATIONS DE DAME X... ;\n\n\n\n QU'IL NE RESULTE PAR SUITE DU MOTIF AINSI RELEVE AUCUN PREJUGE ;\n\n\n\n ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE DAME X... AYANT PRETENDU S'ETRE TROUVEE A DATER DE JUILLET 1963 DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE LA MOINDRE DEMARCHE, LA COUR D'APPEL A OBSERVE QUE L'ENQUETE DILIGENTEE EN EXECUTION DE L'ARRET INTERLOCUTOIRE DU 23 DECEMBRE 1967, N'AVAIT APPORTE AUCUNE PRECISION SUR LE COMPORTEMENT DE L'INTERESSEE A CETTE EPOQUE ET QUE SEULS DES RENSEIGNEMENTS CIRCONSTANCIES SUR CE POINT AURAIENT EVENTUELLEMENT PERMIS A UN MEDECIN EXPERT DE DETERMINER SI L'ETAT DE DAME X... ETAIT ALORS TEL QU'IL L'AVAIT MISE DANS L'IMPOSSIBILITE DE VEILLER A LA SAUVEGARDE DE SES INTERETS ;\n\n\n\n QU'ELLE A PAR AILLEURS RETENU QUE LES CERTIFICATS MEDICAUX, S'ILS RELATAIENT QUE DEMOISELLE X... AVAIT SOUFFERT DE DEPRESSION INTELLECTUELLE ET MORALE DEPUIS LE JOUR DE L'ACCIDENT JUSQU'AU MOIS DE SEPTEMBRE 1963, NE PRECISAIENT PAS QU'ELLE S'ETAIT TROUVEE, EN RAISON DE SON ETAT, DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE UNE DECLARATION D'ACCIDENT DE TRAVAIL ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTAIT QU'IL N'ETAIT POINT JUSTIFIE ET QU'IL NE POUVAIT ETRE ETABLI QUE DAME X... SE FUT TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE VALOIR SES DROITS PENDANT LE COURS NORMAL DU DELAI VISE A L'ARTICLE 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LORS DE LA DECLARATION DE L'ACCIDENT LES DROITS DE DAME X... ETAIENT ATTEINTS PAR LA PRESCRIPTION ;\n\n\n\n QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS