Cour de cassation, arret, 1970-11-18, 69-13.723

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'instance qui a été ouverte ensuite par l'assignation du 27 août 1968 en vue de faire statuer sur une difficulté d'exécution était distincte de celle qui avait donné lieu au dit arrêt."

2. Distinction entre exécution et demande nouvelle : La cour a précisé que les mesures ordonnées en exécution de l'arrêt du 25 mars 1964 ne constituaient pas une demande nouvelle, mais plutôt une clarification des conséquences de cet arrêt.

> "En énonçant qu'il faut déduire de l'arrêt du 25 mars 1964 que la vente d'immeubles que cette convention comportait doit être tenue pour nulle, la cour d'appel... n'a fait que préciser ces conséquences."

Interprétations et citations légales

> "Ayant été engagée postérieurement au 2 mars 1959, elle n'était pas soumise aux prescriptions de l'article 142 précité."

2. Principe du double degré de juridiction : La cour a affirmé que l'ordonnance des mesures de publicité et d'annulation de la radiation ne violait pas le principe du double degré de juridiction, car elle ne modifiait pas l'objet ou la cause de la demande initiale.

> "Loin de violer le principe du double degré de juridiction, la cour d'appel... a précisé ces conséquences."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel d'Orléans a été fondée sur une interprétation rigoureuse des textes de loi et sur la nécessité d'assurer l'exécution des décisions judiciaires, tout en respectant les principes de la procédure civile.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE SUR LA DEMANDE DE JEAN Y..., UN ARRET INFIRMATIF, EN DATE DU 25 MARS 1964, A DECLARE NULLE UNE CONVENTION COMPLEXE, EN DATE DU 19 MARS 1942, PAR LAQUELLE, NOTAMMENT, JEAN Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE LA SOCIETE VALLOIRE-CASABLANCA, AUJOURD'HUI REPRESENTEE PAR LA SOCIETE PARIS-VALLOIRE-CASABLANCA, VENDAIT A SON X... LUCIEN, AUX DROITS DE QUI SE TROUVE EMILE Y..., DES BIENS IMMOBILIERS SIS AU MAROC, QUE JEAN Y... ET LA SOCIETE PARIS-VALLOIRE-CASABLANCA ONT, PAR EXPLOIT DU 27 AOUT 1968, SAISI LA COUR D'APPEL DE DIFFICULTES RENCONTREES PAR EUX DANS L'EXECUTION DU DIT ARRET ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A STATUE SUR CES DIFFICULTES D'EXECUTION, D'AVOIR ETE EXPEDIE ET SIGNIFIE SANS COMPORTER DE QUALITES, ALORS QUE, L'ARRET DU 25 MARS 1964 AYANT ETE RENDU SUR UN ACTE D'APPEL EN DATE DU 2 MAI 1950, LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 SERAIT DEMEUREE APPLICABLE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET DU 25 MARS 1964 AVAIT UN CARACTERE DEFINITIF ;\n\n\n\n QUE LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE LUI AVAIT MEME ETE REJETE, QUE PAR CONSEQUENT L'INSTANCE QUI A ETE OUVERTE ENSUITE PAR L'ASSIGNATION DU 27 AOUT 1968 EN VUE DE FAIRE STATUER SUR UNE DIFFICULTE D'EXECUTION ETAIT DISTINCTE DE CELLE QUI AVAIT DONNE LIEU AU DIT ARRET, QU'AYANT ETE ENGAGEE POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 ELLE N'ETAIT PAS SOUMISE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 142 PRECITE EN SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONSTATE QU'EN EXECUTION DE L'ARRET DU 25 MARS 1964 EST ANNULEE LA VENTE IMMOBILIERE COMPRISE DANS LA CONVENTION ANNULEE DU 19 MARS 1942 ET INSCRITE SUR LES LIVRES FONCIERS DU ROYAUME DU MAROC, D'AVOIR ORDONNE LA MENTION DE CETTE NULLITE, SUR LES DITS LIVRES FONCIERS ET CE AU BENEFICE DE LA SOCIETE PARIS-VALLOIRE-CASABLANCA, D'AVOIR ORDONNE L'ANNULATION DE LA RADIATION, EFFECTUEE LE 27 JUILLET 1954, DE LA PRENOTATION QUI AVAIT ETE INSCRITE LE 1ER SEPTEMBRE 1947 ET DIT QUE CETTE PRENOTATION A CONSERVE EFFET ET, ENFIN, D'AVOIR DECLARE QU'EMILE Y... DEVRA REMETTRE LES DUPLICATA DES LIVRES FONCIERS A LA SOCIETE PARIS-VALLOIRE-CASABLANCA ET REMPLIR TOUTES LES FORMALITES D'USAGE, CE SOUS ASTREINTE COMMINATOIRE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT CONFONDU LA NOTION D'EXECUTION AVEC CELLE DE DEMANDE NOUVELLE ET QU'IL NE POURRAIT Y AVOIR DIFFICULTE D'EXECUTION QUE SI L'ON NE MODIFIE NI L'OBJET NI LA CAUSE DE LA DEMANDE QUI DOIVENT RESTER LES MEMES ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QU'IL FAUT DEDUIRE DE L'ARRET DU 25 MARS 1964, QUI A CONSTATE LA NULLITE DE LA CONVENTION DU 19 MARS 1942, QUE, NOTAMMENT, LA VENTE D'IMMEUBLES QUE CETTE CONVENTION COMPORTAIT DOIT ETRE TENUE POUR NULLE ET EN ORDONNANT EXPRESSEMENT LES MESURES DE PUBLICITE INHERENTES A L'ANNULATION DES DITS TRANSFERTS DE PROPRIETES IMMOBILIERES LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LE PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, N'A FAIT, DEVANT LE REFUS DE LUCIEN Y... DE SE SOUMETTRE AUX CONSEQUENCES DIRECTES DE LA DISPOSITION EXECUTOIRE DE SON PRECEDENT ARRET, QUE PRECISER CES CONSEQUENCES ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS