Cour de cassation, arret, 1970-11-19, 69-12.219

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "LA PROCEDURE DES MISES EN ETAT, APPLICABLE EN L'ESPECE, N'IMPOSE PAS LA LECTURE, A L'AUDIENCE, DES CONCLUSIONS DES PARTIES."

2. Sur l'évaluation de l'indemnité d'éviction : Les époux Z... contestent la fixation de la valeur du fonds de commerce et des frais de réinstallation. La cour d'appel a estimé qu'elle était libre d'adopter un mode de calcul qu'elle jugeait équitable, même si cela impliquait de ne pas suivre les conclusions de l'expert.

> "LA COUR D'APPEL ETAIT LIBRE D'ADOPTER LE MODE DE CALCUL QUI LUI PARAISSAIT LE PLUS EQUITABLE."

3. Sur l'appréciation des preuves : La cour a précisé que les juges du fond ont le pouvoir souverain d'apprécier les éléments de preuve, y compris les rapports d'expertise, sans être tenus de suivre leurs conclusions.

> "LES JUGES SONT LIBRES DE PUISER DANS UN RAPPORT D'EXPERTISE LES ELEMENTS NECESSAIRES A LEUR CONVICTION, SANS ETRE TENUS D'EN ADOPTER LES CONCLUSIONS."

Interprétations et citations légales

- Liberté d'appréciation des juges du fond : Les juges ont la latitude d'évaluer les preuves et de déterminer les montants d'indemnisation en fonction de leur propre appréciation des faits, comme le stipule le Code de procédure civile - Article 9, qui impose aux parties de prouver leurs prétentions, mais laisse une large marge d'appréciation aux juges.

- Procédure de mise en état : La cour rappelle que la procédure de mise en état n'exige pas la lecture des conclusions à l'audience, ce qui est conforme aux dispositions du Code de procédure civile - Article 764, qui traite des mises en état et des modalités de la procédure.

En conclusion, la cour d'appel a justifié sa décision en se fondant sur des principes de liberté d'appréciation et de procédure, rejetant ainsi le pourvoi des époux Z... pour absence de fondement dans leurs arguments.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS FAIRE MENTION DE LA LECTURE DES CONCLUSIONS DES PARTIES A L'AUDIENCE PAR LE CONSEILLER RAPPORTEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET, QUI NE MENTIONNE PAS L'AUDITION DES AVOUES, DEVAIT OBLIGATOIREMENT FAIRE ETAT DE LA LECTURE A L'AUDIENCE DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES ET JOINTES AU DOSSIER;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA PROCEDURE DES MISES EN ETAT, APPLICABLE EN L'ESPECE, N'IMPOSE PAS LA LECTURE, A L'AUDIENCE, DES CONCLUSIONS DES PARTIES;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN EST SANS FONDEMENT;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., A...\nX... D'UN IMMEUBLE COMMERCIAL APPARTENANT A DESNOS, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR FIXER L'INDEMNITE D'EVICTION, EVALUE LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE A 19000 FRANCS ET LES FRAIS DE REINSTALLATION A 5000 FRANCS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE COEFFICIENT DE 1,5 POUR LE CALCUL DE LA VALEUR DU FONDS N'AYANT PAS ETE CONTESTE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LE MINORER D'OFFICE, ET QUE, D'AUTRE PART, TOUT EN ESTIMANT QUE LES FRAIS DE REINSTALLATION AVAIENT ETE SOUS-EVALUES PAR LES PREMIERS JUGES ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT Y... RETENANT UN CHIFFRE DE 14961,81 FRANCS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, PAR UNE CONTRADICTION ASSORTIE DE DENATURATION, N'EN FIXENT PAS MOINS LE PREJUDICE A UNE SOMME DE 5000 FRANCS;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, DESNOS AYANT SOUTENU QUE " LA VALEUR VENALE DU FONDS NE POUVAIT ETRE LA VALEUR MATHEMATIQUE RESULTANT DU CALCUL PAR LE BENEFICE FISCAL ", LA COUR D'APPEL ETAIT LIBRE D'ADOPTER LE MODE DE CALCUL QUI LUI PARAISSAIT LE PLUS EQUITABLE;\n\n\n\nATTENDU, ENSUITE, QUE LES JUGES SONT LIBRES DE PUISER DANS UN RAPPORT D'EXPERTISE LES ELEMENTS NECESSAIRES A LEUR CONVICTION, SANS ETRE TENUS D'EN ADOPTER LES CONCLUSIONS;\n\n\n\nQU'EN ESTIMANT QUE LES PREMIERS JUGES N'AVAIENT PAS SUFFISAMMENT TENU COMPTE DES FAITS SOULIGNES PAR L'EXPERT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS HOMOLOGUE CE RAPPORT, NE L'A PAS DENATURE, ET NE S'EST PAS CONTREDITE EN FIXANT LES FRAIS DE REINSTALLATION A UN CHIFFRE INFERIEUR A CELUI QUE PROPOSAIT LEDIT EXPERT;\n\n\n\nQU'AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT USE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION POUR DETERMINER LE PREJUDICE, ONT JUSTIFIE LEUR DECISION;\n\n\n\n QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN