Cour de cassation, arret, 1970-11-18, 69-40.569

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La société Basset Fils et Cie, quelle que fut son activité principale, appliquait habituellement en fait à son personnel la convention collective litigieuse."

2. Éléments de preuve : La Cour a pris en compte des éléments probants, tels que les attestations d'un ancien employé, qui confirmaient que la société avait fait bénéficier X... des avantages de la convention collective. Cela a permis à la Cour de conclure que l'action de X... était fondée.

> "Il résultait de leur concordance que la société Basset Fils et Cie... appliquait habituellement en fait à son personnel la convention collective litigieuse."

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1134 : Cet article stipule que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. La Cour a appliqué ce principe pour affirmer que la société, en appliquant la convention collective, était liée par celle-ci, même si son activité principale était contestée.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article évoque les obligations des employeurs envers leurs employés. La Cour a considéré que la société avait manqué à ses obligations en ne respectant pas les dispositions de la convention collective applicable.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une appréciation des faits qui a conduit à la reconnaissance de l'application de la convention collective, malgré les arguments de l'employeur. La Cour a mis en avant l'importance de l'application effective de la convention au personnel, ce qui a justifié le rejet du pourvoi.

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 23, 31A ET SUIVANTS, 31E ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE LA REGION PARISIENNE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES DONNEES DU LITIGE, MECONNAISSANCE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE BASSET FILS REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE APPLICABLE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET MECANIQUES DE LA REGION PARISIENNE A X..., INGENIEUR QU'ELLE AVAIT LICENCIE A RAISON DE LA REGRESSION DU CHIFFRE D'AFFAIRES, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE EXPLOITE UN LABORATOIRE DE RECHERCHES, MAIS PRODUIT EGALEMENT DES MATERIELS ; \n\nQUE CETTE SECONDE ACTIVITE ENTRE DANS LES PREVISIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE EN CAUSE, ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECHERCHER QU'ELLE ETAIT L'ACTIVITE PRINCIPALE DE L'EMPLOYEUR DES LORS QUE LES BULLETINS DE PAYE REMIS A L'INTERESSE PORTAIENT UNE QUALIFICATION CONSTITUANT UNE REFERENCE A LA CLASSIFICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE ET QUE L'ATTESTATION D'UN AUTRE EMPLOYE ETABLISSAIT QUE LA SOCIETE APPLIQUAIT LA CONVENTION COLLECTIVE CONTESTEE, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE SE DETERMINE EN FONCTION DE L'ACTIVITE PRINCIPALE DE L'ENTREPRISE, DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A FAIT A TORT ABSTRACTION DE CET ELEMENT FONDAMENTAL ; \n\nQUE, DE PLUS, L'ACTIVITE PREPONDERANTE DE L'ENTREPRISE RESULTANT AUSSI DE SON CLASSEMENT PAR L'INSEE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT S'ABSTENIR DE TIRER LES CONSEQUENCES QU'IMPOSAIT SON CLASSEMENT DANS LA CATEGORIE DES LABORATOIRES DE RECHERCHES POUR FAIRE PREVALOIR DES ELEMENTS ACCESSOIRES ET INOPERANTS AU MEPRIS DES PRINCIPES REGISSANT LA MATIERE ET SANS EGARD POUR LA THESE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL INVOQUEE EXPRESSEMENT DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ; \n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X... A ETE LICENCIE PAR LA SOCIETE BASSET ET FILS ET CIE, LE 30 SEPTEMBRE 1967, POUR LE 31 DECEMBRE SUIVANT ; \n\nQUE CETTE ENTREPRISE A UNE ACTIVITE DOUBLE : EXPLOITATION D'UN LABORATOIRE DE RECHERCHES ET FABRICATION DE MATERIEL POUR TRES HAUTES PRESSIONS, QU'ELLE A ETE INSCRITE A L'INSEE SOUS UN NUMERO APPLICABLE AUX ENTREPRISES PRODUISANT DES COMPTEURS MECANIQUES, AINSI QUE DES APPAREILS MECANIQUES DE REGULATION ET DE CONTROLE, PENDANT TOUTE LA DUREE DES SERVICES DE X... ; \n\nQUE CE N'EST QU'APRES LE DEPART DE CELUI-CI QUE, DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1968, ELLE A OBTENU L'ATTRIBUTION D'UN NUMERO CORRESPONDANT AUX ACTIVITES D'UN LABORATOIRE DE RECHERCHES ; \n\nQUE LES BULLETINS DE PAYE REMIS A X... L'AVAIENT QUALIFIE D'INGENIEUR 2 B ET SE REFERAIENT MANIFESTEMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE ; \n\nQU'UN TEMOIN, ANCIEN AGENT TECHNIQUE DE L'ENTREPRISE, AVAIT DECLARE DANS UNE ATTESTATION QU'A SON DEPART LA SOCIETE L'AVAIT FAIT BENEFICIER DES AVANTAGES DE CETTE CONVENTION COLLECTIVE ; \n\nATTENDU QUE, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE L'EMPLOYEUR DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ET QUI A APPRECIE LA FORCE PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A PU ESTIMER QU'IL RESULTAIT DE LEUR CONCORDANCE QUE LA SOCIETE BASSET FILS ET CIE, QUELLE QUE FUT SON ACTIVITE PRINCIPALE, APPLIQUAIT HABITUELLEMENT EN FAIT A SON PERSONNEL LA CONVENTION COLLECTIVE LITIGIEUSE ET QU'IL Y AVAIT LIEU, EN CONSEQUENCE, DE DECLARER BIEN FONDEE L'ACTION DE X... EN SES DIFFERENTS CHEFS DE DEMANDE, DES LORS QU'ILS AVAIENT POUR OBJET D'EN OBTENIR L'APPLICATION ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS