Cour de cassation, arret, 1970-11-18, 69-11.214

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de remboursement : La cour a mis en avant que, selon la nomenclature annexée à l'arrêté interministériel du 4 juillet 1960, les frais d'orthopédie dento-faciale ne sont remboursables que si le traitement a commencé avant 9 ans, et que cet âge a été relevé à 12 ans par l'arrêté du 10 avril 1964.

3. Absence d'accord de la caisse : Il a été souligné qu'en l'absence d'un accord de la caisse sur la prise en charge demandée par X..., la cour d'appel a légitimement justifié sa décision de rejet.

Interprétations et citations légales

- Nomenclature des actes médicaux : La cour a fait référence à la nomenclature annexée à l'arrêté interministériel du 4 juillet 1960, qui stipule que "les frais et honoraires d'orthopédie dento-faciale ne sont remboursables que si le traitement a commencé avant 9 ans révolus". Cet article a été modifié par l'arrêté du 10 avril 1964, qui a relevé cet âge à 12 ans.

- Lettre ministérielle du 17 novembre 1960 : Cette lettre permettait une prise en charge exceptionnelle pour des cas spécifiques, mais la cour a interprété que cela ne conférait pas un droit automatique à l'assuré social. Elle a affirmé que "la possibilité d'une certaine tolérance n'était pas de nature à permettre à une juridiction d'imposer une prise en charge".

- Code de la sécurité sociale : Bien que non cité explicitement dans le texte, les principes de la sécurité sociale, notamment ceux relatifs aux droits des assurés et aux conditions de prise en charge, sont implicites dans l'argumentation de la cour.

En conclusion, la cour d'appel a agi dans le cadre de la législation en vigueur et a correctement interprété les textes applicables, justifiant ainsi le rejet du pourvoi de X... concernant le remboursement du traitement orthodontique.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A X... LE REMBOURSEMENT DU TRAITEMENT ORTHODONTIQUE, PRESCRIT A SA FILLE NEE LE 22 AVRIL 1951, ET AYANT DEPASSE L'AGE DE 14 ANS, AU MOTIF QUE LA COUR NE POUVAIT IMPOSER UNE PRISE EN CHARGE A LA CAISSE QUI ETAIT LIBRE DE L'ACCORDER OU DE LA REFUSER SANS CONTROLE JUDICIAIRE, SI LE TRAITEMENT AVAIT COMMENCE AU-DELA DU DOUZIEME ANNIVERSAIRE, ET ALORS QUE, D'UNE PART, X... EXCIPAIT PRECISEMENT DE CET ACCORD QUI RESULTAIT DES MOTIFS MEMES DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, QUE, D'AUTRE PART, L'AGE NUMERIQUE DE LA JEUNE SYLVIANE NE CORRESPONDAIT PAS A SON ETAT PHYSIOLOGIQUE, COMME L'A RECONNU L'EXPERT COMMIS PAR LES PREMIERS JUGES EN SORTE QUE LE TRAITEMENT LITIGIEUX EUT ETE INEFFICACE A 12 ANS COMME PREMATURE TANDIS QU'A L'AGE PHYSIOLOGIQUE OU IL AVAIT ETE EFFECTUE, IL AVAIT EU UN PLEIN SUCCES, ALORS ENFIN QUE L'ARRET NE CONTESTANT PAS QUE L'ETAT PHYSIOLOGIQUE DE L'ADOLESCENTE CONSTITUAIT UN CAS DE FORCE MAJEURE, LE REFUS DE PRESTATIONS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, ABOUTISSAIT A CREER, AU PREJUDICE DES ENFANTS RETARDES DANS LEUR FORMATION, UNE INEGALITE ENTRE ASSURES SOCIAUX CONTRAIRE AUX PRINCIPES GENERAUX DE LA SECURITE SOCIALE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE D'UNE PART, QUE LA NOMENCLATURE ANNEXEE A L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 4 JUILLET 1960 DISPOSE QUE LES FRAIS ET HONORAIRES D'ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE NE SONT REMBOURSABLES QUE SI LE TRAITEMENT A COMMENCE AVANT 9 ANS REVOLUS, AGE RELEVE A 12 ANS PAR L'ARRETE DU 10 AVRIL 1964, D'AUTRE PART, QU'UNE LETTRE MINISTERIELLE DU 17 NOVEMBRE 1960 AUTORISE LES CAISSES A PRENDRE EN CHARGE CE TRAITEMENT A TITRE TOUT A FAIT EXCEPTIONNEL POUR DES SUJETS NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS D'AGE PREVUES LORSQUE LA NATURE DES LESIONS ET LA MORPHOLOGIE DU MALADE PERMETTAIENT PRESQUE A COUP SUR D'ESPERER L'EFFICACITE DU TRAITEMENT, A DECIDE A BON DROIT QU'UNE LETTRE MINISTERIELLE ADMETTANT LA POSSIBILITE D'UNE CERTAINE TOLERANCE N'ETAIT PAS DE NATURE A PERMETTRE A UNE JURIDICTION D'IMPOSER UNE PRISE EN CHARGE A UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE EN DEHORS DES CONDITIONS EXPRESSEMENT PREVUES PAR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DE LA NOMENCLATURE NI A CONFERER UN DROIT A CET EGARD A UN ASSURE SOCIAL ; \n\n\nD'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT ACCORD DE LA CAISSE SUR LA PRISE EN CHARGE SOLLICITEE PAR X... QUI, DANS SES CONCLUSIONS, N'INVOQUAIT A SON PROFIT QUE L'APPLICATION DES CIRCULAIRES MINISTERIELLES DES 17 NOVEMBRE 1960 ET 29 JUIN 1964, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nATTENDU QUE LES TROIS MOYENS NE SONT PAS FONDES ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS