Cour de cassation, arret, 1970-11-18, 69-40.563

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Acceptation tacite des modifications : La Cour a conclu que le silence et l'absence de protestation de X... pendant une période prolongée (dix-sept mois) indiquaient une acceptation tacite des modifications. Elle a affirmé que « les juges du fond ont pu en déduire, sans intervertir la charge de la preuve, qu'il avait ainsi accepté, tacitement mais certainement, les modifications litigieuses. »

3. Charge de la preuve : La Cour a précisé que c'était à l'employeur de prouver l'acceptation des modifications par X..., et non à ce dernier de démontrer qu'il ne les avait pas acceptées. Elle a souligné que « la renonciation à un droit, pas plus que la novation, ne se présume. »

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1134 : Cet article stipule que les conventions doivent être exécutées de bonne foi. La Cour a interprété le comportement de X... comme une acceptation tacite des nouvelles conditions, ce qui implique une exécution de bonne foi de son contrat.

3. Code du travail - Article 23 : Cet article traite des modifications du contrat de travail. La Cour a appliqué ce principe en considérant que l'absence de contestation de X... pendant une longue période équivalait à une acceptation des modifications.

4. Code du travail - Article 29K : Cet article aborde les droits des travailleurs en matière de modifications contractuelles. La Cour a souligné que le silence de X... ne créait pas de droits, renforçant l'idée que l'acceptation des modifications devait être prouvée par l'employeur.

5. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article évoque les conditions de validité des contrats. La décision a mis en avant que la modification substantielle des conditions de travail ne pouvait entraîner la rupture du contrat que si elle n'était pas acceptée par le salarié.

En somme, la décision repose sur une analyse minutieuse des comportements des parties et sur l'application des principes de droit contractuel et du droit du travail, illustrant la nécessité de prouver l'acceptation des modifications contractuelles par le salarié.

SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1108,1134,1271 1273 DU CODE CIVIL,23, 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR INTERVERSION DE LA CHARGE DE LA PREUVE, INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QUE X..., QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE MICROSCOPES NACHET EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUAIRE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'AVAIT PAS PROUVE QUE SON EMPLOYEUR AVAIT ROMPU SON CONTRAT EN LE MODIFIANT UNILATERALEMENT ; \n\n\nQU'EN EFFET, RIEN N'ETABLISSAIT QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES EN JANVIER 1964 AIENT ETE PREJUDICIABLES A X..., QUE CELUI-CI AURAIT PU MANIFESTER FERMEMENT SON DESIR DE S'EN TENIR AUX CONVENTIONS ORIGINAIRES ET REFUSER EXPRESSEMENT DES JANVIER 1964 LESDITES MODIFICATIONS ; \n\n\nQUE S'IL AFFIRMAIT NE PAS AVOIR DONNE SON ACCORD APRES AVOIR FORMULE DES OBJECTIONS LES DOCUMENTS QU'IL AVAIT PRODUITS N'ETAIENT NULLEMENT CONVAINCANTS ; \n\n\nQU'IL N'AVAIT PAS JUSTIFIE AVOIR EFFECTUE UNE OBSERVATION QUELCONQUE ENTRE FEVRIER 1964 ET MAI 1965 AU SUJET DE L'EXECUTION DU CONTRAT MODIFIE ET QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT AINSI DEDUIT A JUSTE TITRE DE CES CIRCONSTANCES QUE X... AVAIT ACCEPTE TACITEMENT MAIS CERTAINEMENT LES MODIFICATIONS LITIGIEUSES ; \n\n\nQU'IL S'ETAIT RAVISE FINALEMENT EN MAI 1965, MAIS QUE SON EMPLOYEUR N'AVAIT PAS L'OBLIGATION DE REMETTRE EN VIGUEUR LE CONTRAT PRIMITIF ALORS, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR NE PEUT MODIFIER UNILATERALEMENT ET DE FACON SUBSTANTIELLE LES CONDITIONS DE TRAVAIL D'UN SALARIE ; \n\n\nQU'UNE TELLE MODIFICATION ENTRAINE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE SILENCE N'EST PAS PAR LUI-MEME CREATEUR DE DROITS ; \n\n\nQU'EN PARTICULIER, LA RENONCIATION A UN DROIT, PAS PLUS QUE LA NOVATION, NE SE PRESUME ET QU'IL APPARTENAIT EN CONSEQUENCE A LA SOCIETE NACHET D'ETABLIR L'ACCEPTATION DES MODIFICATIONS LITIGIEUSES PAR SON REPRESENTANT ET NON A CELUI-CI DE DEMONTRER QU'IL NE LES AVAIT PAS ACCEPTES ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'A PARTIR DU 1ER JANVIER 1964, LA SOCIETE MICROSCOPES NACHET AVAIT APPORTE DES MODIFICATIONS AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DE X..., TANT EN CE QUI CONCERNE L'ETENDUE DE SON SECTEUR QUE LE MODE DE CALCUL DE SES COMMISSIONS ; \n\n\nQUE X... N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE CES MODIFICATIONS LUI EUSSENT ETE PREJUDICIABLES ET QUE CE N'ETAIT QU'EN MAI 1965 QU'IL AVAIT PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS A SON EMPLOYEUR DES OBSERVATIONS RELATIVES AUX MODIFICATIONS QUI LUI AVAIENT ETE IMPOSEES ; \n\n\nQUE, DES LORS QU'IL EN RESULTAIT QUE PENDANT DIX SEPT MOIS X... AVAIT, SANS AUCUNE PROTESTATION NI RESERVE, TRAVAILLE SELON LES NOUVELLES CONDITIONS DECIDEES PAR LA SOCIETE, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE, SANS INTERVERTIR LA CHARGE DE LA PREUVE, QU'IL AVAIT AINSI ACCEPTE, TACITEMENT MAIS CERTAINEMENT, LES MODIFICATIONS LITIGIEUSES ET, PAR CONSEQUENT, QUE CELLES-CI, QUI NE LUI AVAIENT D'AILLEURS PORTE AUCUN PREJUDICE, N'AVAIENT PAS ENTRAINE LA RUPTURE DE SON CONTRAT PAR LE FAIT DE SON EMPLOYEUR ; \n\n\nD'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES DEUX BRANCHES DU MOYEN UNIQUE NE SAURAIT ETRE RETENUE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS