Cour de cassation, arret, 1970-11-18, 69-12.107

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Urgence et mesures provisoires : La Cour a également noté que le jugement de septembre 1968 n'interdisait pas au juge de prendre des mesures d'urgence pour protéger les intérêts de la femme. Elle a statué que « le jugement n'interdisait pas au juge, statuant dans les termes du texte précité, de prendre, en raison de l'urgence, les mesures qu'il a ordonnées ».

3. Nature des contributions : La Cour a précisé que la décision ne préjugeait pas des responsabilités respectives des époux concernant les contributions et les loyers, en indiquant que « la Cour d'appel s'est bornée à prendre, à titre provisoire, les mesures urgentes qui lui paraissaient susceptibles de remédier aux difficultés devant lesquelles la dame Y... se trouvait ».

Interprétations et citations légales

2. Chose jugée : La Cour a rappelé que l'exception de chose jugée ne peut être soulevée pour la première fois devant la Cour de cassation, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la deuxième branche du moyen. Cela souligne l'importance de soulever toutes les exceptions pertinentes en première instance et en appel.

3. Mesures d'urgence : La décision de la Cour d'appel de prendre des mesures d'urgence est fondée sur la nécessité de protéger les intérêts de la femme, ce qui est conforme à l'esprit de l'article 220-1. La Cour a affirmé que « parmi les droits dont un mari ne peut disposer seul figure celui d'assurer un logement familial, droit qui dure autant que le mariage ».

En conclusion, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'appel, confirmant ainsi la légitimité des mesures prises pour protéger les intérêts de la femme dans le cadre de la séparation.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE STATUANT SUR LA DEMANDE DE Y..., TENDANT A FAIRE JUGER QUE BRESARD, DESIGNE COMME SEQUESTRE DES VALEURS ET DES FONDS COMMUNS AU COURS DE L'INSTANCE EN DIVORCE QU'IL AVAIT INTRODUITE CONTRE SA FEMME, N'AVAIT PLUS QUALITE POUR RETENIR CES BIENS EN RAISON DU REJET DE CETTE ACTION, ET LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA DAME Y..., QUI SOLLICITAIT LE MAINTIEN DE LA MESURE DE SEQUESTRE JUSQU'A CE QUE SOIT REGLE LE LOYER DE L'APPARTEMENT QU'ELLE OCCUPE SEULE, SON MARI N'AYANT PAS REPRIS LA VIE COMMUNE ET QUE SOIT INTEGRALEMENT VERSEE LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE A LAQUELLE IL A ETE CONDAMNE, SANS AUCUNE DEDUCTION AU TITRE D'IMPOSITIONS PAR ELLE DUES, LA COUR D'APPEL, PAR ARRET DU 5 MARS 1969, A, TOUT EN LIMITANT LE SEQUESTRE A LA SOMME DE 10000 FRANCS, REJETE L'ACTION DU MARI, ET, RELEVANT QUE LA DAME Y... ETAIT MENACEE DE VENTE APRES SAISIE MOBILIERE ET D'EXPULSION POUR NON PAYEMENT DES LOYERS ET EN CONSTATANT LES MANQUEMENTS GRAVES DU MARI A SES DEVOIRS, FAIT DROIT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 220-1 DU CODE CIVIL, A LA DEMANDE DE SA FEMME ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA PRETENTION DE LA DAME Y... SE HEURTAIT A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE LE 16 SEPTEMBRE 1968 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI AVAIT FIXE LA CONTRIBUTION DU MARI AUX CHARGES DU MARIAGE EN TENANT COMPTE DES DIFFERENTES DEPENSES INCOMBANT A SA FEMME, PARMI LESQUELLES FIGURAIENT LES LOYERS ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA CAUSE DE L'ACTION FORMEE CONTRE UN MARI PAR SA FEMME DEPOURVUE DE RESSOURCES ET DONT IL EST SEPARE DE FAIT, EN VUE DE FAIRE FIXER SA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE, QUI DANS CETTE HYPOTHESE PRESENTE UN CARACTERE ALIMENTAIRE, REPOSE DANS L'OBLIGATION IMPOSEE PAR LA LOI AU MARI DE FOURNIR A SON EPOUSE TOUT CE QUI EST NECESSAIRE POUR LES BESOINS DE LA VIE SELON SES FACULTES ET SON ETAT ;\n\n\n\n QU'ELLE EST AINSI DIFFERENTE DE CELLE DE LA DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 220-1 DU CODE CIVIL, QUI RESIDE DANS LA PROTECTION DES INTERETS DE LA FAMILLE X... EN PERIL PAR LES MANQUEMENTS GRAVES D'UN EPOUX ;\n\n\n\n QUE, DES LORS, LE JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 1968 N'INTERDISAIT PAS AU JUGE, STATUANT DANS LES TERMES DU TEXTE PRECITE, DE PRENDRE, EN RAISON DE L'URGENCE, LES MESURES QU'IL A ORDONNEES ;\n\n\n\n D'OU IL RESULTE QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LA DECISION VISEE AU MOYEN ;\n\n\n\n QU'AINSI LE GRIEF NE SAURAIT ETRE RETENU;\n\n\n\nSUR LA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QUE LE MOYEN PRETEND ENCORE QU'UNE ORDONNANCE DU 17 FEVRIER 1969, CONSTATANT QUE LES IMPOSITIONS RETENUES PAR VOLANT SUR LA PENSION VERSEE A SA FEMME CORRESPONDENT A DES SOMMES DUES PAR CELLE-CI, AVAIT STATUE AU FOND ET, BIEN QUE NON DEFINITIVE, S'IMPOSAIT AU JUGE DES REFERES TANT QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE RETRACTEE OU FAIT L'OBJET D'UNE VOIE DE RECOURS ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE NE PEUT ETRE PROPOSEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, QUE Y... NE L'A PAS SOULEVEE DEVANT LA COUR D'APPEL ;\n\n\n\nQU'EN CONSEQUENCE, LE MOYEN EST IRRECEVABLE EN SA DEUXIEME BRANCHE ;\n\n\n\n SUR LA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QUE LE MOYEN SOUTIENT EGALEMENT QUE LA JURIDICTION SAISIE NE POUVAIT PREJUDICIER AU PRINCIPAL EN AJOUTANT A LA PART CONTRIBUTIVE FIXEE PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE, DES SOMMES NON PREVUES PAR LES DECISIONS DU FOND ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE " QUE PARMI LES DROITS DONT UN MARI NE PEUT DISPOSER SEUL FIGURE CELUI D'ASSURER UN LOGEMENT FAMILIAL, DROIT QUI DURE AUTANT QUE LE MARIAGE ET QUI NE DISPARAIT NULLEMENT EN CAS DE SEPARATION DE FAIT ", LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A PRENDRE, A TITRE PROVISOIRE, LES MESURES URGENTES QUI LUI PARAISSAIENT SUSCEPTIBLES DE REMEDIER AUX DIFFICULTES DEVANT LESQUELLES LA DAME Y... SE TROUVAIT, SANS POUR AUTANT PRENDRE PARTI SUR LA QUESTION DE SAVOIR A QUI, DES DEUX EPOUX, DEVAIT INCOMBER LA CHARGE DES CONTRIBUTIONS ET DES LOYERS ;\n\n\n\n QU'AINSI LE GRIEF NE PEUT ETRE RETENU ;\n\n\n\n SUR LA QUATRIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT ENFIN PRETENDU QUE LA DAME Y... RECONNAISSANT ELLE-MEME QUE LA PART CONTRIBUTIVE DE SON MARI AVAIT ETE FIXEE A 1100 FRANCS PAR MOIS, L'ARRET ATTAQUE AURAIT STATUE EN DEHORS DES CONCLUSIONS DES PARTIES ET MODIFIE ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE ;\n\n\n\n QU'EN EFFET SI LA DAME Y... NE CONTESTAIT PAS QUE LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE DUE PAR SON MARI AVAIT BIEN ETE FIXEE A LA SOMME SUS INDIQUEE, ELLE DEMANDAIT QUE CETTE SOMME LUI SOIT VERSEE INTEGRALEMENT, ET, EN CONCLUANT A LA CONFIRMATION DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE, ELLE REPRENAIT AINSI LES MOYENS QU'ELLE AVAIT PRESENTES AU PREMIER JUGE TENDANT AU MAINTIEN DU SEQUESTRE JUSQU'AU PAYEMENT DES LOYERS ET AU VERSEMENT DE LA MENSUALITE DUE SANS AUCUNE RETENUE ;\n\n\n\n QU'IL S'ENSUIT QU'EN ACCUEILLANT CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE N'ENCOURT PAS LA CRITIQUE DU POURVOI ;\n\n\n\n QU'AINSI LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN DOIT ETRE EGALEMENT ECARTEE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 5 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON