Cour de cassation, arret, 1970-11-18, 69-14.615

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Sur la procédure de divorce : Pour Francis, la cour a rappelé que « les débats en matière de divorce ont lieu en chambre du conseil », et que cette prescription s'applique tant à l'instance principale qu'aux demandes accessoires, ce qui n'a pas été respecté dans le cas présent.

Interprétations et citations légales

2. Article 248, alinéa 1er du Code civil : Cet article précise que « les débats en matière de divorce ont lieu en chambre du conseil ». La cour a interprété cet article comme s'appliquant non seulement à l'instance principale en divorce, mais également aux demandes accessoires relatives à l'augmentation de la pension alimentaire, ce qui a conduit à la cassation de la décision concernant Francis.

3. Sur l'expertise : La cour a rappelé que « l'expertise étant un acte d'instruction purement facultatif », elle n'était pas tenue d'y recourir, ce qui montre l'appréciation souveraine des juges dans l'évaluation des preuves.

En conclusion, la décision met en lumière l'importance de la procédure dans les affaires de divorce et de pension alimentaire, ainsi que l'application des articles du Code civil concernant l'obligation d'entretien des enfants et la nécessité de respecter les règles de procédure.

SUR LE PREMIER MOYEN EN TANT QU'IL CONCERNE DEMOISELLE CATHERINE Z... : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE DECISION JUDICIAIRE AVAIT FIXE LES NOUVEAUX TAUX DE LA PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE QUE Z... DEVAIT VERSER A DAME X..., DONT IL ETAIT DIVORCE, POUR L'ENTRETIEN DES DEUX ENFANTS COMMUNS, CATHERINE ET FRANCIS, QUI AVAIENT ETE CONFIES A LA GARDE DE LA MERE ;\n\n\n\n QUE, POSTERIEUREMENT, DAME X... ET DEMOISELLE CATHERINE X..., CELLE-CI ETANT DEVENUE MAJEURE, ONT, PAR UN MEME EXPLOIT, ASSIGNE Z... DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AUX FINS D'OBTENIR, LA PREMIERE, L'AUGMENTATION DE LA PENSION QUI LUI ETAIT ALLOUEE POUR LE C... FRANCIS, LA SECONDE, L'ALLOCATION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR ELLE-MEME ;\n\n\n\n QUE LE TRIBUNAL, PUIS LA COUR D'APPEL ONT STATUE SUR CES DEUX DEMANDES PAR UNE DECISION UNIQUE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE, SELON LE MOYEN, L'ARRET, QUI A CONDAMNE Z... A VERSER UNE TELLE PENSION A SA Y... CATHERINE, AURAIT ETE RENDU APRES DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QU'IL SE SERAIT AGI D'UNE DEMANDE DE MODIFICATION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE QUI AURAIT ETE L'ACCESSOIRE D'UNE DEMANDE EN DIVORCE ET QUE, DE CE FAIT, LES DEBATS AURAIENT DU AVOIR LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE CATHERINE Z... ETANT MAJEURE, LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT FORMEE SE FONDAIT EXCLUSIVEMENT SUR L'OBLIGATION D'ENTRETIEN DES ENFANTS QUE L'ARTICLE 203 DU CODE CIVIL MET A LA CHARGE DES PERE ET MERE ;\n\n\n\n QUE CETTE DEMANDE N'ETAIT PAS L'ACCESSOIRE DE L'INSTANCE PRINCIPALE EN DIVORCE ET, PAR CONSEQUENT, N'ETAIT PAS SOUMISE A LA REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EDICTEE PAR L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN EN TANT QU'IL CONCERNE DEMOISELLE CATHERINE Z... : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FIXE LE TAUX DE LADITE PENSION SANS RECOURIR A L'EXPERTISE COMPTABLE QUE Z... SOLLICITAIT POUR QUE SOIT DETERMINEE SA PROPRE SITUATION FINANCIERE ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES Z... SOUTENAIT QUE SA Y..., AGEE DE 23 ANS, ETAIT EN ETAT DE SUBVENIR AU MOINS PARTIELLEMENT A SES BESOINS ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'EXPERTISE ETANT UN ACTE D'INSTRUCTION PUREMENT FACULTATIF, LA COUR D'APPEL, EN S'ABSTENANT D'Y RECOURIR EN L'ESPECE, N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTENAIT POUR APPRECIER SON UTILITE ;\n\n\n\n ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QU'UN PERE DOIT PARTICIPER AUX FRAIS D'ENTRETIEN ET D'ETUDES DE SES ENFANTS MAJEURS QUI CONTINUENT DES ETUDES SUPERIEURES ET OBTIENNENT DES RESULTATS SUFFISANTS ;\n\n\n\n QU'ELLE RELEVE, EN L'ESPECE, QUE CATHERINE Z... AVAIT ETE, EN 1969, RECUE A SA PREMIERE ANNEE DE LICENCE EN DROIT ;\n\n\n\n QU'ELLE A AINSI REPONDU AUXDITES CONCLUSIONS ;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\n MAIS SUR LE PREMIER MOYEN EN CE QUI CONCERNE FRANCIS Z... : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ;\n\n\n\n ATTENDU QUE CETTE PRESCRIPTION S'APPLIQUE A PEINE DE NULLITE TANT A L'INSTANCE PRINCIPALE EN DIVORCE QU'AUX DEMANDES ACCESSOIRES RELATIVES A L'ATTRIBUTION OU A L'AUGMENTATION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN DES ENFANTS COMMUNS MEME SI CES DEMANDES SONT INTRODUITES POSTERIEUREMENT A UN JUGEMENT DE DIVORCE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR DAME X... POUR OBTENIR L'AUGMENTATION DE LA PENSION QUE Z... A ETE CONDAMNE A LUI PAYER POUR L'ENTRETIEN DE LEUR FILS COMMUN FRANCIS, L'ARRET MENTIONNE : " OUI AUX AUDIENCES PRECEDENTES ET ENCORE A CELLE DE CE JOUR LES AVOUES DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS RENOUVELEES ;\n\n\n\n OUI M LE CONSEILLER ATCHOARENA EN LA NOUVELLE LECTURE DE SON RAPPORT ;\n\n\n\n OUI MM B... AVOCATS ;\n\n\n\n OUI M A... GENERAL " ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES SEULES MENTIONS QUE LA PRESCRIPTION EDICTEE PAR LA DISPOSITION SUSVISEE A ETE OBSERVEE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN, AINSI QUE SUR LE TROISIEME MOYEN EN CE QUI CONCERNE FRANCIS Z... : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE POUR L'ENTRETIEN DE CE MINEUR, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 7 JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN