Cour de cassation, arret, 1970-11-18, 69-40.363

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il incombe au salarié congédié d'établir qu'il a été licencié avec une légèreté blâmable ou dans une intention malveillante, pour se prévaloir de la rupture abusive de son contrat de travail."

2. Lien entre activité syndicale et licenciement : Le tribunal a constaté qu'il existait des présomptions graves, précises et concordantes d'un lien entre l'activité syndicale de Dame X... et son licenciement. Cela a conduit à la conclusion que le licenciement était abusif.

> "En estimant qu'il existait des présomptions graves, précises et concordantes, non détruites par l'employeur, d'un lien étroit de causalité entre l'activité syndicale et le renvoi de Dame X..., le juge du fond a légitimement justifié sa décision."

Interprétations et citations légales

2. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article précise les conditions de rupture du contrat de travail. Le tribunal a interprété cet article pour affirmer que le licenciement devait être justifié par des motifs légitimes et non discriminatoires, ce qui n'était pas le cas ici.

> "Le licenciement doit être justifié par des motifs légitimes et non discriminatoires."

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une analyse approfondie des circonstances entourant le licenciement de Dame X..., mettant en lumière l'importance de la protection des droits des travailleurs, notamment en ce qui concerne leur engagement syndical. Le rejet du pourvoi par la cour confirme la nécessité de respecter ces droits dans le cadre des relations de travail.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE Y... A DES DOMMAGES ET INTERETS ENVERS DAME X... POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF QUE, D'UNE PART, COMPTE TENU DES GRIEFS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR A L'APPUI DU RENVOI, IL APPARTENAIT A CELUI-CI D'ETABLIR LA LEGITIMITE DU LICENCIEMENT DE L'OUVRIERE ; \n\n\nALORS QU'IL N'A PU ETRE AINSI STATUE QU'EN MECONNAISSANCE DES REGLES DE LA PREUVE APPLICABLES EN PAREIL CAS ET EN CONTRADICTION AVEC L'ENONCE MEME, PAR LE TRIBUNAL, DE LA JURISPRUDENCE QUI SUBORDONNE LE RENVOI ABUSIF A LA PREUVE DE L'INEXACTITUDE ET DU CARACTERE MALICIEUX DU RENVOI ; \n\n\nET AU MOTIF QUE, D'AUTRE PART, SANS DENIER QUE L'EMPLOYEUR AIT DU COMPLETER LE SALAIRE AUX PIECES DE CETTE OUVRIERE POUR ATTEINDRE, ETANT DONNE L'INSUFFISANCE DE SON RENDEMENT, LE MINIMUM GARANTI, ON SERAIT TENTE EN RAISON DES CIRCONSTANCES, DE CONSIDERER QUE CE N'ETAIT PAS TELLEMENT LE RENDEMENT DE DAME X... EN SOI QUI AVAIT CONSTITUE A LUI SEUL LA VERITABLE MOTIVATION DU LICENCIEMENT INCRIMINE, ALORS QUE, DE TELLES CONSIDERATIONS, D'AILLEURS DUBITATIVES, QUI N'ETABLISSENT PAS LA FAUSSETE DU MOTIF INVOQUE, NE SONT PAS DE NATURE A FAIRE RESSORTIR L'INTENTION MALICIEUSE OU BLAMABLE DE L'EMPLOYEUR ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE DAME X..., MANUTENTIONNAIRE AUX ETABLISSEMENTS Y..., DESIGNEE COMME SECRETAIRE SYNDICALE ET CANDIDATE A L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, EN JUIN 1968, FUT LICENCIEE LE 4 JUILLET SUIVANT ET QUE CE LICENCIEMENT, ANNULE LE 28 JUILLET SUR L'INTERVENTION DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL, FUT REITERE LE 1ER OCTOBRE 1968 ; \n\n\nQUE S'IL INCOMBE AU SALARIE CONGEDIE D'ETABLIR QU'IL L'A ETE AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE OU DANS UNE INTENTION MALVEILLANTE, POUR SE PREVALOIR DE LA RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA JURIDICTION SAISIE DOIT RECHERCHER A CET EFFET QUEL EST LE VERITABLE MOTIF DE LA RUPTURE DU CONTRAT ; \n\n\nQUE L'INSUFFISANCE DE RENDEMENT DE DAME X... DANS SON TRAVAIL, INVOQUEE PAR Y..., APPARAISSAIT PEU DETERMINANTE, COMPTE TENU DE CE QU'IL ETAIT, PAR CONTRE, AVERE QUE LE CONGEDIEMENT DE DAME X... S'INSCRIVAIT DANS UNE PERIODE OU DEVAIENT ECLATER DES GREVES QUI AFFECTERENT LES ETABLISSEMENTS Y... ET OU DEVAIENT INTERVENIR LA NOMINATION ET LA DESIGNATION DE DAME X... DANS DES FONCTIONS SYNDICALES ET ELECTIVES ; \n\n\nQU'EN ESTIMANT QU'IL EXISTAIT DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES, NON DETRUITES PAR L'EMPLOYEUR D'UN LIEN ETROIT DE CAUSALITE ENTRE L'ACTIVITE SYNDICALE ET LE RENVOI DE DAME X..., LE JUGE DU FOND QUI A PRECISE LE VERITABLE MOTIF DE CE RENVOI ET CONSTATE SON CARACTERE ABUSIF, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 5 DECEMBRE 1968, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARMANDE