Cour de cassation, arret, 1970-11-18, 69-92.097

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indemnisation et lien avec la sécurité sociale : La Cour a confirmé que, dans les relations entre le tiers responsable et la victime, les juges ne sont pas tenus de suivre les évaluations des caisses de sécurité sociale. Ils peuvent librement apprécier le montant de l'indemnité due à la victime, ce qui est conforme à la jurisprudence en matière de responsabilité délictuelle.

3. Absence d'obligation de motivation détaillée : La Cour a précisé que les juges n'ont pas l'obligation de spécifier les bases de calcul de l'indemnité, ce qui renforce leur pouvoir discrétionnaire dans l'évaluation des préjudices.

Interprétations et citations légales

2. Code de la sécurité sociale - Articles L 453 et L 470 : Ces articles traitent des indemnités dues en cas d'accidents du travail. La Cour a noté que le capital de la rente versée par la sécurité sociale (91 518 francs) a été correctement déduit du montant total du préjudice, sans que cela ne constitue une violation des droits de la victime.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article, bien que non spécifiquement cité dans le raisonnement, est souvent invoqué dans le cadre des accidents du travail et des responsabilités civiles. La Cour a affirmé que les juges n'étaient pas liés par les évaluations des caisses de sécurité sociale, ce qui est en accord avec la liberté d'appréciation des juges en matière d'indemnisation.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a confirmé la souveraineté des juges du fond dans l'évaluation des dommages, tout en respectant les principes de droit commun et les spécificités des accidents du travail. Le pourvoi a été rejeté, affirmant ainsi la validité des décisions prises par la Cour d'appel.

REJET DU POURVOI DE X... (BERNARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 11 JUIN 1969, QUI N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS CONTRE Y... (DOMINIQUE), PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES;\n\n\n\nLA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DES ARTICLES L 453 ET L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DU RECOURS EXERCE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ATTEINTE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 44% CONTRE LE TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, A EVALUE LE PREJUDICE TOTAL A 96000 FRANCS, DONT, POUR EVALUER LE PREJUDICE NON REPARE PAR LA SECURITE SOCIALE, ELLE DEDUIT 91518 FRANCS REPRESENTANT LE CAPITAL DE LA RENTE ACCORDEE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, EN COMPTANT POUR 85000 FRANCS DANS CE TOTAL DE 96000 FRANCS LE MONTANT DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 44%;\n\n\n\n ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE DONNE PAS LES BASES DU CALCUL QUI LUI PERMET DE CHIFFRER CE PREJUDICE A 85000 FRANCS;\n\n\n\n ET ALORS QUE DE TOUTES FACONS L'INDEMNISATION ETANT TOTALE EN DROIT COMMUN, UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 44% NE PEUT ETRE EVALUEE A 85000 FRANCS PUISQUE CE MEME TAUX D'INCAPACITE JUSTIFIE POUR LE SERVICE DE LA RENTE, DANS LE CALCUL DE LA REPARATION FORFAITAIREMENT REDUITE DE MOITIE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL INFERIEURS A 50%, UN CAPITAL DE 91518 FRANCS;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, DONT Y... AVAIT ETE RECONNU COUPABLE SUR LA PERSONNE DE X..., A NOTAMMENT EVALUE A 85000 FRANCS, EU EGARD A L'AGE DE CELUI-CI, A SA PROFESSION DE REPRESENTANT DE COMMERCE ET AUX COMMISSIONS PAR LUI TOUCHEES DANS L'ANNEE QUI A PRECEDE L'ACCIDENT, LE PREJUDICE RESULTANT DE SON INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, FIXEE A 44% PAR LE MEDECIN EXPERT JUDICIAIREMENT COMMIS;\n\n\n\n QUE L'ARRET A CONSTATE, D'AUTRE PART, QUE LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL SERVIE A LA VICTIME PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE S'ELEVAIT A 91518 FRANCS;\n\n\n\nATTENDU QUE, CE FAISANT, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN;\n\n\n\n QU'EN EFFET, DANS LES RAPPORTS ENTRE LE TIERS RESPONSABLE ET LA VICTIME DE L'ACCIDENT, LES JUGES REPRESSIFS APPRECIENT SOUVERAINEMENT, DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, L'INDEMNITE QUI EST DUE A CELLE-CI, SANS QU'ILS SOIENT TENUS DE SPECIFIER LES BASES SUR LESQUELLES ILS EN ONT FIXE LE MONTANT ET SANS ETRE LIES PAR LES EVALUATIONS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DANS SES DEUX BRANCHES DOIT ETRE ECARTE;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI.